Cour de cassation, arret, 1966-06-08, 65-93.798

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Élément intentionnel et négligence : La cour d'appel a conclu à l'absence de preuve de l'élément intentionnel, alors qu'elle avait constaté que le minotier avait vendu de la farine contenant des éléments impropres à la consommation. La Cour de cassation a jugé que ces constatations établissaient une grave négligence et un défaut de vérification, ce qui contredisait l'appréciation de l'élément intentionnel.

Interprétations et citations légales

- Constatations de fait : La décision insiste sur le fait que les juges du fond doivent fonder leur appréciation sur des éléments concrets. En l'espèce, la cour d'appel a reconnu que des insectes se trouvaient dans la farine, mais a jugé que cela résultait d'une inadvertance. La Cour de cassation a estimé que cette conclusion était erronée, car les faits établis démontraient une négligence grave.

En conclusion, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, renvoyant l'affaire devant la Cour d'appel de Rouen pour un nouvel examen, en se basant sur des éléments de fait qui démontraient une négligence inacceptable de la part du minotier.

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS COONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1965 QUI A RELAXE X... DU CHEF DE TROMPERIE. LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI, EN MATIERE DE FRAUDE COMMERCIALE, LES JUGES DU FOND ONT TOUT POUVOIR POUR RECONNAITRE OU DENIER L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI, LEUR APPRECIATION A CET EGARD N'EST SOUVERAINE QUE SI ELLE N'EST PAS CONTREDITE PAR DES FAITS QU'ILS ONT EUX-MEMES CONSTATES, ET PAR LES CONSEQUENCES LEGALES QUE CES FAITS COMPORTENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR INFIRMER LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ET RELAXER X... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENONCE QUE LA PREUVE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL N'EST PAS RAPPORTEE, ALORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE PREVENU, MINOTIER, A VENDU ET LIVRE DE LA FARINE CONTENANT DES PAPILLONS, DES CHRYSALIDES, DES INSECTES MORTS, DES COQUES, DES VERS MORTS OU VIVANTS, ET DE CES FAITS, IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE, QUE LE MELANGE DE CES CORPS PARASITES AVEC LA FARINE ETAIT HOMOGENE ET NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE INADVERTANCE DUE AU FAIT QU'APRES NETTOYAGE ET DESINSECTISATION DU MOULIN, LES LARVES ET INSECTES, MORTS OU ANESTHESIES PAR LE PRODUIT INSECTICIDE, SE SONT TROUVES EMPORTES PAR LE PREMIER COURANT DE FARINE TRAVERSANT LES INSTALLATIONS DU MOULIN APRES SA REMISE EN ROUTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT ETABLISSENT A L'ENCONTRE DU MINOTIER UNE GRAVE NEGLIGENCE ET UN DEFAUT DE VERIFICATION DE LA MARCHANDISE FABRIQUEE OU TRANSFORMEE ET VENDUE PAR LUI ET CONTREDISENT L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL SUR L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;\n\n\n\nQU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 5 NOVEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DESACHE.