Cour de cassation, arret, 1966-07-26, 66-91.079

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences de l'irrégularité : La Cour a affirmé que cette irrégularité était substantielle, car elle affectait la base même de la condamnation. En prenant en compte des réponses entachées d'irrégularité pour fonder la condamnation, la Cour d'Assises a violé les textes cités dans le pourvoi, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Article 360 du Code de procédure pénale : Il précise que "la déclaration de la Cour et du jury, lorsqu'elle est affirmative, doit constater que la majorité de huit voix au moins a été acquise, sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé". Cette disposition vise à éviter toute ambiguïté quant à la décision du jury et à préserver la confidentialité du vote.

3. Conséquences de la violation : La Cour de cassation a noté que "les réponses qui concernent les autres questions sont entachées d'irrégularité", ce qui signifie que la base légale de la condamnation est compromise. En conséquence, la Cour a cassé l'arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour d'Assises de l'Ain pour un nouveau jugement, conformément à la loi.

En conclusion, cette décision illustre l'importance des procédures judiciaires et des droits de la défense dans le système pénal français, en insistant sur la nécessité de respecter scrupuleusement les règles établies pour garantir des procès équitables.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MILOUD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1966, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359, 360, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2, 295, 304, 379, 381 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL A ETE REPONDU A LA DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS PRINCIPALES AINSI QU'AUX QUESTIONS CONCERNANT LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES SE RATTACHANT AUX TROIS QUESTIONS PRINCIPALES PAR LA MENTION OUI, A LA MAJORITE DES HUIT VOIX ;\n\n\n\nALORS QUE CETTE MENTION EQUIVALANT A FAIRE CONNAITRE LE NOMBRE DE VOIX, CE QUI EST FORMELLEMENT INTERDIT PAR LA LOI, LES REPONSES TANT AUX DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS PRINCIPALES AINSI QUE CELLES AUX QUESTIONS CONCERNANT LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ACCOMPAGNANT LES TROIS QUESTIONS PRINCIPALES SONT ENTACHEES DE NULLITE ET QUE DE CE FAIT, LA SEULE REPONSE VALABLE CONCERNANT UNE TENTATIVE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE NON ACCOMPAGNEE DE CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, C'EST-A-DIRE UN DELIT, LA PEINE PRONONCEE SE TROUVE INJUSTIFIEE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE Y COMPRIS CELLE QUI REFUSE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SE FORME A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 360 DU MEME CODE DISPOSE QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, LORSQU'ELLE EST AFFIRMATIVE, DOIT CONSTATER QUE LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS A ETE ACQUISE, SANS QUE LE NOMBRE DE VOIX PUISSE ETRE AUTREMENT EXPRIME ;\n\n\n\n QUE CETTE CONSTATATION DE LA MAJORITE EST SUBSTANTIELLE, PUISQU'ELLE EST LA BASE DE L'ARRET DE CONDAMNATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES COMME ACCUSE DES CRIMES DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ;\n\n\n\nQUE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI X... EST COUPABLE DE TENTATIVE DE VOL COMMISE A GENEVE, LE 26 JUIN 1962, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE Y..., LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU OUI, A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;\n\n\n\nMAIS, QU'EN FACE DE CHACUNE DES QUESTIONS AUXQUELLES IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT PAR LA COUR ET LE JURY CONCERNANT LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, FIGURE LA MENTION : OUI, A LA MAJORITE DE HUIT VOIX ;\n\n\n\nQUE CETTE MEME MENTION EST PORTEE EN REPONSE A LA QUESTION DE SAVOIR SI, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, X... EST COUPABLE D'AVOIR VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A LA NOMMEE Z... MARCELINE, EPOUSE A..., AINSI QU'A LA QUESTION DE SAVOIR SI CET ACCUSE EST COUPABLE D'AVOIR TENTE DE DONNER LA MORT AU SIEUR Y... ET AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CIRCONSTANCE DE CONCOMITANCE QUI S'Y RATTACHENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI LA PREMIERE QUESTION RELATIVE A LA TENTATIVE DE VOL A ETE L'OBJET D'UNE REPONSE REGULIERE, LES REPONSES QUI CONCERNENT LES AUTRES QUESTIONS SONT ENTACHEES D'IRREGULARITE ET QU'EN LES PRENANT POUR BASE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, LA COUR D'ASSISES A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1966 ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'AIN. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GALLAND.