Cour de cassation, arret, 1966-05-03, 65-90.515

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Immunité de l'avocat : La décision a également précisé que l'avocat Maître Y..., bien qu'ayant divulgué les mêmes faits dans sa plaidoirie, n'avait pas été relaxé pour diffamation, car il bénéficiait de l'immunité prévue par la loi. La Cour a noté que "le journaliste, demandeur, n'était pas dans le cas d'invoquer [cette immunité] à son profit".

3. Absence de vérification des faits : La Cour a rejeté l'argument selon lequel le journaliste ne pouvait être tenu responsable des allégations qu'il reproduisait, en affirmant que "la Cour ne pouvait retenir contre le journaliste de n'avoir pas vérifié le bien-fondé d'accusations que ce dernier n'entendait pas prendre à son compte".

Interprétations et citations légales

2. Loi du 29 juillet 1881 - Article 31 : Cet article précise que "la bonne foi peut être opposée en défense". La Cour a rejeté cette défense en considérant que le journaliste n'avait pas agi de bonne foi en reproduisant des accusations sans vérification.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite de l'immunité des avocats dans l'exercice de leurs fonctions. La Cour a souligné que Maître Y... avait agi dans le cadre de sa défense, ce qui lui conférait une protection que X... ne pouvait pas revendiquer.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des lois sur la diffamation, affirmant la responsabilité des journalistes dans la diffusion d'allégations diffamatoires, tout en reconnaissant l'immunité des avocats dans le cadre de leur fonction.

REJET DU POURVOI DE X... (RENE), AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANT DE LA SOCIETE DIFFUSION NOUVELLE (SODINO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 DECEMBRE 1964, QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN MEMBRE DU MINISTERE, A CONDAMNE X... A 500 FRANCS D'AMENDE ET DECLARE LA SOCIETE SUSVISEE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN MEMBRE DU MINISTERE, AU MOTIF QU'EN REPRODUISANT LES PASSAGES D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR MAITRE Y... AU MINISTRE DES FINANCES, LE JOURNALISTE AURAIT AMPLIFIE DES ALLEGATIONS DIFFAMATOIRES, DONT IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER LE BIEN-FONDE ;\n\n\n\nALORS QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LE TEMOIN Y... AURAIT DECLARE QUE LE TEXTE PUBLIE PAR RIVAROL CORRESPONDAIT BIEN A CELUI DE LA LETTRE QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT ENVOYEE A M Z...\nA..., LA COUR NE POUVAIT RETENIR CONTRE LE JOURNALISTE DE N'AVOIR PAS VERIFIE LE BIEN-FONDE D'ACCUSATIONS QUE CE DERNIER N'ENTENDAIT PAS PRENDRE A SON COMPTE EN REPRODUISANT FIDELEMENT LES TERMES D'UNE CORRESPONDANCE, REELLEMENT ECHANGEE ENTRE DEUX HOMMES POLITIQUES, DONT L'EXPEDITEUR AVAIT PRIS SEUL LA RESPONSABILITE, SANS QUE LE FAIT D'AVOIR AMPLIFIE CETTE CORRESPONDANCE SOIT DE NATURE A EN FAIRE SUPPORTER LE CARACTERE EVENTUELLEMENT DIFFAMATOIRE PAR LE JOURNALISTE QUI S'EST LIMITE A SON ROLE D'INFORMATEUR ;\n\n\n\nET ALORS, AU SURPLUS, QUE MAITRE Y..., POURSUIVI, LUI-MEME, POUR LA DIVULGATION DES FAITS CONTENUS DANS CETTE LETTRE A ETE RELAXE PAR LA COUR DE PARIS PAR ARRET DU 17 FEVRIER 1965 ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... (RENE), EST POURSUIVI POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN MEMBRE DU MINISTERE, A LA SUITE DE LA PUBLICATION DANS LE NUMERO 625, DATE DU 4 JANVIER 1963, DE L'HEBDOMADAIRE RIVAROL DONT IL EST LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, D'UN ARTICLE NON SIGNE INTITULE : UNE LETTRE (CHARGEE) DE MAITRE Y... A M Z...\nA... ;\n\n\n\n QUE L'AUTEUR DE CET ARTICLE RESUME, EN EN CITANT NOTAMMENT CERTAINS PASSAGES, UNE LETTRE QUI AURAIT ETE ADRESSEE LE 4 DECEMBRE 1962 A VALERY Z...\nA..., ALORS MINISTRE DES FINANCES, PAR JACQUES Y... ;\n\n\n\nQUE CES PASSAGES CONTIENNENT LES ALLEGATIONS PAR LESQUELLES, DANS LADITE LETTRE, CE DERNIER DENONCE LE MINISTRE Z...\nA... COMME AYANT ETE, SELON LUI, AFFILIE A L'OAS ORGANISATION SUBVERSIVE CLANDESTINE ET L'ACCUSE D'AVOIR VIOLE, AU PROFIT DE CETTE ORGANISATION, LE SECRET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DES MINISTRES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AYANT A JUSTE TITRE JUGE QUE DE TELLES ALLEGATIONS SONT ATTENTATOIRES A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION D'UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT A RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SA QUALITE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT DECIDE QUE LA REPRODUCTION DE CES ALLEGATIONS DIFFAMATOIRES DANS L'ARTICLE INCRIMINE NE SAURAIT ETRE JUSTIFIEE PAR UN PRETENDU SOUCI DU JOURNALISTE D'INFORMER SES LECTEURS ET CONSTITUE, ELLE AUSSI, UNE DIFFAMATION PUNISSABLE, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;\n\n\n\n L'INTENTION COUPABLE, EN MATIERE DE DIFFAMATION, ETANT PRESUMEE ET SE DEDUISANT DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES MEMES ;\n\n\n\n QUE CES MOTIFS SUFFISENT A FONDER LA DECLARATION DE CULPABILITE DONT X... A FAIT L'OBJET ET QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS FORMULES PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\n QU'EN CE QUI CONCERNE, TOUTEFOIS, L'AFFIRMATION DE CELUI-CI, SELON LAQUELLE ME Y..., POURSUIVI LUI-MEME POUR LA DIVULGATION DES FAITS CONTENUS DANS LA LETTRE SUSVISEE, AURAIT ETE RELAXE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 FEVRIER 1965, IL ECHET DE CONSTATER QUE CETTE AFFIRMATION EST INEXACTE, LEDIT ARRET N'AYANT PAS RELAXE Y..., QUI ETAIT POURSUIVI DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE POUR AVOIR, ALORS QU'IL ASSUMAIT, EN TANT QU'AVOCAT, LA DEFENSE DE SON CLIENT DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE, DIVULGUE DANS SA PLAIDOIRIE LES MEMES FAITS, MAIS SIMPLEMENT DECLARE CETTE POURSUITE IRRECEVABLE, COMME SE HEURTANT A L'IMMUNITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI PRECITEE, IMMUNITE QUE LE JOURNALISTE, DEMANDEUR, N'ETAIT PAS DANS LE CAS D'INVOQUER A SON PROFIT ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.