Cour de cassation, arret, 1966-07-12, 65-92.975

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le délit de fuite, constitué par le fait que le demandeur ne s'est pas arrêté à l'endroit même où l'accident s'est produit et a tenté d'échapper à sa responsabilité, est caractérisé, en l'espèce."

2. Responsabilité du conducteur : La Cour a confirmé que la responsabilité de X... était engagée, car il avait causé des dommages matériels et n'avait pas pris les mesures nécessaires pour se faire connaître des victimes.

> "Ayant arrêté sa voiture près du lieu de l'accident, il est reparti, le lendemain matin, sans se faire connaître des propriétaires des véhicules endommagés."

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas cité explicitement dans la décision, il est généralement lié à la responsabilité civile en matière de circulation routière. La Cour a appliqué ce principe pour établir que X... avait agi de manière irresponsable en ne se manifestant pas après l'accident.

> "Le délit de fuite n'est constitué que pour autant que le conducteur d'un véhicule qui sait que celui-ci vient de causer ou d'occasionner un accident ne se sera pas arrêté."

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des obligations des conducteurs en cas d'accident, affirmant que l'absence d'identification après un incident constitue un délit de fuite, justifiant ainsi la condamnation de X... pour ses actes.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JULIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 7 JUILLET 1965, QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE, A UN MOIS DE PRISON, A DEUX CENTS FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE DURANT TROIS ANS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L2 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE LE 2 DECEMBRE 1963 A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE X... A, AU VOLANT DE SA VOITURE HEURTE D'AUTRES VEHICULES EN STATIONNEMENT ET N'A LAISSE SUR LES LIEUX AUCUN RENSEIGNEMENT PERMETTANT DE L'IDENTIFIER, PUIS AURAIT ARRETE SA VOITURE PRES DU LIEU DE LA COLLISION ET SERAIT PARTI LE LENDEMAIN MATIN DE SON POINT DE STATIONNEMENT SANS AVOIR FAIT UN GESTE POUR SE FAIRE CONNAITRE DES PROPRIETAIRES DES VOITURES ENDOMMAGEES, A CONSIDERE QUE LE DEMANDEUR SE SERAIT RENDU COUPABLE DU DELIT DE FUITE ;\n\n\n\nALORS QUE LE DELIT DE FUITE N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QUE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE QUI SAIT QUE CELUI-CI VIENT DE CAUSER OU D'OCCASIONNER UN ACCIDENT NE SE SERA PAS ARRETE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X... A LAISSE SA VOITURE EN STATIONNEMENT A PROXIMITE DU LIEU DE L'ACCIDENT JUSQU'AU LENDEMAIN MATIN ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT - CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE - QUE X... QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE A PARIS, LE 2 DECEMBRE 1963, EST ENTRE EN COLLISION AVEC DES VEHICULES EN STATIONNEMENT, CAUSANT AINSI DES DEGATS MATERIELS ;\n\n\n\n QU'AYANT ARRETE SA VOITURE PRES DU LIEU DE L'ACCIDENT, IL EST REPARTI, LE LENDEMAIN MATIN, SANS SE FAIRE CONNAITRE DES PROPRIETAIRES DES VEHICULES ENDOMMAGES ET SANS LAISSER AUCUN RENSEIGNEMENT PERMETTANT DE L'IDENTIFIER ;\n\n\n\nATTENDU, DES LORS QUE LE DELIT DE FUITE, CONSTITUE PAR LE FAIT QUE LE DEMANDEUR NE S'EST PAS ARRETE A L'ENDROIT MEME OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ET A TENTE D'ECHAPPER A SA RESPONSABILITE, EST CARACTERISE, EN L'ESPECE ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER.