Cour de cassation, arret, 1966-05-17, 65-90.732

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recevabilité de l'action civile : Concernant la recevabilité de l'action civile intentée par l'État, la Cour a confirmé que le ministre de la Construction était habilité à agir en justice pour représenter l'État dans ce contexte, en vertu de la loi du 15 mai 1948, malgré les dispositions de la loi du 3 avril 1955 qui stipulent que l'Agent judiciaire du Trésor est généralement le seul habilité à agir pour l'État.

Interprétations et citations légales

2. Sur la recevabilité de l'action civile :
- Loi du 3 avril 1955 - Article 38 : Cet article stipule que toute action intentée contre l'État pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit être portée par l'Agent judiciaire du Trésor, sauf exceptions prévues par la loi. La Cour a interprété que la loi du 15 mai 1948, qui permet au ministre de la Construction d'agir dans le cadre des dommages de guerre, constitue une telle exception, et que l'article 38 n'a pas abrogé cette possibilité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des lois régissant les dommages de guerre et la représentation de l'État en justice, tout en affirmant l'importance de la vérification des déclarations dans le cadre des demandes de dommages.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DU 15 JANVIER 1965 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'ETAT REPRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE FAUSSE DECLARATION DE DOMMAGES DE GUERRE AU MOTIF QUE LES DECLARATIONS INCRIMINEES ETAIENT INEXACTES ET QU'IL INCOMBAIT A LEUR AUTEUR DE VERIFIER LEUR EXACTITUDE, SI BIEN QU'EN ADMETTANT MEME L'ABSENCE DE FRAUDE DELIBEREE DE SA PART, IL S'EST AU MOINS ABSTENU VOLONTAIREMENT DE TOUTE VERIFICATION MEME SOMMAIRE SUR LA REALITE, L'ORIGINE ET L'ETENDUE DES DOMMAGES INVOQUES ET QU'AINSI SA MAUVAISE FOI EST LEGALEMENT ETABLIE ;\n\n\n\nALORS QUE LE DELIT POURSUIVI ETANT INTENTIONNEL, ET N'ETANT PAS CONSTITUE PAR LA SEULE ABSTENTION DU DECLARANT DE TOUTE VERIFICATION DE SES DECLARATIONS, L'ARRET NE POUVAIT DEDUIRE LA MAUVAISE FOI D'UNE TELLE ABSTENTION ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 QUI VISE NOTAMMENT LA PRODUCTION CONSCIENTE DE JUSTIFICATIONS INEXACTES EN MATIERE DE DOMMAGES DE GUERRE ;\n\n\n\nQUE L'ARRET ENONCE QUE LES PIECES JUSTIFICATIVES FOURNIES PAR X..., ET RELATIVES NOTAMMENT A L'ACHAT FICTIF DE 399 BOUTEILLES A GAZ COMPRIME, ET A DEUX ACHATS FICTIFS PORTANT CHACUN SUR UN CAMION, APPARAISSENT COMME MANIFESTEMENT INEXACTES ;\n\n\n\n QUE LEUR CARACTERE FRAUDULEUX ETABLIT LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ;\n\n\n\nATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PRODUCTION DE FACTURES DE REMPLOI IRREGULIERES REPRIMEE PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, QUI VISE LA PRODUCTION CONSCIENTE DE JUSTIFICATION INEXACTES ;\n\n\n\nALORS QUE LESDITES FACTURES AYANT ETE PRESENTEES POUR INDIQUER L'EMPLOI QUE LE PREVENU COMPTAIT FAIRE DES AVANCES CONSENTIES, ET NON POUR PERMETTRE D'EVALUER LES DOMMAGES QUI EXISTAIENT DEJA INDEPENDAMMENT DESDITES FACTURES, CELLES-CI NE POUVAIENT SERVIR DE BASE QU'A DES POURSUITES FONDEES SUR LE DERNIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 72 SUSVISE ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... N'AYANT PAS SOULEVE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, UNE PRETENDUE NULLITE DE LA POURSUITE POUR JUSTIFICATIONS INEXACTES DE REMPLOI DIRIGEE CONTRE LUI PAR APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, NULLITE QUI AURAIT PU RESULTER D'UN DEFAUT DE FIXATION PREALABLE D'UN DELAI, N'ETAIT PAS RECEVABLE A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS CETTE NULLITE DEVANT LA COUR D'APPEL ;\n\n\n\n QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN EST SANS INTERET DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUDIT ALINEA ETANT LES MEMES QUE CELLES QUI SONT PREVUES POUR INFRACTION AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 55-366 DU 3 AVRIL 1955 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ETAT FRANCAIS PAR L'INTERMEDIAIRE DU DELEGUE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ;\n\n\n\nALORS QUE SEUL L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EST HABILITE A EXERCER L'ACTION CIVILE POUR LE COMPTE DE L'ETAT DANS LES CAUSES ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE INTENTEE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955, EN DISPOSANT QUE TOUTE ACTION PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, ET TENDANT A FAIRE DECLARER L'ETAT CREANCIER OU DEBITEUR POUR DES CAUSES ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE, DOIT ETRE INTENTEE, A PEINE DE NULLITE, PAR OU CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, RESERVE EXPRESSEMENT TOUTE EXCEPTION PREVUE PAR LA LOI, SANS DISTINGUER ENTRE LES LOIS ANTERIEURES OU POSTERIEURES A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 ;\n\n\n\nQU'IL EN RESULTE QUE LEDIT ARTICLE 38 N'A PU IMPLICITEMENT ABROGER LA LOI DU 15 MAI 1948 EN VERTU DE LAQUELLE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, L'ETAT EST REPRESENTE EN JUSTICE PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM HENNUYER ET JOLLY.