Cour de cassation, arret, 1966-05-03, 65-92.756

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interdiction de prouver la vérité des faits : La Cour a également rappelé que, selon l'article 35, alinéa 2b de la loi du 29 juillet 1881, la vérité des faits diffamatoires ne peut être prouvée lorsque l'imputation se réfère à des faits remontant à plus de dix ans. Cela a été un point clé dans le rejet de la défense des prévenus, qui soutenaient que les témoignages apportés prouvaient la véracité de leurs accusations.

3. Intention de nuire : La Cour a constaté que l'intention de nuire se déduisait des imputations diffamatoires, ce qui a justifié l'application de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881. La décision précise que "l'intention de nuire se déduit des imputations diffamatoires incriminées".

Interprétations et citations légales

2. Loi du 29 juillet 1881 - Article 29 : Cet article précise que la preuve de la vérité des faits diffamatoires est admise, sauf dans les cas où les faits remontent à plus de dix ans. La Cour a appliqué cette disposition pour rejeter la possibilité de prouver la véracité des accusations formulées par Y..., en raison de la date des faits évoqués.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les droits de la défense et les conditions de recevabilité des preuves. La Cour a estimé que les éléments de preuve produits par les prévenus étaient inopérants en raison des restrictions légales sur la preuve de la vérité des faits diffamatoires.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des lois sur la diffamation, en mettant l'accent sur la nécessité d'une imputation précise et sur les limitations concernant la preuve de la vérité des faits dans le cadre de la diffamation. Les arguments des prévenus n'ont pas été retenus, ce qui a conduit au rejet de leurs pourvois.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (RENE) ;\n\n\n\n2° Y... (PAUL, AUGUSTE, LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 MAI 1965 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE A L'EGARD DU GENERAL Z... ET DE A... (HENRI) ET POUR INJURES PUBLIQUES A L'EGARD DU GENERAL Z..., TOUS LES DEUX PARTIES CIVILES, A CONDAMNE X... ET Y..., LE PREMIER COMME AUTEUR PRINCIPAL ET LE SECOND COMME COMPLICE, CHACUN A 1000 FRANCS D'AMENDE ET ENSEMBLE ET SOLIDAIREMENT A UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, A CHACUNE DES DEUX PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT AUX NOMS DES DEMANDEURS ET LES OBSERVATIONS EN DEFENSE, PRESENTEES AUX NOMS DE B... (MARIE) ET DE Z... (MAURICE), RESPECTIVEMENT VEUVE ET FILS DU GENERAL Z..., DECEDE LE 10 JANVIER 1966, ET QUI DECLARENT REPRENDRE L'INSTANCE ENGAGEE PAR CELUI-CI ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 ET 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A RETENU CONTRE LES DEMANDEURS LE DELIT DE DIFFAMATION ET REFUSE D'ADMETTRE LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS INCRIMINES ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE L'ARTICLE, OBJET DE LA POURSUITE CONTIENDRAIT DES IMPUTATIONS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DES PLAIGNANTS ;\n\n\n\nCRIMINEL 1966 N° 5. ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A BON DROIT DECIDE QUE L'ARTICLE EN CAUSE NE CONTENAIT PAS L'IMPUTATION DE FAITS PRECIS ET DETERMINES SUSCEPTIBLES D'ETRE ARTICULES ET, LE CAS ECHEANT, PROUVES ;\n\n\n\nQUE LES TEMOIGNAGES VERSES AUX DEBATS PROUVAIENT, D'AILLEURS, SANS CONTESTATION POSSIBLE, LA VERITE DES FAITS DENONCES PAR Y... ;\n\n\n\nQU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA DISPARITION DE DEUX DES PRINCIPAUX TEMOINS DE LA DEFENSE ET L'IMPOSSIBILITE DE LES ENTENDRE A NOUVEAU DEVAIT CONDUIRE LA COUR A TENIR COMPTE DE CES CIRCONSTANCES, LA DISPARITION DES NOTES D'AUDIENCE NE POUVANT PREJUDICIER A LA DEFENSE ;\n\n\n\nQU'EN NE TENANT AUCUN COMPTE DE CE FAIT, LA COUR A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE A, EN OUTRE, DENATURE LES TEMOIGNAGES PRODUITS ET COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION DEVANT ENTRAINER LA CASSATION DE LA DECISION DEFEREE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (RENE) ET Y... (PAUL), ONT ETE POURSUIVIS DES CHEFS D'INJURES ET DE DIFFAMATION PUBLIQUES, SUR CITATION DIRECTE DU GENERAL Z... ET DE A... (HENRI) A RAISON D'UN ARTICLE INTITULE COMMENT ON FALSIFIE L'HISTOIRE, PORTANT LA SIGNATURE DE Y... ET PUBLIE DANS LE NUMERO D'OCTOBRE 1963 DE LA REVUE MENSUELLE ECRITS DE PARIS, DONT X... EST LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ;\n\n\n\nQUE CET ARTICLE S'INSCRIT DANS UNE CONTROVERSE QUI A OPPOSE Y... A DIVERS HISTORIENS, NOTAMMENT AU GENERAL Z... ET A A..., CE DERNIER REDACTEUR EN CHEF DE LA REVUE D'HISTOIRE DE LA DEUXIEME GUERRE MONDIALE, AU SUJET DE LA NATURE, DE LA PORTEE ET DES RESULTATS DES ENTRETIENS QUE LEDIT Y... A EUS A LONDRES, EN OCTOBRE 1940, AVEC DES PERSONNALITES BRITANNIQUES ;\n\n\n\nQUE DANS CET ARTICLE, Y... ATTAQUE AVEC VIOLENCE A... ET LE GENERAL Z..., LES ACCUSE - AINSI QUE LE TITRE LE REVELE SANS AMBIGUITE - D'AVOIR DANS LEURS ECRITS FALSIFIE L'HISTOIRE EN DEFORMANT SCIEMMENT LE ROLE POLITIQUE QU'IL AFFIRME AVOIR JOUE A L'EPOQUE DANS LE CADRE D'UNE MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE A CETTE OCCASION AVEC LA MALHONNETETE INTELLECTUELLE QUI LES CARACTERISE, DE CERTAINS DOCUMENTS, DE NE PAS EN ETRE A UNE CONTRE VERITE PRES, DE CONSTRUIRE TOUTE UNE AFFABULATION EN PARTANT DE CERTAINS TEXTES ;\n\n\n\nATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A ESTIME QUE DE TELLES ALLEGATIONS, QUI SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DES PLAIGNANTS, COMPORTENT L'IMPUTATION DE FAITS SUFFISAMMENT PRECIS POUR ETRE SUSCEPTIBLES DE PREUVE ET QUE, DES LORS, ELLES CONSTITUENT DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES A L'EGARD DU GENERAL Z... ET DE A... ;\n\n\n\nQU'AINSI, C'EST ENCORE A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE L'INTERDICTION FORMULEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35, ALINEA 2B DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUX TERMES DESQUELLES LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES NE PEUT ETRE PROUVEE, LORSQUE L'IMPUTATION SE REFERE A DES FAITS REMONTANT A PLUS DE DIX ANNEES, ET CONSTATE, EN OUTRE, QUE L'INTENTION DE NUIRE SE DEDUIT DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES INCRIMINEES, A FAIT APPLICATION AUX PREVENUS DE L'ARTICLE 32 DE LADITE LOI, X... ETANT RETENU COMME AUTEUR PRINCIPAL ET Y..., EN QUALITE DE COMPLICE ;\n\n\n\nQU'IL S'EN SUIT QUE LES AUTRES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, ET OU IL EST SOUTENU, EN SUBSTANCE, QU'EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL AURAIT NEGLIGE DE TENIR COMPTE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PREVENUS DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE PRECISEMENT CETTE PREUVE LEUR ETAIT REFUSEE PAR LA LOI, DOIVENT ETRE DECLARES PUREMENT ET SIMPLEMENT INOPERANTS ;\n\n\n\nQUE DES LORS, LEDIT MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUN DE SES GRIEFS ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LEMAITRE.