Cour de cassation, arret, 1966-05-23, 65-90.205

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la décision de la cour d'appel et soulignant que X... ne pouvait pas compenser les sommes qu'il prétendait lui être dues avec celles qu'il avait indûment retenues.

Arguments pertinents

> "ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE SE TROUVE NON DANS LES MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS MAIS DANS LEUR DISPOSITIF."

2. Conditions de la compensation : La cour a rejeté l'argument selon lequel X... aurait pu bénéficier de l'exception de compensation, soulignant que les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance étaient caractérisés. X... ne pouvait pas compenser les sommes dues avec celles qu'il avait détournées.

> "LE PREVENU NE POUVAIT COMPENSER LES SOMMES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUES AVEC CELLES DONT IL AVAIT INJUSTEMENT DEPOUILLE LA PARTIE CIVILE."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 406 : Cet article définit l'abus de confiance. La Cour a constaté que X... avait détourné des sommes d'argent au préjudice de sa mandante, ce qui constituait un abus de confiance caractérisé.

3. Code civil - Article 1293 : Cet article stipule que la compensation ne peut avoir lieu que si les créances sont liquides et exigibles. La Cour a affirmé que X... ne pouvait pas faire valoir l'exception de compensation en raison de son comportement délictueux.

> "AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des conditions de la compensation et sur la reconnaissance des éléments constitutifs de l'abus de confiance, confirmant ainsi la légitimité de la condamnation de X... par la cour d'appel.

REJET DU POURVOI DE X... (PRUDENT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 22 DECEMBRE 1964 QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR ABUS DE CONFIANCE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE AVANT FAIRE DROIT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, MOTIF PRIS DE CE QU'AYANT CONSERVE DES SOMMES D'ARGENT QUI LUI AVAIENT ETE REMISES PAR LES CLIENTS EN SA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE FRIGECO, LA COMPENSATION NE POUVAIT S'OPERER ENTRE LES SOMMES RETENUES PAR X... ET CELLES QUI LUI ETAIENT DUES A TITRE DE COMMISSION PAR LA SOCIETE FRIGECO ;\n\n\n\nALORS QUE, PUISQUE, PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 29 JUIN 1962, INTERVENU ENTRE LES MEMES PARTIES, A L'OCCASION DE LA MEME INSTANCE, LA MEME COUR D'APPEL AVAIT JUGE QUE L'EXCEPTION DE COMPENSATION SOULEVEE PAR X... ETAIT RECEVABLE ET, AVANT DE SE PRONONCER AU SUJET DE LA RESPONSABILITE PENALE DE CE DERNIER, AVAIT DESIGNE UN EXPERT AVEC MISSION D'EXAMINER LES COMPTABILITES DU PREVENU ET DE LA PARTIE CIVILE ET DE FAIRE LE COMPTE DES SOMMES DONT LES PARTIES ETAIENT RECIPROQUEMENT DEBITRICES ET CREANCIERES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RESPECTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, S'ATTACHANT A CELUI PRONONCE AVANT DIRE DROIT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE SE TROUVE NON DANS LES MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS MAIS DANS LEUR DISPOSITIF ;\n\n\n\n QUE L'ARRET DU 29 JUIN 1962 SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION ;\n\n\n\nQUE L'EXPRESSION DANS LES MOTIFS, DE L'OPINION DU JUGE SUR LA SOLUTION DU LITIGE SELON LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE NE SAURAIT CONSTITUER UNE DECISION DE NATURE A LIER LA COUR D'APPEL LORSQU'APRES ACHEVEMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE, ELLE EST EN ETAT DE SE PRONONCER AU FOND ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 1293 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION DE COMPENSATION SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, MOTIF PRIS DE CE QUE X... AVAIT PASSE OUTRE A UNE INTERDICTION DE SON CONTRAT, EN PRELEVANT CERTAINES SOMMES SUR CELLES A LUI REMISES PAR LA CLIENTELE ET DESTINEES A LA SOCIETE FRIGECO, EN VUE DE SE COUVRIR DES CREANCES QU'IL AVAIT SUR CETTE SOCIETE ;\n\n\n\nALORS QUE SI LES CONDITIONS LEGALES DE LA COMPENSATION SE TROUVANT REUNIES, EN L'ESPECE, LES ELEMENTS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'ETAIENT PAS CARACTERISES, LES PRETENDUS MANQUEMENTS DE X... A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES NE POUVAIENT EVENTUELLEMENT DONNER LIEU QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE FRIGECO EN QUALITE DE REPRESENTANT ;\n\n\n\n QUE MANDATAIRE LIBRE DE SON EMPLOYEUR, IL N'ETAIT PAS SALARIE MAIS AVAIT DROIT A UNE COMMISSION DE 10 % SUR LE MONTANT DE TOUTES LES VENTES MENEES PAR LUI A BONNE FIN AUPRES DE LA CLIENTELE PARTICULIERE ;\n\n\n\n QUE, TOUTEFOIS, IL LUI ETAIT INTERDIT DE RETENIR LES SOMMES VERSEES ENTRE SES MAINS PAR LES CLIENTS, CES SOMMES DEVANT ETRE REMISES PAR LUI DANS LES 48 HEURES DE LEUR RECEPTION AU COMPTABLE DE L'AGENCE REGIONALE DE STRASBOURG DONT IL DEPENDAIT ;\n\n\n\n QUE, PLUS PRECISEMENT, IL N'AVAIT PAS LE DROIT DE SE REMPLIR SUR LE MONTANT DES SOMMES DIRECTEMENT ENCAISSEES PAR LUI - ET QU'IL N'AVAIT MANDAT DE RECEVOIR QU'A CHARGE DE LES RENDRE A SON EMPLOYEUR - DE SES DROITS A COMMISSIONS DONT LA DETERMINATION ET LE REGLEMENT ETAIENT OPERES AU SIEGE DE LA SOCIETE FRIGECO A PARIS ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL EST PROUVE PAR LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE ET PAR LES AVEUX MEMES DE X... QUE CELUI-CI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SON MANDAT, A DETOURNE AU PREJUDICE DE SA MANDANTE DES SOMMES D'ARGENT POUVANT ETRE EVALUEES AU MOINS A 1207350 FRANCS ANCIENS ;\n\n\n\n QU'IL A, D'AILLEURS, SIGNE DES RECONNAISSANCES DE DETTES PORTANT SUR LES SOMMES DETOURNEES ;\n\n\n\n QU'IL NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR L'EXCEPTION DE COMPENSATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LES A, AU CONTRAIRE, EXACTEMENT APPLIQUES ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL, LE PREVENU NE POUVAIT COMPENSER LES SOMMES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUES AVEC CELLES DONT IL AVAIT INJUSTEMENT DEPOUILLE LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M BROUCHOT.