Cour de cassation, arret, 1966-06-28, 65-93.383

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la présomption de propriété : La Cour a noté que la simple existence de liens affectifs et d'intérêts entre les concubins ne suffit pas à établir une présomption de propriété. Elle a affirmé que "la soustraction frauduleuse d'un objet indivis par un co-propriétaire constitue un vol au préjudice du co-indivisaire".

3. Sur l'absence de mauvaise foi : La décision de la Cour d'appel, qui a exonéré la prévenue de mauvaise foi sur la base de ses liens avec la victime, a été jugée insuffisante. La Cour de cassation a précisé que "la possibilité d'une convention de prête-nom est insuffisante pour détruire la présomption de propriété qui existait en sa faveur".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1832 : Cet article définit la société comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens ou leur industrie dans un but lucratif. La Cour a souligné que la reconnaissance d'une société de fait nécessite une intention claire de partager les bénéfices et les pertes, ce qui n'était pas établi dans le cas présent.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que "la cour d'appel doit motiver sa décision". La Cour de cassation a constaté que l'arrêt attaqué manquait de motifs suffisants pour justifier l'acquittement, ce qui a conduit à la cassation partielle de la décision.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la clarté dans l'établissement des relations juridiques entre concubins, notamment en ce qui concerne la gestion des biens communs et les obligations découlant d'une société de fait.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DAME X... (MARIE-LOUISE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 13 OCTOBRE 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR ABUS DE CONFIANCE ET VOL, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1832 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACQUITTE LA PREVENUE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT ASSOCIEE DE FAIT AVEC SON CONCUBIN EN VUE DE L'EXERCICE DU COMMERCE ET QUE LES MARCHANDISES CONSTITUANT LE STOCK DE CE COMMERCE QU'ELLE AVAIT REPRISES LE JOUR DE LA MORT DE CE DERNIER ETAIENT PRESUMEES SA PROPRIETE PUISQUE LES FACTURES ET LES TRAITES Y AFFERENTES ETAIENT A SON NOM ET QU'ELLE LES AVAIT PAYEES ;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE CHAQUE CONCUBIN ASSOCIE DE FAIT TRAITE NECESSAIREMENT LES AFFAIRES SOCIALES EN SON NOM PROPRE PUISQUE LA SOCIETE N'A AUCUNE EXISTENCE NI LEGALE NI APPARENTE, QU'EN CONSEQUENCE IL EST ILLEGAL ET CONTRADICTOIRE DE RECONNAITRE AU PROFIT DE L'UN DES ASSOCIES CONTRE L'AUTRE UN DROIT DE PROPRIETE PROPRE SUR UN BIEN SOCIAL ;\n\n\n\n QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE CET ASSOCIE N'A ALORS FAIT AUCUN APPORT ET QUE L'ARRET NE CONSTATE AUCUNE INTENTION DE PARTAGE DES BENEFICES ET DES PERTES ;\n\n\n\n ALORS QU'UN ASSOCIE DE FAIT EST LE MANDATAIRE DE SON CO-ASSOCIE ET QUE LE DETOURNEMENT QU'IL COMMET CONSTITUE UN ABUS DE CONFIANCE, SANS QUE LE FAIT QU'IL PENSE AVOIR DES DROITS SUR LE BIEN DETOURNE SUFFISE A FAIRE ADMETTRE L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE, SURTOUT LORSQUE LE DETOURNEMENT A ETE OPERE DANS LES CONDITIONS DE CLANDESTINITE ET DE RAPIDITE ENONCEES A L'ARRET ET QUI CONSTITUENT INCONTESTABLEMENT UNE PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI ;\n\n\n\nLE SECOND : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, 1832 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A ACQUITTE UNE CONCUBINE DU CHEF DE VOL D'UNE SOMME