Cour de cassation, arret, 1966-07-13, 65-93.918

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les coupables d'un des délits mentionnés aux articles 334, 334-1 et 335 du même code seront pendant deux ans au moins et vingt ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, privés des droits énumérés à l'article 42 et interdits de toute tutelle et curatelle."

2. Maintien des autres dispositions : La Cour a précisé que toutes les autres dispositions de l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar demeurent en vigueur, soulignant que seule la partie relative à l'interdiction de tutelle et curatelle a été annulée.

Interprétations et citations légales

> Code pénal - Article 335-1, alinéa 2 : "Les coupables d'un des délits ou de la tentative d'un des délits mentionnés aux articles 334, 334-1 et 335 du même code seront pendant deux ans au moins et vingt ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, privés des droits énumérés à l'article 42 et interdits de toute tutelle et curatelle."

2. Application de l'article 591 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que les décisions de justice doivent être motivées. En omettant de préciser la durée de l'interdiction de tutelle et curatelle, la Cour d'appel a manqué à cette exigence de motivation.

> Code de procédure pénale - Article 591 : "Les décisions de justice doivent être motivées."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les exigences légales en matière de motivation des décisions judiciaires, en particulier lorsqu'il s'agit de sanctions qui affectent les droits fondamentaux des condamnés.

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (AUGUSTIN) ;\n\n\n\n2° Y... (MARIE), CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1965, DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ), QUI LES A CONDAMNES, POUR PROXENETISME : - LE PREMIER, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, DEUX ANS D'INTERDICTION DES DROITS A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n - LA SECONDE, A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE, CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A L'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS POUR LES DEMANDEURS ;\n\n\n\nSUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PROPOSES EN FAVEUR DE X... (SANS INTERET) ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Y... MARIE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334-1, 335-1, ALINEA 2 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INTERDIT A LA DEMANDERESSE, CONDAMNEE POUR PROXENETISME TOUTE TUTELLE OU CURATELLE, SANS DETERMINER LA DUREE DE CETTE DECHEANCE ;\n\n\n\nALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-1, ALINEA 2 DU CODE PENAL LA DUREE DE CETTE PRIVATION SERA DE DEUX ANS AU MOINS ET VINGT ANS AU PLUS, A COMPTER DU JOUR OU LES CONDAMNES AURONT SUBI LEUR PEINE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-1, ALINEA 2 DU CODE PENAL LES COUPABLES D'UN DES DELITS OU DE LA TENTATIVE D'UN DES DELITS MENTIONNES AUX ARTICLES 334, 334-1 ET 335 DU MEME CODE SERONT PENDANT DEUX ANS AU MOINS ET VINGT ANS AU PLUS, A COMPTER DU JOUR OU ILS AURONT SUBI LEUR PEINE, PRIVES DES DROITS ENUMERES EN L'ARTICLE 42 ET INTERDITS DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI PRONONCE CONTRE LA DEMANDERESSE RECONNUE COUPABLE D'INFRACTION AUX ARTICLES SUSVISES, L'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE A OMIS D'EN DETERMINER LA DUREE ;\n\n\n\n QU'AINSI IL Y A VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X... ;\n\n\n\n LE CONDAMNE PAR CORPS, A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;\n\n\n\n FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1965, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION RELATIVE A L'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE SANS DETERMINATION DE DUREE, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;\n\n\n\nET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM RYZIGER ET REMOND.