Cour de cassation, arret, 1966-05-10, 65-92.590

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LORSQU'UN OU PLUSIEURS MINEURS SONT IMPLIQUES DANS LA MEME CAUSE QU'UN OU PLUSIEURS MAJEURS, L'ACTION CIVILE CONTRE LES RESPONSABLES PEUT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMPETENT A L'EGARD DES MAJEURS."

2. Sur la répartition de la responsabilité : La Cour a validé la décision de la Cour d'appel qui a partagé la responsabilité de l'accident entre B... et la victime, malgré l'argument des parties civiles qui soutenaient que la responsabilité devait être entièrement attribuée à B.... La Cour a estimé que les juges du fond avaient correctement appliqué les principes de responsabilité civile.

> "EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU SECOND DEGRE... LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Articles 1382 et suivants : Ces articles établissent les bases de la responsabilité délictuelle, stipulant que toute faute qui cause un dommage à autrui oblige son auteur à le réparer. La Cour a appliqué ces principes pour évaluer la responsabilité partagée dans le cas présent.

3. Code civil - Article 1351 : Cet article traite de l'autorité de la chose jugée, stipulant que les décisions judiciaires ont force obligatoire. La Cour a noté que les jugements antérieurs ne limitaient pas la possibilité d'évaluer la responsabilité dans le cadre de l'action civile.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables, affirmant la possibilité d'une action civile contre des majeurs même en cas de relaxe pénale, et validant la répartition de la responsabilité entre la victime et le mineur.

REJET DU POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X...\nY..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 7 JUILLET 1965 QUI, APRES AVOIR DIT LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT PARTAGEE ENTRE SON AUTEUR ET LA VICTIME, A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE TOUT EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PRONONCE LA RELAXE DES SIEURS Z... ET A... A NEANMOINS STATUE SUR L'ACTION CIVILE ;\n\n\n\nALORS QUE LA COUR N'ETAIT PAS SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS QUI AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE DU MINEUR, QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS STATUER SUR L'ACTION CIVILE QUE DANS LA MESURE OU CELLE-CI ETAIT FONDEE SUR LA REPARATION D'UN DOMMAGE RESULTANT DE L'INFRACTION CONSTATEE PAR LE JUGE PENAL EN SORTE QUE, DES LORS QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET L'ARRET ATTAQUE PRONONCAIENT LA RELAXE DES PREVENUS, IL NE POUVAIT PRONONCER UNE CONDAMNATION A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nLE TROISIEME PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA VICTIME ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT D'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AYANT SEUL ETABLI L'EXISTENCE DU DELIT QUE L'ACCIDENT A POUR CAUSE UNIQUE UNE FAUTE A LA BASE DE L'ACTION CIVILE COMMISE PAR LE JEUNE B... ET POUR LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAR ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, B... MICHEL MINEUR DE 18 ANS, Z... YVES ET A... ROLAND, TOUS TROIS INCULPES D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... PAULETTE AVAIT ETE VICTIME, ONT ETE RENVOYES, LE PREMIER DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS D'ALBI, LES DEUX AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CASTRES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, SAISI UNIQUEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE CONTRE B..., A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1964, RETENU SA CULPABILITE, DECLARE C... CIVILEMENT RESPONSABLE ET REMIS LE MINEUR A SA MERE ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1965, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CASTRES, STATUANT, D'UNE PART, SUR L'ACTION PUBLIQUE, A RELAXE Z... ET A..., D'AUTRE PART, SUR LES DEMANDES DES DOMMAGES-INTERETS DES CONSORTS X...\nY... QUI, USANT DE LA FACULTE QUI LEUR ETAIT ACCORDEE PAR L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, AVAIENT ASSIGNE DAME B... PRISE EN SA QUALITE DE MERE DU MINEUR, A DECLARE CE DERNIER ENTIEREMENT RESPONSABLE, C... CIVILEMENT RESPONSABLE ET LES A CONDAMNES IN SOLIDUM, A VERSER DES INDEMNITES AUX PARTIES CIVILES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT UNIQUEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE PARTAGEE ENTRE B... ET LA VICTIME ET REDUIT LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PARTIES CIVILES PAR LES PREMIERS JUGES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU SECOND DEGRE DEVANT LESQUELS LES DEMANDEURS AVAIENT PRIS DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE B... ET D'ELEVER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES EN PREMIERE INSTANCE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE PRECITEE DISPOSE QUE LORSQU'UN OU PLUSIEURS MINEURS SONT IMPLIQUES DANS LA MEME CAUSE QU'UN OU PLUSIEURS MAJEURS, L'ACTION CIVILE CONTRE LES RESPONSABLES PEUT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMPETENT A L'EGARD DES MAJEURS ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM TETREAU ET CAIL.