Cour de cassation, arret, 1966-06-03, 65-92.777

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Défaut de réponse aux conclusions : La Cour a également noté que la cour d'appel n'avait pas répondu aux conclusions de Pierre X... qui soutenait qu'il était déchargé de son obligation alimentaire. Ce défaut de réponse constitue une violation des droits de la défense et remet en cause la légalité de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Article 301 du Code civil : Cet article traite des obligations alimentaires après le divorce. La Cour a noté que le jugement de divorce n'avait pas fait application de cet article, ce qui signifie que la pension alimentaire, bien que maintenue, ne pouvait plus être considérée comme un devoir de famille.

3. Défaut de motifs et de réponse : La Cour a insisté sur le fait que le jugement de la cour d'appel ne justifiait pas légalement sa décision, en raison de l'absence de réponse aux arguments de Pierre X... concernant la nature provisoire de la pension alimentaire.

Conclusion

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 MAI 1965 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 212, 238, 240, 301 ET 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE ;\n\n\n\nAUX MOTIFS QU'UN JUGEMENT DE DIVORCE, PRONONCE CONTRE LUI, CONTENAIT LA MENTION SUIVANTE DANS SON DISPOSITIF MAINTIENT LA PENSION ALIMENTAIRE DE 400 FRANCS ALLOUEE A L'EPOUSE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 15 FEVRIER 1961 ;\n\n\n\n QUE D'AILLEURS L'INTERESSE N'AVAIT JAMAIS CONTESTE DEVOIR CETTE PENSION ;\n\n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, LA SEULE CONSTATATION DU COMPORTEMENT DU PREVENU, QUI S'ETAIT, PENDANT UN TEMPS TROMPE SUR L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS, NE SAURAIT CARACTERISER LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT ;\n\n\n\nET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MAINTENANT LA PENSION - DE NATURE PROVISOIRE - ALLOUEE PAR LE JUGE CONCILIATEUR, LE JUGEMENT DE DIVORCE QUI NE CONSTATE PAS QUE LES CONCLUSIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ETAIENT REUNIES, N'A ENTENDU STATUER QUE JUSQU'A L'EXPIRATION DEFINITIVE DE LA PROCEDURE, AINSI QUE LE PREVENU LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE PREVU PAR L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL N'EST CONSTITUE QUE SI LA PENSION ALIMENTAIRE IMPAYEE A EU SON FONDEMENT DANS UN DEVOIR DE FAMILLE INCOMBANT AU CONJOINT DEBITEUR ET QUI NE PEUT, APRES LE DIVORCE PRONONCE, RESULTER QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS-VILLE, EN DATE DU 21 MARS 1961, ET DEVENU DEFINITIF LE 9 MAI SUIVANT, APRES SIGNIFICATION AU DEMANDEUR, A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X...\nY... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ET MAINTENU AU PROFIT DE LA FEMME LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 15 FEVRIER 1961 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CONDAMNANT X... POUR ABANDON DE FAMILLE AU MOTIF QU'IL EST RESTE VOLONTAIREMENT PLUS DE DEUX MOIS, COURANT 1961, 1962 ET 1963, SANS PAYER LE MONTANT DE CETTE PENSION ALIMENTAIRE QU'IL N'AURAIT PAS CONTESTE DEVOIR, ALORS QUE LA DECISION PRONONCANT DIVORCE N'AYANT PAS FAIT APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, CETTE PENSION NE TROUVAIT PLUS SON FONDEMENT DANS UN DEVOIR DE FAMILLE ET QUE D'AILLEURS DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR N'A PAS REPONDU LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU ETRE DECHARGE DE CETTE OBLIGATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 MAI 1965 ET, POUR ETRE STATUER A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BORE.