D'ARGENT, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT ENTRE EUX UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE, QU'IL S'AGISSAIT DU FONDS DE ROULEMENT ET QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE N'EST PAS PROUVEE, CONSTATE QUE LA PREVENUE AVAIT SOUSTRAIT LES FONDS DANS LES POCHES DE SON CONCUBIN AGONISANT, CE QUI ETABLIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PROPRIETE PERSONNELLE ET NON DU FONDS DE ROULEMENT COMMERCIAL, ET QUE CETTE CONTRADICTION EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PU LEGALEMENT RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION DE L'INTENTION DES CONCUBINS DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES ET EN ADMETTANT QUE L'UN D'EUX N'AVAIT FAIT AUCUN APPORT PUISQUE LES MARCHANDISES QU'IL AVAIT ACHETEES SONT RECONNUES SA PROPRIETE PERSONNELLE ;\n\n\n\n ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT N'EMPECHAIT PAS LE VOL ET ALORS ENFIN QUE LE FAIT QUE LA CONCUBINE AIT CRU QUE CET ARGENT LUI REVENAIT PAR SUITE DES LIENS D'AFFECTION ET D'AFFAIRES AYANT EXISTE AVEC LE DEFUNT EXCLUT QU'ELLE SE SOIT CRUE PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE DE LA SOMME, CE QUI ETABLIT LA MAUVAISE FOI ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DEPOUILLER LES FAITS DE LEUR CARACTERE DELICTUEUX, LEURS APPRECIATIONS A CET EGARD NE SONT SOUVERAINES QU'AUTANT QU'ELLES NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES ET AVEC LE CARACTERE LEGAL QUI APPARTIENT A CES FAITS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'AU DECES DE Y..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE CONFECTION, LA DEMOISELLE Z..., SA CONCUBINE, A ENLEVE LE STOCK DE MARCHANDISES ENTREPOSE DANS LE MAGASIN ET S'EST EGALEMENT APPROPRIE UNE SOMME D'ARGENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR RELAXER LA DEMOISELLE Z... DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE ET DE VOL, LES JUGES DU FOND EXPOSENT QU'IL EXISTAIT ENTRE LE DE CUJUS ET SA CONCUBINE, QUI LUI SERVAIT DE PRETE-NOM, UNE COMMUNAUTE DE BIENS ET UNE SOCIETE DE FAIT EN VUE DE L'EXERCICE DU COMMERCE ;\n\n\n\nQUE LA DEMOISELLE Z... AVAIT ACQUIS LES MARCHANDISES EN SON NOM PERSONNEL ET QU'ELLE AVAIT PU EGALEMENT CONSIDERER QUE LA SOMME D'ARGENT, QUI CONSTITUAIT UN FONDS DE ROULEMENT, LUI REVENAIT EN RAISON DES LIENS D'AFFECTION ET D'INTERETS QUI L'UNISSAIENT A Y... ;\n\n\n\nQU'EN DEFINITIVE, PRECISE L'ARRET ATTAQUE, SI LA PREVENUE A USE D'UNE HATE QUI PEUT PARAITRE REGRETTABLE POUR DISTRAIRE LES MARCHANDISES ET LE FONDS DE ROULEMENT, LA POSSIBILITE D'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM EST INSUFFISANTE POUR DETRUIRE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE QUI EXISTAIT EN SA FAVEUR ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, DANS LA SOCIETE DE FAIT, LES ASSOCIES TRAITENT EN LEUR NOM PERSONNEL AVEC LES TIERS, L'UN DES ASSOCIES PEUT, DANS SES RAPPORTS AVEC SES CO-ASSOCIES, ETRE UN MANDATAIRE ET, A CE TITRE, PASSIBLE, EN CAS DE DETOURNEMENT, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE D'UN OBJET INDIVIS PAR UN CO-PROPRIETAIRE CONSTITUE UN VOL AU PREJUDICE DU CO-INDIVISAIRE ;\n\n\n\n ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS S'EXPLIQUER DAVANTAGE, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, FONDER SA DECISION DE RELAXE SUR UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE ET SUR UNE ABSENCE DE MAUVAISE FOI RESULTANT UNIQUEMENT DE LIENS D'AFFECTION ET D'INTERETS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 13 OCTOBRE 1965 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON