Cour de cassation, arret, 1966-06-03, 65-92.585

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est à bon droit que les juges du fond ont écarté l'argumentation du prévenu, fondée sur ce que l'article 43 du Livre II du Code du travail serait inapplicable aux boulangeries."

2. Sur l'accord des syndicats : Le pourvoi contestait également que l'arrêté préfectoral ait été pris sans l'accord requis des syndicats patronaux et ouvriers, comme l'exige l'article 43. La Cour a estimé que le visa de l'arrêté mentionnait un rapport du directeur départemental du travail, ce qui prouvait que l'arrêté avait été pris sur demande des syndicats concernés.

> "C'est à bon droit que la Cour d'appel a déduit de ce visa que l'arrêté a été pris sur la demande des syndicats intéressés, ainsi que le prévoit l'article 43A."

Interprétations et citations légales

2. Article 43 du Code du travail : Cet article permet au préfet d'ordonner des fermetures pour des raisons de repos hebdomadaire, mais il doit être appliqué dans le cadre des dispositions spécifiques qui régissent les boulangeries. La Cour a interprété que le préfet avait le pouvoir d'interdire la fabrication de pain le dimanche pour respecter le repos des ouvriers, même si cela contredisait l'article 38.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ait été mentionné dans le pourvoi, la décision ne s'est pas spécifiquement appuyée sur ses dispositions, se concentrant plutôt sur les articles du Code du travail.

