Cour de cassation, arret, 1966-05-04, 65-93.701

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédé de la "boule de neige" : La décision a mis en avant que le prévenu utilisait un procédé de vente illégal, connu sous le nom de "boule de neige", qui consiste à conditionner la vente de marchandises à l'inscription de nouveaux clients. La Cour a affirmé que cela violait les dispositions de la loi du 5 novembre 1953, qui prohibe ce type de pratiques.

3. Absence de prise en compte du caractère alternatif de l'offre : Le pourvoi a soutenu que l'offre ne subordonnait pas l'existence du contrat à l'inscription de nouvelles commandes, mais la Cour a rejeté cet argument en affirmant que la condition d'apporter trois nouveaux clients était en réalité une condition essentielle à l'obtention de l'offre.

Interprétations et citations légales

2. Conditions prohibées par la loi : La loi du 5 novembre 1953 vise à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses. La Cour a noté que "ces ventes, quelles qu'aient pu être leurs autres modalités, étaient subordonnées à des inscriptions de nouvelles clientes qui devaient obtenir, à leur tour, de semblables adhésions".

3. Régularité de la décision : La Cour a conclu que la décision était justifiée par les faits établis et que le moyen de cassation ne pouvait être accueilli, affirmant que "la décision étant ainsi justifiée, le moyen ne saurait être accueilli".

En somme, la décision de la Cour de cassation illustre l'application stricte des lois régissant les pratiques commerciales, en particulier celles visant à protéger les consommateurs contre des offres trompeuses et des systèmes de vente illégaux.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 OCTOBRE 1965, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LOI DU 5 NOVEMBRE 1953 A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET TROIS MILLE FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 5 NOVEMBRE 1953 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE EN OFFRANT PAR LA VOIE D'UN PROSPECTUS QUI EST AU DOSSIER AUX PERSONNES CAPABLES DE LUI APPORTER TROIS CLIENTS NOUVEAUX NEUF PAIRES DE BAS NYLON, PREMIER CHOIX POUR LE PRIX DE 5 FRANCS, ET EN SPECIFIANT QUE LES PERSONNES QUI N'AURAIENT PU REMPLIR CETTE CONDITION POURRONT RECEVOIR LA MARCHANDISE OFFERTE EN VERSANT UN COMPLEMENT DE PRIX DE 25 FRANCS, AU MOTIF QU'UNE TELLE OFFRE SERAIT FAITE AU-DESSOUS DE LA VALEUR REELLE DE LA MARCHANDISE ET SERAIT EXPLICITEMENT SUBORDONNEE A L'INSCRIPTION DE TROIS COMMANDES NOUVELLES ;\n\n\n\n ALORS EN PREMIER LIEU QUE L'OFFRE DE NEUF PAIRES DE BAS POUR LE PRIX DE 30 FRANCS (ET NON DE 40 ENONCE PAR ERREUR AU JUGEMENT) N'EST PAS FAITE POUR UN PRIX INFERIEUR A LA VALEUR REELLE NI SUBORDONNEE A UNE INSCRIPTION OU DISTRIBUTION DE TICKETS ;\n\n\n\n ET ALORS EN SECOND LIEU ET SURTOUT QUE LE JUGE DU FOND NE TIENT AUCUN COMPTE DU CARACTERE ALTERNATIF DE L'OFFRE FAITE, QUI NE SUBORDONNE PAS L'EXISTENCE DU CONTRAT A L'INSCRIPTION DE NOUVELLES COMMANDES MAIS PERMET SEULEMENT AU CLIENT D'OBTENIR, EN PROCURANT TROIS CLIENTS NOUVEAUX UNE REDUCTION DE PRIX SUBSTANTIELLE, ALORS D'AILLEURS QUE LADITE CONDITION DE PROCURER TROIS NOUVELLES COMMANDES NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A LA DISTRIBUTION DE TICKETS OU DE BONS OU A DES ADHESIONS OU INSCRIPTIONS DEFENDUES PAR LA LOI, QUI N'A VOULU PROHIBER QUE LES ENGAGEMENTS INDETERMINES AUSSI BIEN QUANT A LEUR DUREE QU'EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS QUI EN RESULTENT, ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU L'ALTERNATIVE PROPOSEE AU CLIENT EST DEFINIE CLAIREMENT AU TEXTE DU PROSPECTUS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... OFFRAIT EN VENTE NEUF PAIRES DE BAS NYLON POUR LA SOMME DE 5 FRANCS, TOUT COMPRIS, ET PROMETTAIT DE FAIRE BENEFICIER DE CETTE OFFRE QUALIFIEE D'EXCEPTIONNELLE, ALORS QU'ELLE ETAIT POUR LUI D'UNE PRATIQUE HABITUELLE, TOUTE PERSONNE CAPABLE DE LUI FOURNIR TROIS COMMANDES EN PLUS DE LA SIENNE, LADITE OFFRE PARAISSANT D'AUTANT PLUS INTERESSANTE QUE LE PREVENU AFFIRMAIT QUE LE PRIX NORMAL, EN SES MAGASINS, DES NEUF PAIRES DE BAS AINSI OFFERTES ETAIT DE 45 FRANCS ;\n\n\n\n QUE LA PERSONNE QUI SE MANIFESTAIT COMME ACHETEUR INITIAL RECEVAIT CONTRE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 20 FRANCS UN BON DE COMMANDE COLLECTIF QUI L'AMENAIT A RECRUTER TROIS AUTRES PERSONNES ACCEPTANT DE LUI REMETTRE CHACUNE 5 FRANCS DANS L'ESPOIR D'OBTENIR A LEUR TOUR, COMME LE PREMIER CLIENT DE LA CHAINE ET AUX MEMES CONDITIONS, NEUF PAIRES DE BAS D'UNE VALEUR COMMERCIALE DE 45 FRANCS ;\n\n\n\n QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN FAIT, CE N'ETAIT QUE LORSQUE 27 PAIRES DE BAS AVAIENT ETE AINSI VENDUES AU PRIX DE 5 FRANCS LA PAIRE QUE LA PREMIERE CLIENTE QUI, ELLE, N'AVAIT PERSONNELLEMENT PAYE QUE 5 FRANCS, RECEVAIT LES NEUF PAIRES DE BAS PROMISES INITIALEMENT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS L'ARRET ATTAQUE A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 5 NOVEMBRE 1953 ;\n\n\n\n QU'EN EFFET LE PREVENU EFFECTUAIT DES VENTES PAR LE PROCEDE DIT DE LA BOULE DE NEIGE CONSISTANT A OFFRIR DES MARCHANDISES AU PUBLIC EN LUI FAISANT ESPERER L'OBTENTION DES OBJETS CONTRE REMISE D'UNE SOMME INFERIEURE A LEUR VALEUR, ALORS QUE CES VENTES, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LEURS AUTRES MODALITES, ETAIENT SUBORDONNEES A DES INSCRIPTIONS DE NOUVELLES CLIENTES QUI DEVAIENT OBTENIR, A LEUR TOUR, DE SEMBLABLES ADHESIONS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA DECISION ETANT AINSI JUSTIFIEE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M TETREAU.