Cour de cassation, arret, 1966-06-28, 63-92.420

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le pourvoi de X... et de la firme Gruwels en Evaraerts :
- Ils ont contesté la décision de la Cour d'appel de ne pas déduire le capital de la rente de l'indemnité allouée à la victime, arguant que cela créerait un risque d'indemnisation double. La Cour a répondu que "les organismes de sécurité sociale ne peuvent prétendre qu'au remboursement des dépenses que leur a occasionnées l'accident", et que la victime a droit à l'indemnité correspondant à son préjudice, indépendamment de la suspension de la rente.

Interprétations et citations légales

2. Article 318 du Code de la Sécurité Sociale :
- Cet article traite des droits des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. La Cour a noté que la responsabilité du tiers (X...) était engagée, et que la Caisse ne pouvait pas prétendre à une réduction de l'indemnité due à la victime simplement parce que le service de la rente était suspendu.

3. Article 1382 du Code civil :
- Cet article établit le principe de la responsabilité délictuelle. La Cour a rappelé que "la victime du dommage doit être indemnisée de la totalité du préjudice subi", ce qui inclut les prestations de sécurité sociale et les indemnités complémentaires.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de garantir à la victime une indemnisation complète, sans que la suspension des prestations de sécurité sociale n'affecte son droit à réparation. Les pourvois ont été rejetés, confirmant ainsi la position de la Cour d'appel.

REJET DES POURVOIS DE : 1° LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY, 2° X... (JOSEPH), 3° LA FIRME GRUWELS EN EVARAERTS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 28 MAI 1963 QUI A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 318 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, S'EST REFUSE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A DEDUIRE DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LE SIEUR Y..., DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ALLOUEE PAR LA CAISSE DEMANDERESSE A RAISON DE CET ACCIDENT ET A CONDAMNER L'AUTEUR DE CELUI-CI AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES AFFERENTS A CETTE RENTE, AU PRETEXTE QUE LE SERVICE DE CELLE-CI SERAIT MOMENTANEMENT SUSPENDU ET QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE QU'EN CONSIDERATION DE L'ETAT DE CHOSES EXISTANT AU JOUR DE LA DECISION RENDUE ;\n\n\n\nALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SERVICE DE LA RENTE LITIGIEUSE AIT ETE MOMENTANEMENT SUSPENDU CONFORMEMENT A LA LOI N'IMPLIQUAIT PAS QUE LE SIEUR Y... N'EUT PAS EU DROIT A LADITE RENTE ET QUE LA JURIDICTION SAISIE PUT EN FAIRE ABSTRACTION, ETANT DONNE QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT SE TROUVAIT LIBERE DE TOUTE OBLIGATION VIS-A-VIS DE LA CAISSE DEMANDERESSE S'ETANT ACQUITTE DE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LADITE CAISSE NE SE TROUVAIT PLUS AVOIR AUCUNE ACTION CONTRE LUI, BIEN QU'ELLE DEMEURE TENUE, A L'EGARD DU SIEUR Y... EN CAS DE REPRISE DU SERVICE DE LA RENTE SIMPLEMENT SUSPENDUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE X..., PREPOSE DE LA FIRME GRUWELS EN EVARAERTS A ETE DECLARE DEFINITIVEMENT ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT Y..., ASSURE SOCIAL, A ETE LA VICTIME ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A EVALUE A 115000 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR Y... ;\n\n\n\n QU'IL CONSTATE, EN OUTRE, QUE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A CE DERNIER A COMPTER DU 14 FEVRIER 1959, DATE DE SA CONSTITUTION, A ETE SUSPENDUE LE 30 AVRIL 1961 ;\n\n\n\n QUE POUR EVALUER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DEVANT REVENIR A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, DE LA SOMME DE 115000 FRANCS, OUTRE UNE PROVISION DE 1000 FRANCS LES ARRERAGES ECHUS DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU 14 FEVRIER 1959 AU 30 AVRIL 1961, MAIS S'EST REFUSEE A IMPUTER SUR LADITE INDEMNITE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA SECURITE SOCIALE, LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION SERVIE, AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT SUSPENDUE ET QUE SA REPRISE, DANS L'AVENIR, ETAIT HYPOTHETIQUE ET INCERTAINE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, SI LA VICTIME DU DOMMAGE DOIT ETRE INDEMNISEE DE LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI, EVALUE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, TANT PAR LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LE CAS ECHEANT, PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE QU'AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR A OCCASIONNEES L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE SI, COMME EN L'ESPECE, CES MEMES ORGANISMES CESSENT DE PAYER LES PRESTATIONS PREVUES REPRESENTANT UNE PART DU DOMMAGE DONT LE TIERS A ETE RECONNU RESPONSABLE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA VICTIME EST FONDEE A RECLAMER A CELUI-CI LE MONTANT DE L'INDEMNITE CORRESPONDANTE, LEQUEL EST PRELEVE SUR LE CAPITAL RESERVE ET DEVENU DISPONIBLE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE X... ET DE LA FIRME GRUWELS EN EVARAERTS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 318 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DEDUIRE DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ALLOUEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LE SERVICE DE CELLE-CI AVAIT ETE MOMENTANEMENT SUSPENDU ET QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE QU'EN CONSIDERATION DE L'ETAT DE CHOSES EXISTANT AU JOUR DE LA DECISION RENDUE ;\n\n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LE SERVICE DE LA RENTE LITIGIEUSE AURAIT ETE MOMENTANEMENT INTERROMPU, CONFORMEMENT A LA LOI, N'IMPLIQUAIT PAS QUE LA VICTIME N'EUT PAS DROIT A LADITE RENTE ET QUE LA JURIDICTION SAISIE PUT EN FAIRE ABSTRACTION EN CREANT, POUR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LE RISQUE D'AVOIR A INDEMNISER DEUX FOIS LE MEME PREJUDICE ;\n\n\n\nET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN NE PRECISANT PAS LA RAISON DE LA SUSPENSION MOMENTANEE DU SERVICE DE LA PENSION A LA VICTIME, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR L'ABSENCE DE DROIT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A EVALUER LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ET A L'IMPUTER SUR LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL DONT LE PAYEMENT INCOMBE AUX DEMANDEURS ;\n\n\n\nATTENDU QUE CEUX-CI NE PEUVENT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE GRIEF DE DISPOSITIONS QUI N'AFFECTENT EN RIEN L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DONT ILS SONT TENUS, ET QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LES RAPPORTS ENTRE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET LA VICTIME ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, RICHE ET PEIGNOT