Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Jean X... contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, daté du 23 décembre 1965. Jean X... avait été condamné pour avoir conduit un véhicule à moteur alors que son permis de conduire était suspendu, en raison d'une décision judiciaire antérieure. La cour a prononcé une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 1000 francs, et une suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Arguments pertinents
Les juges du fond ont constaté que Jean X... avait conduit un véhicule à moteur à plusieurs reprises alors que son permis avait été suspendu par un jugement devenu définitif. Ils ont affirmé que, bien que le permis ait été retiré le 22 septembre suivant, la suspension avait pris effet dès la notification de la décision. Par conséquent, ils ont considéré que les infractions étaient valablement retenues à son encontre. La Cour de cassation a soutenu que le moyen de cassation ne pouvait être accueilli, car les juges avaient correctement appliqué la loi.
Interprétations et citations légales
L'article pertinent du Code de la route est l'article L 19, qui stipule que :
- Code de la route - Article L 19 : "Hors le cas où les juges auraient ordonné l'exécution provisoire de leur décision, la suspension du permis prend effet à l'égard de l'intéressé au jour où la notification lui a été faite de la décision prononçant cette suspension."
Cette disposition indique clairement que la suspension du permis de conduire prend effet dès la notification de la décision, et non à partir de la date de retrait physique du permis. Les juges ont donc correctement interprété et appliqué cet article, en concluant que Jean X... avait effectivement commis des infractions en conduisant alors que son permis était suspendu.
Ainsi, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la notification dans le cadre des suspensions de permis et confirme que la légalité des infractions retenues contre Jean X... était fondée sur le respect des procédures légales en matière de suspension de permis de conduire.