Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi formé par X..., exproprié d'un terrain au profit de la Ville de Limoges, contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 19 mars 1965, qui a statué sur les indemnités d'expropriation. X... conteste plusieurs points, notamment la prise en compte de la superficie du terrain, l'indemnisation des investissements réalisés sur le bien, et la suppression de passages jugés injurieux dans les mémoires de l'expropriant. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que les arguments de X... manquent de fondement.
Arguments pertinents
1. Audition du ministère public : X... reproche à l'arrêt de ne pas indiquer à quelle audience le ministère public a été entendu. La Cour de cassation répond que l'audition a bien eu lieu le 22 janvier 1965, avant la clôture des débats, ce qui rend le moyen inopérant.
- Citation pertinente : "LA COUR D'APPEL A FAIT MENTION DE L'AUDITION DE L'AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS, APRES L'AUDITION DES AVOCATS DES PARTIES."
2. Superficie du terrain : X... conteste la superficie retenue par la cour d'appel, affirmant que celle-ci était supérieure. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a implicitement répondu à cette question en se basant sur la superficie qu'elle a déterminée pour évaluer l'indemnité.
- Citation pertinente : "LA COUR D'APPEL, QUE L'EXPROPRIE AVAIT LUI-MEME SAISIE DE CE LITIGE, BIEN QU'IL TOUCHAT AU FOND DU DROIT A, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES."
3. Indemnisation des investissements : X... soutient que la cour d'appel n'a pas pris en compte ses investissements dans le calcul de l'indemnité. La Cour de cassation rappelle que les dispositions légales applicables ne permettent d'indemniser que l'augmentation de la valeur vénale résultant des améliorations apportées.
- Citation pertinente : "LA COUR D'APPEL PRENANT EN CONSIDERATION LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE."
4. Préjudice lié à la disparition d'arbres et de la cour : X... conteste le refus d'indemnisation pour la disparition d'arbres fruitiers et de la cour pavée. La cour d'appel justifie sa décision en affirmant que l'évaluation a déjà pris en compte ces éléments dans le prix des terrains à bâtir.
- Citation pertinente : "IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ACCORDER UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE POUR UN PRETENDU PREJUDICE QUE L'ESTIMATION DES POSSIBILITES DES TERRAINS EXPROPRIES A DEJA REPARE."
5. Suppression de passages injurieux : X... demande la suppression de passages jugés injurieux dans les mémoires de l'expropriant. La Cour de cassation rappelle que l'opportunité de cette mesure est laissée à l'appréciation des juges du fond.
- Citation pertinente : "LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE."
Interprétations et citations légales
1. Article 21 de l'Ordonnance du 23 octobre 1958 : Cet article stipule que l'indemnisation doit prendre en compte la valeur vénale des biens expropriés, ce qui inclut les améliorations apportées, mais uniquement dans la mesure où elles augmentent la valeur du bien.
- Citation directe : "LA VALEUR VENALE DES BATIMENTS, COMPTE TENU DE LEUR ETAT VETUSTE, AMELIORE DANS LA PARTIE HABITEE PAR X... A ETE EQUITABLEMENT APPRECIEE PAR LE JUGE."
2. Article 30 du Décret du 20 novembre 1959 : Cet article précise les modalités de calcul de l'indemnité d'expropriation, en tenant compte des investissements réalisés par l'exproprié, mais uniquement si ceux-ci ont contribué à une plus-value.
-