Cour de cassation, arret, 1966-07-19, 66-91.823

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence de la chambre des appels correctionnels : La Cour a noté que la chambre des appels correctionnels ne pouvait pas aggraver la situation de l'appelant par sa décision d'incompétence. Cela est en conformité avec l'article 515, alinéa 2 du Code de procédure pénale, qui stipule que la décision ne doit pas aggraver le sort de l'appelant. La Cour a déclaré : « La chambre des appels correctionnels en déclinant sa compétence ne pouvait, conformément aux dispositions de l'article 515, alinéa 2 du Code de procédure pénale, aggraver le sort de l'appelant ».

Interprétations et citations légales

2. Article 515, alinéa 2 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que la chambre des appels correctionnels ne peut pas aggraver la situation de l'appelant. La Cour a interprété cet article pour conclure que la chambre des appels correctionnels avait outrepassé ses prérogatives en se déclarant incompétente, ce qui aurait pu exposer l'appelant à des peines plus sévères.

3. Article 568 et suivants du Code de procédure pénale : Ces articles traitent des procédures d'appel et des droits des prévenus. La décision a mis en avant que X..., n'étant pas demandeur en cassation, n'avait pas à consigner l'amende, renforçant ainsi le principe de non-aggravation de la situation du prévenu.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux du prévenu et évitant une aggravation injustifiée de sa situation.

RETRACTION D'ARRET ET REGLEMENT DE JUGES SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE DU 27 AVRIL 1966, REGLANT DE JUGES ET LE RENVOYANT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS POUR OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR. LA COUR, VU L'ARTICLE 661 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A L'EXECUTION DE L'ARRET PRECITE ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 AVRIL 1966, RENDU SUR REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A ETE SIGNIFIE A X... LE 21 MAI 1966 ;\n\n\n\n QUE L'OPPOSITION A ETE FORMEE PAR LE PREVENU LE 26 MAI SUIVANT DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 661, 568, 577, 584 ET 587 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QU'AINSI CETTE OPPOSITION EST RECEVABLE ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, X... N'ETANT PAS DEMANDEUR EN CASSATION N'A PAS A CONSIGNER L'AMENDE ;\n\n\n\nAU FOND ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SAISIE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS D'UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION ENTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE TOURS DU 27 OCTOBRE 1965 RENVOYANT X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR ET L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 4 MARS 1966 QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, AUX MOTIFS QUE LES FAITS CONSTITUERAIENT S'ILS ETAIENT ETABLIS, LE CRIME DE VIOL OU D'ATTENTATS A LA PUDEUR, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, REGLANT DE JUGES, A, PAR SON ARRET DU 27 AVRIL 1966, RENVOYE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LADITE COUR, EN DECLINANT SA COMPETENCE, NE POUVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT SUR SON SEUL APPEL ET L'EXPOSER A DES PEINES CRIMINELLES SUBSTITUEES A LA PEINE CORRECTIONNELLE PRONONCEE CONTRE LUI PAR LES PREMIERS JUGES ;\n\n\n\nQUE DES LORS, L'OPPOSITION FORMEE PAR X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION EST FONDEE. RETRACTANT L'ARRET DU 27 AVRIL 1966 ET REGLANT DE JUGES A NOUVEAU, SANS S'ARRETER A LA DECISION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 4 MARS 1966, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS QUI STATUERA SUR L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOURS DU 8 NOVEMBRE 1965, LE CONDAMNANT A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT POUR OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR ;\n\n\n\n ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BARC.