En conclusion, la Cour de cassation a validé les décisions des juridictions inférieures, considérant que l'arrêté préfectoral était conforme aux exigences légales et que les poursuites contre X... étaient justifiées.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCELIN) CONTRE UN ARRET DU 24 MAI 1965 DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI, POUR UNE INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 30 FRANCS ET A UNE AMENDE DE 20 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 ET 43, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION D'ILLEGALITE OPPOSEE PAR LE DEMANDEUR AUX POURSUITES DIRIGEES CONTRE LUI SUR LE FONDEMENT DES ARRETES PREFECTORAUX DES 20 JUIN 1956 ET 20 JUIN 1961, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE PREFET POUVAIT EN L'ESPECE VALABLEMENT ORDONNER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43, LIVRE II, PRECITE DU CODE DU TRAVAIL L'INTERDICTION DE FABRIQUER DU PAIN LE DIMANCHE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LIVRE II DU MEME CODE ;\n\n\n\nALORS QUE, S'AGISSANT DES ETABLISSEMENTS PROCEDANT A LA FABRICATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES DESTINES A LA CONSOMMATION IMMEDIATE TELS QUE LES BOULANGERIES, L'ARTICLE 38 DONT S'AGIT CONFERE A L'EMPLOYEUR LE DROIT DE DONNER LE REPOS HEBDOMADAIRE A SON PERSONNEL PAR ROULEMENT ;\n\n\n\n QUE CE DROIT, ATTRIBUE A DES ETABLISSEMENTS DONT L'ACTIVITE EST PARTICULIERE, NE POUVAIT ETRE BATTU EN BRECHE PAR UNE REGLEMENTATION PRISE DANS LE CADRE GENERAL DE L'ARTICLE 43 DU MEME CODE ;\n\n\n\n QUE DANS CES CONDITIONS LA REGLEMENTATION PREFECTORALE TENDANT A PRESCRIRE LE DROIT DONT S'AGIT ETAIT ILLEGALE ET NE POUVAIT SERVIR VALABLEMENT DE BASE AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL S'EST APPROPRIE LES MOTIFS, QUE X..., BOULANGER, EST POURSUIVI POUR DIVERSES INFRACTIONS ET NOTAMMENT POUR AVOIR VENDU UN DIMANCHE DU PAIN FABRIQUE LE JOUR MEME, EN CONTRAVENTION A L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE EN DATE DU 26 JANVIER 1956 ;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 3 DUDIT ARRETE PRESCRIT LA FERMETURE AU PUBLIC DES BOULANGERIES ET DE TOUS DEPOTS PENDANT TOUTE LA JOURNEE DU DIMANCHE, ET QU'AU CAS OU DES DEROGATIONS SERAIENT ACCORDEES, SEULE LA VENTE DU PAIN DE LA VEILLE SERAIT AUTORISEE, LA FABRICATION DEMEURANT INTERDITE ;\n\n\n\nQU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 20 JUIN 1960 A AJOUTE A L'ARRETE DU 26 JANVIER 1956 UN ARTICLE 3 BIS AINSI CONCU : LE DIMANCHE, LES BOULANGERIES-PATISSERIES SERONT AUTORISEES A VENDRE DU PAIN DE LA VEILLE, SA FABRICATION DEMEURANT EGALEMENT INTERDITE ;\n\n\n\nATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE L'ARGUMENTATION DU PREVENU, REPRISE AU MOYEN, ET FONDEE SUR CE QUE L'ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL SERAIT INAPPLICABLE AUX BOULANGERIES ETABLISSEMENTS FABRIQUANT DES PRODUITS ALIMENTAIRES DESTINES A LA CONSOMMATION IMMEDIATE, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DU LIVRE II DU MEME CODE SONT ADMIS DE DROIT A DONNER LE REPOS HEBDOMADAIRE PAR ROULEMENT ;\n\n\n\nATTENDU EN EFFET QUE LA FERMETURE PEUT ETRE DECLAREE OBLIGATOIRE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 43A, POUR LES ETABLISSEMENTS QUE L'ARTICLE 38 AUTORISE DE PLEIN DROIT A DONNER CE REPOS HEBDOMADAIRE PAR ROULEMENT ;\n\n\n\n QUE LE PREFET AVAIT LE POUVOIR, POUR LES BOULANGERIES BENEFICIANT D'UNE DEROGATION, D'INTERDIRE NEANMOINS LA PANIFICATION POUR ASSURER LE REPOS HEBDOMADAIRE DES OUVRIERS BOULANGERS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 43, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE VALABLE AU REGARD DE L'ARTICLE 43 PRECITE LA REGLEMENTATION PREFECTORALE LITIGIEUSE, AUX MOTIFS QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 JANVIER 1956 AYANT ETABLI L'INTERDICTION DE BASE MENTIONNAIT : VU LE RAPPORT EN DATE DU 10 JANVIER 1956 DE M LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE AU SUJET DU PROJET DE MODIFICATIONS SOUMIS PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA BOULANGERIE AVEC L'ACCORD DU SYNDICAT DES OUVRIERS BOULANGERS DE LA CHARENTE, CE QUI IMPLIQUERAIT LA DEMANDE ET L'EXISTENCE D'UN ACCORD INTERSYNDICAL ;\n\n\n\n ALORS QUE L'ARTICLE 43 DU CODE DU TRAVAIL EXIGE A LA FOIS L'ACCORD DES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS ET LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE PAR L'UN ET L'AUTRE DESDITS SYNDICATS ;\n\n\n\n QUE LES MOTIFS DE L'ARRET SE REFERANT AUX CONSTATATIONS PRECITEES NE RELEVENT PAS L'EXISTENCE D'UNE DEMANDE EMANANT DE L'UN ET L'AUTRE DES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS ;\n\n\n\n QUE DANS CES CONDITIONS LA REGLEMENTATION DONT S'AGIT ETAIT ILLEGALE ET NE POUVAIT, POUR CETTE RAISON NON PLUS, SERVIR DE BASE AUX CONDAMNATIONS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ARRETE DU 26 JANVIER 1956, DANS SES VISAS, MENTIONNE : VU LE RAPPORT EN DATE DU 10 JANVIER 1956 DE M LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE AU SUJET DU PROJET DE MODIFICATION SOUMIS PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA BOULANGERIE AVEC L'ACCORD DU SYNDICAT DES OUVRIERS BOULANGERS DE LA CHARENTE ;\n\n\n\n QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CE VISA QUE L'ARRETE A ETE PRIS SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS INTERESSES, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 43A ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RICHE.