Cour de cassation, arret, 1966-05-17, 65-90.127

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité de la garde à vue : Concernant la garde à vue prolongée, la Cour a statué que les règles énoncées aux articles 63, 64 et 77 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité. L'absence de violation substantielle des droits de la défense a été mise en avant, affirmant que "l'inobservance, même au regard de la loi pénale, ne saurait entraîner la nullité des actes de procédure" tant que la recherche de la vérité n'est pas fondamentalement viciée.

3. Demande de contre-expertise : La demande de contre-expertise médico-psychologique a été rejetée par la Chambre d'accusation, qui a jugé que les éléments du dossier permettaient de déterminer la responsabilité pénale de Jean X... sans nécessiter de nouvelles investigations. La Cour a noté que "la Chambre d'accusation n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 201 du Code de procédure pénale".

Interprétations et citations légales

2. Nullité des actes de procédure : L'article 63 du Code de procédure pénale précise que "la garde à vue ne peut excéder la durée de 48 heures, renouvelable une fois". Cependant, la Cour a souligné que les règles de procédure pénale ne sont pas toujours sanctionnées par la nullité des actes, sauf si cela affecte fondamentalement la recherche de la vérité. Cela a permis à la Cour de conclure que la garde à vue, bien que critiquée, n'avait pas vicié la procédure.

3. Contre-expertise médico-psychologique : L'article 81 alinéa 7 du Code de procédure pénale mentionne que "l'examen médical ou médico-psychologique peut être ordonné par le juge d'instruction". La décision de la Chambre d'accusation de ne pas ordonner cette mesure a été validée par la Cour, qui a considéré que la demande était facultative et que la Chambre avait agi dans le cadre de ses compétences.

En somme, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale, affirmant que les irrégularités alléguées n'avaient pas eu d'impact substantiel sur le déroulement de la procédure et la recherche de la vérité.

