Cour de cassation, arret, 1966-07-12, 65-92.886

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère calomnieux : La Cour a noté qu'il n'était pas nécessaire de spécifier quels faits étaient faux ou seulement inexactement présentés, car l'application de l'article 373 du Code pénal était justifiée dans les deux cas. La Cour a affirmé que "l'application de l'article 373 précité étant juridiquement justifiée dans les deux cas".

3. Rejet du moyen de cassation : Le moyen de cassation soulevé par Louis X... a été jugé non fondé, car l'arrêt attaqué a relevé l'existence de tous les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 373 du Code pénal.

Interprétations et citations légales

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, qui traite également de la dénonciation calomnieuse, a été cité pour soutenir l'argument selon lequel la malice peut être déduite de l'obstination à réitérer des plaintes infondées. La Cour a jugé que "l'intention malicieuse se déduit suffissamment des faits exposés".

En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation large des éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse, où la simple répétition de plaintes sans fondement peut suffire à établir l'intention malicieuse, indépendamment de la véracité des faits dénoncés.

REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 JUIN 1965, QUI, DANS DES POURSUITES POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICITE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU A UNE PEINE DE PRISON ET D'AMENDE POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE AU MOTIF QUE L'ENQUETE AURAIT DEMONTRE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES OU EN TOUT CAS LEUR INEXACTE PRESENTATION ET QUE L'INTENTION MALICIEUSE DU PREVENU SE DEDUIRAIT SUFFISAMMENT DES FAITS DE LA CAUSE, DE SON OBSTINATION A REITERER LES PLAINTES ET DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN ;\n\n\n\nALORS QUE LE CARACTERE CALOMNIEUX DE LA DENONCIATION NE RESULTAIT PAS DU RAPPEL DES FAITS PUISQUE L'ARRET NE PRECISAIT PAS SI LES FAITS DENONCES ETAIENT FAUX OU SEULEMENT INEXACTEMENT PRESENTES ET QUE LE CARACTERE ALTERNATIF DE CES MOTIFS DE L'ARRET NE POUVAIT JUSTIFIER UNE DECISION DE CONDAMNATION PUISQUE DANS L'UNE DES BRANCHES DE L'ALTERNATIVE LE DELIT POUVAIT N'ETRE PAS CONSTITUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR DECLARER X... LOUIS COUPABLE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE SUSNOMME A ADRESSE SUCCESSIVEMENT CINQ PLAINTES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A PARIS ET, EN OUTRE, UNE PLAINTE AU PREFET DE POLICE ;\n\n\n\nQUE, DANS LES PLAINTES ADRESSEES AU PARQUET, X... A NOTAMMENT IMPUTE A DIVERS ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYERS MODERES LE FOYER DES INVALIDES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, DONT Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DEPUIS LE 8 AVRIL 1959, DES INFRACTIONS MULTIPLES A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, DES DILAPIDATIONS DE FONDS SOCIAUX, DES FAITS DE CORRUPTION ET DES FAUX ;\n\n\n\nQUE DANS SA PLAINTE AU PREFET DE POLICE, LEDIT X... A DENONCE NOMMEMENT Y... COMME EXERCANT IRREGULIEREMENT UNE ACTIVITE COMMERCIALE CUMULATIVEMENT AVEC DES FONCTIONS DE MEDECIN FONCTIONNAIRE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE CES DIVERSES PLAINTES ONT ETE CLASSEES SANS SUITE, APRES DES ENQUETES QUI ONT DEMONTRE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES OU, EN TOUT CAS, LEUR INEXACTE PRESENTATION SOUS UNE APPARENCE DELICTUEUSE ;\n\n\n\n QUE L'INTENTION MALICIEUSE MANIFESTEE PAR LE PREVENU SE DEDUIT SUFFISAMMENT DES FAITS EXPOSES, DE L'OBSTINATION MISE PAR LUI A REITERER SES PLAINTES, MEME EN FIN D'INFORMATION ET ALORS QUE LEUR INANITE AVAIT ETE DEMONTREE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nQU'A CET EGARD, EN EFFET, IL EST SANS INTERET QUE LA COUR D'APPEL N'AIT PAS SPECIFIE CEUX DES FAITS DENONCES QUI ONT ETE RECONNUS FAUX ET CEUX QUI, POUVANT ETRE VRAIS, ONT ETE FAUSSEMENT PRESENTES PAR LE PREVENU COMME REVETANT UN CARACTERE DELICTUEUX QU'ILS N'AVAIENT PAS, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 373 PRECITE ETANT JURIDIQUEMENT JUSTIFIEE DANS LES DEUX CAS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM PRADON ET ROUSSEAU.