Cour de cassation, arret, 1966-05-12, 65-92.866

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La loi du 26 mars 1930... a pour objet d'assurer la loyauté du commerce."

2. Recevabilité de l'action civile : La Cour a également noté que la Fédération, en tant qu'union de syndicats, bénéficie des mêmes prérogatives que celles reconnues aux syndicats individuels. Elle a critiqué la Cour d'appel pour ne pas avoir examiné la réalité du dommage allégué par la Fédération.

> "La Fédération... bénéficie, sous le rapport de l'action civile, des mêmes prérogatives que celles reconnues aux syndicats qui la composent."

3. Préjudice direct ou indirect : La Cour a précisé que le préjudice, qu'il soit direct ou indirect, doit être pris en compte pour la recevabilité de l'action. La Cour d'appel n'a pas justifié sa décision en ce sens.

> "La Cour d'appel avait le devoir d'examiner, en fait, la réalité du dommage allégué, ce dont elle s'est abstenue."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 26 mars 1930 - Article 3 : Cet article accorde aux syndicats le droit de se constituer partie civile pour les infractions qu'il prévoit. Cela renforce l'idée que les syndicats ont un rôle actif dans la protection des intérêts de leur secteur.

> "La loi du 26 mars 1930... accorde expressément à tous syndicats ou unions de syndicats formés pour la défense des intérêts de l'industrie et du commerce le droit de se constituer partie civile."

3. Loi du 30 décembre 1906 : Bien que la Cour d'appel ait reconnu le droit à réparation pour préjudice direct, elle a mal interprété la capacité de la Fédération à fonder ses droits sur ceux des syndicats fédérés. La Cour de cassation a clarifié que la Fédération peut revendiquer des dommages résultant d'infractions à cette loi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la reconnaissance des droits des syndicats à agir en justice pour défendre les intérêts collectifs de leurs membres, et elle rappelle aux juridictions inférieures leur obligation d'examiner les faits et la réalité des préjudices allégués.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 JUIN 1965, QUI DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... DU CHEF DES INFRACTIONS A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE, ET A LA LOI DU 26 MARS 1930 REPRIMANT LES FAUSSES INDICATIONS D'ORIGINE DES MARCHANDISES, L'A DEBOUTEE DE SON ACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 24, 25 ET 26 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 26 MARS 1930 ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE IRRECEVABLE EN SON ACTION CIVILE FONDEE SUR LA LOI DU 25 DECEMBRE 1930 AU MOTIF QUE CETTE LOI N'AUTORISERAIT PAS D'ACTION CIVILE AU PROFIT DES SYNDICATS ET A DECIDE EGALEMENT IRRECEVABLE CETTE ACTION CIVILE AU REGARD DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 A RAISON DE CE QUE LA DEMANDERESSE N'AURAIT PAS EPROUVE DU FAIT DE L'INFRACTION POURSUIVIE UN PREJUDICE DIRECT, NE POUVANT FONDER SES DROITS PROPRES SUR CEUX DE SES ASSOCIES OU SYNDICATS FEDERES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 26 MARS 1930 CONFERE EXPRESSEMENT LA FACULTE DE SE PORTER PARTIE CIVILE A TOUT SYNDICAT OU UNION DE SYNDICAT QUANT AUX FAITS PUNIS PAR LADITE LOI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PREJUDICE SUBI SERAIT INDIRECT NE REND PAS IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE DE LA PARTIE LESEE, ET ALORS, AU SURPLUS, QU'UNE FEDERATION DE SYNDICATS PEUT AUSSI BIEN QUE LES SYNDICATS EUX-MEMES ETRE LESEE ET DONC SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT EXERCER TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX INFRACTIONS QUI PORTENT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA FEDERATION NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT, ORGANISATION PROFESSIONNELLE PATRONALE CONSTITUEE ENTRE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PERSONNES CONCOURANT A LA VENTE DES MEUBLES ET ARTICLES D'AMEUBLEMENT S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... POUR INFRACTION ;\n\n\n\n1° VENTE AU DEBALLAGE ;\n\n\n\n2° FAUSSE INDICATION D'ORIGINE DES MARCHANDISES, DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 ET LA LOI DU 26 MARS 1930 ;\n\n\n\n POURSUITES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU PREVENU ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER LADITE FEDERATION SANS QUALITE POUR INTERVENIR AU REGARD DE LA LOI DE 1930, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ONT POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS AU MEME TITRE QUE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 A LAQUELLE IL EST FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE POUR LES PENALITES APPLICABLES ;\n\n\n\n QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER LA PARTIE CIVILE IRRECEVABLE DE CE CHEF ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 26 MARS 1930, QUI REPRIME LES FAUSSES INDICATIONS D'ORIGINE DES MARCHANDISES, A POUR OBJET D'ASSURER LA LOYAUTE DU COMMERCE ;\n\n\n\n QUE POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS COLLECTIFS LESES PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE MEME NATURE QUE CELLES RETENUES A L'ENCONTRE DE X..., L'ARTICLE 3 DE LA LOI ACCORDE EXPRESSEMENT A TOUS SYNDICATS OU UNIONS DE SYNDICATS FORMES POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE TOUS PRODUITS OU MARCHANDISES QUELCONQUES, LE DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PREVUS PAR LADITE LOI ;\n\n\n\nQU'EN CONSEQUENCE LA FEDERATION NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT ETAIT RECEVABLE A RECLAMER REPARATION DU PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT DECOULANT POUR ELLE DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE X... ;\n\n\n\nATTENDU QU'EXAMINANT ENSUITE LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, LA COUR D'APPEL TOUT EN RECONNAISSANT A LA FEDERATION NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT LE DROIT DE POURSUIVRE LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE DIRECTEMENT EPROUVE, DECLARE NEANMOINS POUR LA DEBOUTER DE SES CONCLUSIONS QU'ELLE NE SAURAIT ETRE ADMISE A FONDER SES DROITS SUR CEUX DES SYNDICATS OU ASSOCIATION FEDERES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LADITE FEDERATION, UNION DE SYNDICATS PROFESSIONNELS, BENEFICIE, SOUS LE RAPPORT DE L'ACTION CIVILE, DES MEMES PREROGATIVES QUE CELLES RECONNUES AUX SYNDICATS QUI LA COMPOSENT ;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, DES LORS QU'ELLE ADMETTAIT LE PRINCIPE DU DROIT A REPARATION DU PREJUDICE QU'IL FUT DIRECT OU INDIRECT, LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR D'EXAMINER, EN FAIT, LA REALITE DU DOMMAGE ALLEGUE, CE DONT ELLE S'EST ABSTENUE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AINSI, TANT AU REGARD DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 QU'AU REGARD DE LA LOI DU 26 MARS 1930, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 JUIN 1965, EN CE QU'IL A DECLARE LA FEDERATION NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT IRRECEVABLE EN SON ACTION CIVILE, LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M DE SEGOGNE.