Cour de cassation, arret, 1966-05-04, 65-91.815

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions constitutives du délit : La Cour a affirmé que l'article 614-7, 2° du Code de commerce exigeait simplement que le commerçant n'ait pas satisfait aux obligations d'un précédent concordat pour être déclaré coupable de banqueroute simple, sans distinction sur le type de dettes concernées. Cela implique que le non-respect des obligations concordataires, qu'elles soient antérieures ou postérieures, peut entraîner une déclaration de faillite et donc une condamnation pour banqueroute.

Interprétations et citations légales

2. Article 402 du Code pénal : Cet article définit les infractions liées à la banqueroute, en précisant les conditions dans lesquelles un commerçant peut être poursuivi. La Cour a appliqué cet article en lien direct avec l'article 614-7, 2° du Code de commerce pour justifier la condamnation de Pierre X... pour banqueroute simple.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes législatifs, affirmant que le non-respect des obligations d'un concordat, quelle que soit leur nature temporelle, constitue une base légale suffisante pour une condamnation pour banqueroute simple.

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 7 MAI 1965 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE SIMPLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 614-7, 2°, DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE CONDAMNATION DU DEMANDEUR POUR BANQUEROUTE SIMPLE AU MOTIF QU'ADMIS ANTERIEUREMENT AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, IL N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DU CONCORDAT HOMOLOGUE QUI ETAIT INTERVENU, CE QUI AVAIT ENTRAINE LE PRONONCE DE LA FAILLITE ;\n\n\n\n ALORS QUE L'ARTICLE 614-7, 2° DU CODE DE COMMERCE, QUI PREVOIT LA POSSIBILITE DE DECLARER COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE TOUT COMMERCANT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT, S'IL EST DECLARE EN ETAT DE FAILLITE SANS AVOIR SATISFAIT AUX OBLIGATIONS D'UN PRECEDENT CONCORDAT, NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE L'ECHEANCE A LAQUELLE LE COMMERCANT N'A PU FAIRE FACE CONCERNE DES DETTES POSTERIEURES AUDIT CONCORDAT ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT ETE DECLARE EN FAILLITE EN RAISON DU NON-PAYEMENT DE DIVIDENDES CONCORDATAIRES, L'A CONDAMNE POUR BANQUEROUTE SIMPLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 614-7, 2°, DU CODE DE COMMERCE ET DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES ARTICLES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'ARTICLE 694-7, 2°, DU CODE DE COMMERCE, EN EXIGEANT, COMME CONDITION CONSTITUTIVE DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE, UNE DECLARATION DE FAILLITE INTERVENANT ALORS QUE LE COMMERCANT N'A PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS D'UN PRECEDENT CONCORDAT NE DISTINGUE NULLEMENT ENTRE LE CAS OU CETTE DECLARATION DE FAILLITE EST PRONONCEE A DEFAUT DU PAYEMENT DE LA DETTE CONCORDATAIRE ET CELUI OU ELLE LE SERAIT A DEFAUT DU PAYEMENT DE DETTES POSTERIEURES A L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DESACHE.