Cour de cassation, arret, 1966-05-24, 65-93.424

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de stationnement : Bien que Jean X... ait prétendu qu'il était à l'arrêt en attendant un chauffeur, la Cour a noté qu'il n'a pas pu prouver cette affirmation. Les juges ont considéré que son intention de se garer plus bas dans la rue ne changeait rien à la nature de l'infraction.

3. Application des pénalités : La Cour a jugé que les juges du fond avaient correctement appliqué les pénalités prévues par les textes en vigueur, en déduisant de manière souveraine que Jean X... s'était rendu coupable du délit.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 3 : Cet article traite des éléments constitutifs des infractions et de la nécessité de prouver la culpabilité. Dans ce cas, la Cour a estimé que les éléments de preuve étaient suffisants pour établir la culpabilité de Jean X..., malgré ses tentatives de se défendre.

3. Code de procédure pénale - Articles 485 et 593 : Ces articles concernent les règles de procédure et les droits des prévenus. La Cour a affirmé que les droits de Jean X... avaient été respectés durant la procédure, et qu'il avait eu l'opportunité de présenter sa défense.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été jugée conforme aux dispositions légales, et le pourvoi de Jean X... a été rejeté, confirmant ainsi sa condamnation pour conduite sans permis.

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 21 OCTOBRE 1965 QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX ARTICLES L 12 ET L 20 DU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 12 ET L 20 DU CODE DE LA ROUTE, 3 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SANS AVOIR OBTENU LE PERMIS DE CONDUIRE DES VEHICULES DE LA CATEGORIE DANS LEQUEL SE TROUVAIT SON VEHICULE AU MOTIF QU'IL SE TROUVAIT AU VOLANT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, MOTEUR EN MARCHE ;\n\n\n\nALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE EN AUCUNE FACON QUE LE DEMANDEUR CIRCULAIT AU VOLANT DE LA VOITURE, QUE BIEN AU CONTRAIRE IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'AU MOMENT OU LES GENDARMES L'INTERPELLERENT, LE DEMANDEUR SE TROUVAIT A BORD D'UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, C'EST-A-DIRE D'UNE VOITURE PARFAITEMENT IMMOBILE ;\n\n\n\n QUE LE FAIT QU'IL AVAIT MIS LE MOTEUR EN MARCHE EST SANS INFLUENCE, CE FAIT NE CONSTITUANT QU'UN ACTE PREPARATOIRE ET EN OUTRE LA LOI NE REPRIMANT PAS LA TENTATIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LA DECISION DES PREMIERS JUGES, EXPOSE QUE LE DEMANDEUR SE TROUVANT AU VOLANT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, MOTEUR EN MARCHE, N'A PU PRESENTER AUX GENDARMES QUI LE RECHERCHAIENT, LES DOCUMENTS JUSTIFIANT QU'IL POSSEDAIT SON PERMIS DE CONDUIRE, CATEGORIE B ;\n\n\n\n QUE S'IL A PRETENDU A L'AUDIENCE, SANS POUVOIR EN RAPPORTER LA PREUVE, QU'IL SE TROUVAIT A L'ARRET, ATTENDANT SON CHAUFFEUR, IL AVAIT DECLARE AU COURS DE L'ENQUETE AVOIR PRIS PLACE DANS SON VEHICULE ET MIS LE MOTEUR EN MARCHE DANS L'INTENTION DE SE GARER UN PEU PLUS BAS, DANS LA RUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES L 12 ET L 20 DU CODE DE LA ROUTE ET LUI ONT, A BON DROIT, FAIT APPLICATION DES PENALITES PREVUES PAR CES TEXTES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M COPPER-ROYER.