Résumé de la décision
La Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi de Dame X..., née Y..., partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris en date du 18 décembre 1965. Cet arrêt avait déclaré irrecevable l'appel de Dame X... d'une ordonnance de non-lieu rendue le 20 mai 1965, au motif que cet appel avait été formé hors délai. L'ordonnance avait été signifiée à la partie civile le 24 mai 1965, et l'appel avait été interjeté le 28 mai, soit après l'expiration du délai de trois jours prévu par la loi.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : La Cour a souligné que l'appel de la partie civile devait être formé dans un délai de trois jours suivant la signification de l'ordonnance, conformément à l'article 186, alinéa 4 du Code de procédure pénale. La Cour a affirmé que "l'appel de l'inculpé et de la partie civile sera formé dans les trois jours de la signification de l'ordonnance entreprise".
2. Absence de prorogation du délai : La Cour a également noté qu'aucune circonstance indépendante de la volonté de la partie civile n'avait été établie pour justifier une prorogation du délai. Elle a déclaré que "le délai ne saurait être prorogé dès lors qu'il n'est pas établi ou même allégué par la partie civile qu'elle a été absolument empêchée par une circonstance indépendante de sa volonté".
3. Nature des délais en matière pénale : La Cour a précisé que, en matière de procédure pénale, tous les jours sont utiles tant que la loi n'en dispose pas autrement, affirmant ainsi que "en matière de procédure pénale tous les jours sont utiles tant que la loi n'en a pas autrement disposé".
Interprétations et citations légales
1. Article 186 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que "l'appel de l'inculpé et de la partie civile sera formé dans les trois jours de la signification de l'ordonnance entreprise". La Cour a interprété cet article comme imposant un délai impératif, sans possibilité de prorogation, sauf si des circonstances exceptionnelles sont prouvées.
2. Loi du 20 avril 1810 : L'article 7 de cette loi a été mentionné en lien avec les délais de procédure. Bien que la décision ne se soit pas concentrée sur cet article, il est implicite que la rigueur des délais en matière pénale est renforcée par des dispositions antérieures, soulignant l'importance de respecter les délais fixés par la loi.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des délais de recours en matière pénale, affirmant que le non-respect de ces délais entraîne l'irrecevabilité de l'appel, ce qui a été confirmé par l'absence de circonstances justifiant une prorogation.