Cour de cassation, arret, 1966-05-12, 65-92.791

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'application des textes : La Cour a confirmé que les contraventions aux arrêtés du 20 juillet 1956 et du 24 juin 1961 sont réprimées par l'article 13 de la loi du 1er août 1905, soulignant que ces arrêtés avaient été pris en exécution d'un décret relatif à la répression des fraudes. Elle a affirmé que « LES CONTRAVENTIONS AUX ARRETES SUSVISES SONT REPRIMEES PAR L'ARTICLE 13 DE LADITE LOI. »

Interprétations et citations légales

2. Article 13 de la loi du 1er août 1905 : La Cour a précisé que cet article vise les infractions aux règlements d'administration publique, ce qui inclut les arrêtés pris en vertu de la loi. Elle a noté que « CE DERNIER TEXTE PORTE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE - EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES FRUITS ET DES LEGUMES - POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SUR LA REPRESSION DES FRAUDES. »

3. Réponse aux conclusions du demandeur : La Cour a également souligné qu'elle avait répondu à tous les chefs des conclusions du demandeur, ce qui démontre la rigueur de son analyse juridique. Cela renforce la légitimité de la décision, car la Cour a pris en compte l'ensemble des arguments présentés.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires, affirmant que la responsabilité peut être engagée même pour des acteurs n'étant pas directement impliqués dans la production ou le commerce des produits concernés.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 JUIN 1965 QUI A CONDAMNE CE DERNIER A TRENTE-TROIS AMENDES DE CINQUANTE FRANCS POUR AVOIR EXPEDIE DES EMBALLAGES DONT LE REEMPLOI ETAIT INTERDIT PAR L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 JUILLET 1956 MODIFIE PAR UN ARRETE DU 24 JUIN 1961, CONTRAVENTIONS REPRIMEES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SUR LES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI ET PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET 1956, MODIFIE PAR L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 JANVIER 1961, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES, AU MOTIF QUE, PARMI LES EMBALLAGES EXPEDIES PAR LUI, AURAIENT FIGURE DES EMBALLAGES DONT L'UTILISATION ETAIT INTERDITE ;\n\n\n\nALORS QUE L'INFRACTION POURSUIVIE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, LEQUEL ETAIT TOTALEMENT ETRANGER, TANT A LA PRODUCTION QU'AU COMMERCE DES FRUITS ET LEGUMES, VOIRE A LEUR EXPEDITION, MAIS UNIQUEMENT RECUPERATEUR D'EMBALLAGES ;\n\n\n\nCRIMINEL 1966 N° 5 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A REEXPEDIE A DES COMMERCANTS, VENDEURS DE FRUITS ET DE LEGUMES, DES EMBALLAGES PORTANT L'INSCRIPTION E P REEMPLOI INTERDIT QUI AVAIENT DEJA ETE UTILISES ;\n\n\n\nQUE X... A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 JUIN 1961, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 13 D'UN PRECEDENT ARRETE DU 20 JUILLET 1956 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1961 N'EXIGE, POUR QUE L'INFRACTION SOIT CONSTITUEE, QUE SON AUTEUR EXERCE LA PROFESSION DE PRODUCTEUR OU DE COMMERCANT EN FRUITS ET LEGUMES ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LE SEUL FAIT D'AVOIR PARTICIPE A L'EXPEDITION, AUX VENDEURS DE CES PRODUITS, D'EMBALLAGES QUI NE DEVAIENT PAS ETRE UTILISES UNE SECONDE FOIS, CARACTERISE LES CONTRAVENTIONS RELEVEES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI ET PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;\n\n\n\nALORS QUE CET ARTICLE EST ETRANGER AU FAIT POURSUIVI, SE REFERANT A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 DE LA MEME LOI, LEQUEL CONCERNE LES INSCRIPTIONS ET MARQUES A PORTER SUR LES EMBALLAGES ET LES MARCHANDISES RELATIVEMENT A LEUR COMPOSITION ET A LEUR ORIGINE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AINSI QUE L'EXPOSE LA DECISION ATTAQUEE, LES ARRETES PRECITES, DU 20 JUILLET 1956 ET DU 24 JUIN 1961, ONT ETE PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 19 AOUT 1955 ;\n\n\n\n QUE CE DERNIER TEXTE PORTE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE - EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES FRUITS ET DES LEGUMES - POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LES CONTRAVENTIONS AUX ARRETES SUSVISES SONT REPRIMEES PAR L'ARTICLE 13 DE LADITE LOI, LEQUEL VISE LES INFRACTIONS AUX REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU MEME TEXTE ET PARMI LESQUELS FIGURE LE DECRET DU 19 AOUT 1955 ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE, A BON DROIT, AUX PEINES D'AMENDE PREVUES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET AYANT REPONDU A TOUS LES CHEFS DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SA DECISION EST JUSTIFIEE ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LES ARRETS SONT REGULIERS EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COULET.