Cour de cassation, arret, 1966-07-11, 65-70.290

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité d'éviction : Concernant l'indemnité d'éviction, la Cour d'appel a reconnu que les consorts X... avaient été contraints d'évacuer rapidement leur bien. Cependant, la Cour de cassation a souligné que ce préjudice avait déjà été compensé par l'indemnité versée correspondant à la valeur de leur bien, ce qui a conduit à la violation de l'article 11 de l'ordonnance du 23 octobre 1958.

Interprétations et citations légales

2. Indemnité d'éviction : L'article 5 de l'ordonnance du 18 août 1962 précise que le propriétaire doit quitter les lieux sur simple injonction du préfet, tandis que l'article 11, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 octobre 1958 stipule que les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice matériel. La Cour de cassation a interprété ces articles pour conclure que l'indemnité d'éviction ne pouvait pas être accordée si le préjudice avait déjà été réparé par l'indemnité principale.

En conclusion, la Cour de cassation a annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel, soulignant l'importance de la réparation intégrale du préjudice et la nécessité de ne pas cumuler les indemnités pour un même préjudice.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, D'AVOIR FIXE LA VALEUR VENALE DES TERRAINS DONT LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES A MARSEILLE EN TENANT COMPTE "NOTAMMENT DES DECISIONS QU'ELLE AVAIT RENDUES ANTERIEUREMENT POUR DES TERRAINS DE MEME NATURE" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECRIT LA CONSISTANCE DES BIENS EXPROPRIES, ANALYSE LES ELEMENTS DE LEUR VALEUR EN RETENANT LEUR SITUATION DANS UNE BANLIEUE EN PLEIN DEVELOPPEMENT, LEUR BONNE ORIENTATION, LEUR VOCATION A LA CONSTRUCTION ET LEUR GRANDE FACILITE D'EQUIPEMENT, ET FIXE A 26 FRANCS LE PRIX DU METRE CARRE "COMPTE TENU DE CES DIVERS FACTEURS, AINSI QUE DES ELEMENTS DE COMPARAISON QUI SONT FOURNIS A LA COUR NOTAMMENT DES DECISIONS RENDUES POUR DES TERRAINS DE MEME NATURE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS FONDE LEUR EVALUATION SUR LA SEULE REFERENCE A LEURS PRECEDENTES DECISIONS QU'ILS ONT PRISES COMME SIMPLE ELEMENT DE COMPARAISON, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 18 AOUT 1962 ET L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE PROPRIETAIRE, DONT LE BIEN A ETE L'OBJET D'UNE REQUISITION EN VUE DE LA REALISATION DES PROGRAMMES D'HABITATIONS DESTINEES AU LOGEMENT DES FRANCAIS RAPATRIES D'ALGERIE, DOIT QUITTER LES LIEUX SUR SIMPLE INJONCTION DU PREFET ET QU'AUX TERMES DU SECOND LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE MATERIEL, DIRECT ET CERTAIN CAUSE A L'EXPROPRIE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR ACCORDER AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE ACCESSOIRE QU'IL QUALIFIE "D'INDEMNITE D'EVICTION", L'ARRET ATTAQUE RETIENT "QU'ILS ONT ETE CONTRAINTS D'EVACUER LES LIEUX DANS DES DELAIS EXTREMEMENT BREFS ET POUR LE MOINS INHABITUELS" A LA SUITE DE LA REQUISITION DONT LEUR PROPRIETE AVAIT ETE L'OBJET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 SUSVISE DE L'ORDONNANCE DU 18 AOUT 1962, ET DONT L'EXPROPRIATION AVAIT ETE ULTERIEUREMENT PRONONCEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU MEME TEXTE ET DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 AUXQUELLES IL RENVOIE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES EXPROPRIES AVAIT ETE DEJA REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EGALE A LA VALEUR DE LEUR BIEN, ESTIMEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET ASSORTIE D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 11, CI-DESSUS VISE, DE CETTE ORDONNANCE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES CRITIQUES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 1ER JUIN 1965 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-70 290 OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM) C/ CONSORTS BARRAL PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GEORGE ET CALON