Cour de cassation, arret, 1966-05-17, 65-92.282

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le pourvoi de la Compagnie d'assurances Le Secours : La Cour a considéré que l'arrêt attaqué avait correctement appliqué l'article 1382 du Code civil, qui impose une réparation intégrale du dommage. Elle a souligné que les arrérages versés avant la constitution du capital ne pouvaient pas être ajoutés à ce dernier, car le montant de la dépense pour la compagnie d'assurances est déjà inclus dans le capital représentatif de la rente.

> "C'est à bon droit que la Cour d'appel a refusé d'ajouter à ces sommes, celle des arrérages échus et versés avant la constitution du capital."

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement de la décision, il est souvent utilisé dans le contexte des obligations d'assurance et de la responsabilité civile. La Cour a jugé que le refus de rembourser les arrérages échus n'était pas en contradiction avec les principes de réparation intégrale, car ces arrérages étaient déjà pris en compte dans le calcul du capital.

> "Le montant de la dépense que constitue pour la compagnie d'assurances le versement d'une rente d'accident de travail agricole est exprimé nécessairement par le capital constitutif de cette rente."

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de réparation des dommages, en veillant à ce que les sommes versées ne soient pas indûment répétées dans le cadre du remboursement du capital.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JOSEPH) GERANT DE LA SOCIETE SALMI CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... LEQUEL A ETE CONDAMNE DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;\n\n\n\n 2° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 17 JUIN 1965 QUI S'EST PRONONCEE SUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT DONT Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE X... : SUR LE MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS : SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCORDER A LA DEMANDERESSE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES VERSEES AUX VICTIMES ;\n\n\n\n AU MOTIF QU'ELLE RECLAMAIT LE CAPITAL CONSTITUTIF DESDITES RENTES ;\n\n\n\n ALORS QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER ;\n\n\n\n QUE CETTE REPARATION DOIT ETRE INTEGRALE ;\n\n\n\n QUE LES ARRERAGES AVAIENT ETE VERSES AVANT LA CONSTITUTION DU CAPITAL ET QUE LA COUR, EN REFUSANT DE LES RESTITUER A LA DEMANDERESSE, A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PRECITE ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE Z... ET A... AYANT ETE BLESSES ET B... AYANT ETE TUE AU COURS D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE, DONT Y..., PREPOSE DE X..., A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EVALUE A LA DATE OU ELLE STATUAIT LE PREJUDICE GLOBAL, A DETERMINE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE DEVANT ETRE SERVIE A Z... ET A A..., A COMPTER DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LEURS BLESSURES, QU'ELLE FIXE, ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ALLOUEE AUX AYANTS DROIT DE B... ;\n\n\n\n QU'ELLE A RECONNU A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS, ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR DES VICTIMES, LE DROIT A REMBOURSEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DESDITES RENTES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'AJOUTER A CES SOMMES, CELLE DES ARRERAGES ECHUS ET VERSES AVANT LA CONSTITUTION DU CAPITAL ;\n\n\n\n QU'EN EFFET LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE CONSTITUE POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE L'EMPLOYEUR LE VERSEMENT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE EST EXPRIME NECESSAIREMENT PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE DANS LEQUEL SONT INCLUS, OUTRE LES ARRERAGES A ECHOIR, LES ARRERAGES ECHUS ENTRE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE OU DU DECES, ET CELLE DE LA DECISION DEFINITIVE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET PEIGNOT.