Cour de cassation, arret, 1966-05-26, 65-70.141

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mention précise de valeur : La cour d'appel a également noté qu'il n'y avait pas de mention précise de valeur dans la mutation, ce qui a conduit à conclure que l'article 21 ne pouvait pas s'appliquer dans le cas où l'expropriation ne frappait qu'une partie des immeubles ayant fait l'objet de la mutation.

Interprétations et citations légales

- Code de l'expropriation - Article 21 : Cet article stipule que l'indemnité doit être déterminée en fonction de la valeur de l'immeuble au moment de l'expropriation, mais il introduit une dérogation pour les cas de mutation, à condition que la valeur soit clairement établie. La cour a précisé que "l'article 21 ne pouvait recevoir application en l'espèce puisqu'il n'a pas prévu le cas où l'expropriation ne frappe qu'une partie des immeubles ayant fait l'objet de la mutation".

Cette décision illustre l'importance de la clarté dans l'évaluation des biens lors des mutations et des expropriations, ainsi que la nécessité de prouver la valeur des biens concernés pour bénéficier des dispositions dérogatoires. La cour a donc agi conformément à la législation en vigueur, en rejetant le pourvoi et en confirmant l'indemnité accordée par la cour d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 21 JANVIER 1965) QUI A STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X... POUR L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE L'ETAT, D'UNE PARCELLE DE TERRE DE 73 ARES 80 CENTIARES A SAINT-GENIS-POUILLY (ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 1963) D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE PRINCIPALE DE 36900 FRANCS, SUPERIEURE A L'ESTIMATION GLOBALE DE 6000 FRANCS QUI A ETE FAITE, D'UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES COMPRENANT CETTE PARCELLE, LORS D'UNE DONATION INTERVENUE MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE VISEE AU PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE ; \n\n\nQUE, SELON LE POURVOI, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE PROCEDER A LA VENTILATION NECESSAIRE DE L'EVALUATION GLOBALE POUR OBTENIR, DANS LA LIMITE DE CETTE EVALUATION, LA VALEUR DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 21 EN SON PARAGRAPHE III, ALINEA 3, DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI, ENONCE PAR L'ARTICLE 11, ALINEA 2, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE LORSQUE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EN CAUSE RESULTE SANS EQUIVOQUE DE LA MUTATION INVOQUEE ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE CONSTITUAIT " LE MEILLEUR ELEMENT " DES BIENS DONNES MAIS NON QUE LES AUTRES BIENS COMPRIS DANS L'EVALUATION GLOBALE ETAIENT SANS VALEUR, ET QUI NE TROUVAIT PAS DANS CETTE MUTATION LA MENTION PRECISE D'UNE VALEUR QUI LUI AURAIT ALORS ETE DONNEE, A, EN ENONCANT QUE L'ARTICLE 21 NE " POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE PUISQU'IL N'A PAS PREVU LE CAS OU L'EXPROPRIATION NE FRAPPE QU'UNE PARTIE DES IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET DE LA MUTATION ", DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 141 ETAT FRANCAIS C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM CALON ET BORE A RAPPROCHER : 20 AVRIL 1966, BULL 1966, V, N° 46, P 35