Cour de cassation, arret, 1966-07-21, 66-90.465

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen de cassation : La Cour a considéré que la décision d'augmenter la peine de trois à quatre mois d'emprisonnement, en raison de renseignements fournis sur le demandeur, ne nécessitait pas de motivation détaillée. Elle a rappelé que les juges disposent d'une latitude dans l'application des peines et qu'ils n'ont pas à justifier chaque aspect de leur décision. La Cour a conclu que « la latitude accordée aux juges dans l'application de la peine est une faculté qu'ils exercent sans en devoir aucun compte ».

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles les juges peuvent prononcer des peines. La Cour a interprété cet article en affirmant que les juges n'ont pas l'obligation de motiver chaque aspect de leur décision, ce qui est en accord avec la latitude qui leur est accordée dans l'application des peines. La Cour a précisé que « la Cour d'appel n'avait pas à motiver la partie de son dispositif qui, sur l'appel du ministère public, a élevé à quatre mois la peine d'emprisonnement ».

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la présentation de la fausse qualité dans le cadre d'une escroquerie et la latitude des juges dans l'application des peines, tout en respectant les dispositions légales pertinentes.

REJET DU POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE AU PRETEXTE QU'IL AURAIT USE D'UNE FAUSSE QUALITE A L'EFFET D'OBTENIR DES PERSONNES PAR LUI PROSPECTEES DES SOUSCRIPTIONS A UN ANNUAIRE DES ABONNES DU TELEPHONE, ETRANGER A L'ADMINISTRATION DES P T T AU NOM DE LAQUELLE IL SE PRESENTAIT ;\n\n\n\nALORS QU'IL EST ACQUIS ET NON CONTESTE QUE LE BULLETIN DE SOUSCRIPTION PORTAIT, CONTRAIREMENT A CE QUE DIT L'ARRET, EN CARACTERES APPARENTS, QU'IL S'AGISSAIT D'UN ANNUAIRE PRIVE, ET QUE, DES LORS, LES PERSONNES PROSPECTEES NE POUVAIENT SE MEPRENDRE SUR LA NATURE DE L'ANNUAIRE AUQUEL ELLES SOUSCRIVAIENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET QUE X..., COURTIER EN PUBLICITE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANNONCES PUBLICITE, EDITRICE D'UN ANNUAIRE PROFESSIONNEL PRIVE, S'EST PRESENTE CHEZ DIVERS COMMERCANTS SOUS LA FAUSSE QUALITE DE DEMARCHEUR DE L'ANNUAIRE OFFICIEL DES P T T, FAUSSE QUALITE CONFIRMEE PAR LA PRESENTATION DE L'ANNUAIRE OFFICIEL DES P T T ET D'UN BON DE PLACEMENT SUR LEQUEL ETAIT COLLE UN PAPILLON PUBLICITAIRE CONCERNANT LE COMMERCANT SOLLICITE, PAPILLON EXTRAIT DE L'ANNUAIRE OFFICIEL ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE GRACE A LA CONFUSION ARTIFICIELLEMENT CREEE DANS L'ESPRIT DES COMMERCANTS PAR CETTE PRISE DE FAUSSE QUALITE ET CETTE MISE EN SCENE, X... AVAIT PU LEUR FAIRE SOUSCRIRE UNE ANNONCE PUBLICITAIRE EN FAVEUR DE L'ANNUAIRE PROFESSIONNEL, TOUT EN LES PERSUADANT QUE CETTE SOUSCRIPTION ETAIT DESTINEE A L'ANNUAIRE OFFICIEL DES P T T ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINES QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE AU DEMANDEUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, AU REGARD DE L'APPLICATION DE CET ARTICLE, QUE LES BONS DE COMMANDE AIENT, OU NON, PORTE UNE MENTION IMPRIMEE INDIQUANT QU'ILS AVAIENT TRAIT A UN ANNUAIRE PRIVE, DES L'INSTANT OU IL EST ETABLI QUE LA FAUSSE QUALITE PRISE PAR LE PREVENU ET LA MISE EN SCENE REALISEE PAR LUI ONT CONVAINCU SES VICTIMES QU'IL DEMARCHAIT POUR LE COMPTE DE L'ANNUAIRE OFFICIEL DES P T T ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PORTE LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, EN CONSIDERATION DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS SUR LE DEMANDEUR, SANS AUTREMENT PRECISER LA NATURE DE CES RENSEIGNEMENTS ;\n\n\n\nALORS QUE LES PREMIERS JUGES FAISANT ETAT DE CES MEMES RENSEIGNEMENTS AVAIENT DECLARE DEVOIR PRONONCER UNE PEINE MODEREE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA LATITUDE ACCORDEE AUX JUGES DANS L'APPLICATION DE LA PEINE EST UNE FACULTE QU'ILS EXERCENT SANS EN DEVOIR AUCUN COMPTE ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A MOTIVER LA PARTIE DE SON DISPOSITIF QUI, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC A ELEVE A QUATRE MOIS LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DE SEGOGNE.