Cour de cassation, arret, 1966-05-17, 65-93.829

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contradiction dans les énonciations : La Cour a relevé des contradictions dans les procès-verbaux concernant la présence des juges lors des débats. La mention de la présence de M. Vulliet dans le procès-verbal des débats alors qu'il avait été remplacé par M. Epron crée une incertitude sur la légitimité de la composition de la Cour.

3. Nullité de l'arrêt : En vertu de l'article 592 du Code de procédure pénale, les arrêts rendus par des juges n'ayant pas assisté à toutes les audiences sont déclarés nuls. La Cour de cassation a donc jugé que l'arrêt attaqué devait être annulé pour non-respect de cette disposition.

Interprétations et citations légales

2. Contradictions dans les procès-verbaux : La Cour a noté que les énonciations relatives à la présence de M. Vulliet et de M. Epron étaient contradictoires. Cela soulève des questions sur la transparence et la régularité des procédures judiciaires, essentielles pour la confiance dans le système judiciaire.

3. Droits de la défense : La décision souligne l'importance des droits de la défense, qui doivent être respectés à chaque étape du procès. La présence de juges ayant assisté à toutes les audiences est cruciale pour garantir que le jugement soit fondé sur une compréhension complète des faits et des arguments présentés.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière des principes fondamentaux du droit pénal français, notamment la nécessité d'une composition régulière des juridictions et le respect des droits de la défense, qui sont essentiels pour assurer un procès équitable.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1965, LE CONDAMNANT A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 236 ET SUIVANTS, 245, 250, 251 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'UN ASSESSEUR, M VULLIET, PORTE COMME EMPECHE ET REMPLACE PAR M EPRON LORS DU PREMIER ARRET RENDU PAR LA COUR D'ASSISES POUR ORDONNER L'ADJONCTION D'UN JURE SUPPLEMENTAIRE, A ENSUITE SIEGE LORS DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS QUI ONT SUIVI IMMEDIATEMENT CE PREMIER ARRET, SANS QUE CE CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION SOIT EN RIEN JUSTIFIE ET ALORS QU'IL EN RESULTE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UN MAGISTRAT QUI N'AVAIT PAS PARTICIPE A TOUTES LES AUDIENCES CONSACREES A LA CAUSE ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARRETS QUI ONT ETE RENDUS PAR LES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE SONT DECLARES NULS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE D'APRES LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE S'EST REUNIE LE 29 OCTOBRE 1965, A 9 HEURES 10, A L'EFFET DE PROCEDER AUX DEBATS ET AU JUGEMENT SUR LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... POUR VOLS QUALIFIES, ET QU'ELLE ETAIT AINSI COMPOSEE : M LE CONSEILLER HEIM, PRESIDENT, MM LES CONSEILLERS VULLIET ET FRATINI, ASSESSEURS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, OPERATIONS COMMENCEES A 9 HEURES, ET L'ARRET DE CONDAMNATION MENTIONNENT LA MEME COMPOSITION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ORDONNANT L'ADJONCTION D'UN JURE SUPPLEMENTAIRE PORTE QUE LA COUR D'ASSISES S'EST REUNIE LEDIT JOUR A 9 HEURES ET ETAIT AINSI COMPOSEE : M LE CONSEILLER HEIM, PRESIDENT, M LE CONSEILLER EPRON, NOMME ASSESSEUR PAR ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1965, EN REMPLACEMENT DE M LE CONSEILLER VULLIET, ASSESSEUR TITULAIRE EMPECHE, ET DE M LE CONSEILLER FRATINI, ASSESSEUR ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS SUSVISEES RELATIVES A LA PRESENCE ET AU CONCOURS SOIT DE M VULLIET, SOIT DE M EPRON, SONT CONTRADICTOIRES ET RENDENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI L'ARRET DE CONDAMNATION A ETE RENDU PAR LES MEMES JUGES QUI ONT ASSISTE A L'EXAMEN ET AUX DEBATS ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE ;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 29 OCTOBRE 1965, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.