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1965 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE POUR VOLS QUALIFIES, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 139, 175, 181 ET 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 63, 77, 156 ALINEA 2 ET 206 DU MEME CODE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE MAGISTRAT-INSTRUCTEUR A TRANSMIS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE ET UN ETAT DES PIECES A CONVICTION A M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL PAR ORDONNANCE DU 27 AVRIL 1965, AVANT QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'APPEL FORME PAR LE DEMANDEUR CONTRE L'ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DETENTION PREVENTIVE A PARTIR DU 21 AVRIL 1965 ;\n\n\n\n QUE L'IRREGULARITE DE L'ORDONNANCE DU 27 AVRIL 1965 RENDAIT NECESSAIRE LE RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE DEPOT CONTRE LE DEMANDEUR, QUI EXPIRAIT LE 21 AOUT 1965 ;\n\n\n\n QU'EN OUTRE, LORS DE SON ARRESTATION, LE DEMANDEUR A ETE GARDE A VUE QUATORZE JOURS, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\n QU'ENFIN IL N'A PAS ETE REPONDU A LA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ;\n\n\n\n ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LORSQU'IL EST INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE AUTRE QU'UNE ORDONNANCE DE REGLEMENT, LE JUGE D'INSTRUCTION POURSUIT SON INFORMATION, SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR NE POUVAIT SE DESSAISIR DU DOSSIER DE LA PROCEDURE AVANT QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'APPEL INTERJETE LE 18 AVRIL 1965 PAR LE DEMANDEUR DE L'ORDONNANCE LE MAINTENANT EN DETENTION PREVENTIVE ;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE DE CETTE ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE PIECES ENTRAINAIT LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DU DEMANDEUR A L'EXPIRATION DE LA PERIODE LEGALE DE QUATRE MOIS, LE 21 AOUT 1965, SAUF ORDONNANCE MOTIVEE PROLONGEANT LA DETENTION, ORDONNANCE QUI N'A PAS ETE RENDUE ;\n\n\n\nALORS, DE TROISIEME PART, QUE LA GARDE A VUE PROLONGEE DU DEMANDEUR ET DE SES CO-INCULPES, SANS L'ASSISTANCE DE DEFENSEURS, A ETE IRREGULIERE ET ENTRAINE LA NULLITE DU MANDAT DE DEPOT DECERNE LE 21 DECEMBRE 1962 ;\n\n\n\nQUE LES DECLARATIONS FAITES A LA POLICE DURANT CETTE GARDE A VUE IRREGULIERE NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION ET QUE, DE CE FAIT, LES DECLARATIONS DES CO-INCULPES DU DEMANDEUR LE METTANT EN CAUSE NE SAURAIENT ETRE RETENUES ;\n\n\n\nALORS, ENFIN, QUE LE MAGISTRAT-INSTRUCTEUR ETAIT TENU DE REPONDRE PAR ORDONNANCE MOTIVEE A LA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DU DEMANDEUR ;\n\n\n\nQU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN CONCLUSION D'UNE PROCEDURE ENTACHEE DE NULLITE, EST LEGALEMENT NUL ET DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE ;\n\n\n\nIL NE SAURAIT ECHAPPER A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nSUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LOIN DE METTRE OBSTACLE AU REGLEMENT DE LA PROCEDURE, PRESCRIT AU JUGE D'INSTRUCTION DE POURSUIVRE SON INFORMATION ;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE, NONOBSTANT L'APPEL INTERJETE PAR X... D'UNE ORDONNANCE STATUANT SUR SA DETENTION PREVENTIVE, C'EST A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE JUGE D'INSTRUCTION A COMMUNIQUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUSSITOT QUE L'INFORMATION LUI A PARU TERMINEE, PUIS A RENDU UNE ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE CE DOSSIER AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL, LE MANDAT DE DEPOT DECERNE CONTRE L'INCULPE CONSERVANT SA FORCE EXECUTOIRE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;\n\n\n\nSUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES REGLES ENONCEES AUX ARTICLES 63, 64 ET 77 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;\n\n\n\n QUE LEUR INOBSERVATION, SI ELLE ENGAGE, MEME AU REGARD DE LA LOI PENALE, LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QUI LES AURAIENT MECONNUES, NE SAURAIT, PAR ELLE-MEME, ENTRAINER LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE LORSQU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LA RECHERCHE ET L'ETABLISSEMENT DE LA VERITE S'EN SONT TROUVES FONDAMENTALEMENT VICIES ;\n\n\n\nATTENDU D'AILLEURS QUE LA MESURE DE GARDE A VUE CRITIQUEE A ETE PRISE DANS LE COURANT DU MOIS DE DECEMBRE 1962 ;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 62-1041 DU 1ER SEPTEMBRE 1962, ALORS EN VIGUEUR, DISPOSAIT QUE LE PREMIER DELAI DE GARDE A VUE PREVU AUX ARTICLES 63, 77 ET 154 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIT PORTE A QUINZE JOURS DANS CERTAINS CAS, SANS QUE CE DELAI PUISSE ETRE PROLONGE NI DOUBLE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL A ETE FAIT, DANS L'ESPECE, UNE APPLICATION REGULIERE DE CETTE DISPOSITION LEGALE, L'ENQUETE CONCERNANT DES INFRACTIONS DE LA NATURE DE CELLES VISEES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE PRECITEE ET PUNIES DE PEINES CRIMINELLES ;\n\n\n\nSUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... AVAIT DEMANDE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'ORDONNER UNE CONTRE-EXPERTISE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ;\n\n\n\n QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR L'ARRET ATTAQUE AU MOTIF QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ET MEDICO-PSYCHOLOGIQUE EMANANT DES EXPERTS COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, AINSI D'AILLEURS QUE LES AUTRES ELEMENTS FIGURANT AU DOSSIER DE L'INFORMATION, PERMETTAIENT DE DETERMINER, SANS NOUVELLE MESURE D'INVESTIGATION, LA RESPONSABILITE PENALE DE X... ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN REFUSANT D'ORDONNER LA MESURE PUREMENT FACULTATIVE QUE CONSTITUE L'EXAMEN MEDICAL OU MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVU PAR L'ARTICLE 81 ALINEA 7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE 201 DU MEME CODE ET N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;\n\n\n\nATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DE CE QU'IL N'AURAIT PAS ETE STATUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SUR UNE REQUETE TENDANT AUX MEMES FINS ET DONT IL AURAIT SAISI CE MAGISTRAT AVANT LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU PROCUREUR GENERAL ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE EST RENVOYE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.