Cour de cassation, arret, 1966-07-26, 66-90.792

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Deuxième moyen de cassation : X... a contesté la régularité du tirage au sort des jurés, arguant que le président avait excédé ses pouvoirs en tirant un nombre arbitraire de jurés. La Cour a répondu que le tirage avait été effectué conformément aux dispositions de l'article 289 du Code de procédure pénale, qui permet au président de compléter le nombre de jurés par tirage au sort en audience publique. La Cour a précisé : "il a été procédé de façon régulière et conforme à la loi".

3. Troisième moyen de cassation : X... a fait valoir que l'arrêt sur les intérêts civils avait été rendu avec le concours de jurés, alors que seuls les magistrats avaient compétence pour statuer sur les dommages-intérêts. La Cour a admis cette violation, soulignant que, selon l'article 371 du Code de procédure pénale, "la Cour statue sans l'assistance du jury sur la demande en dommages-intérêts".

Interprétations et citations légales

2. Article 371 du Code de procédure pénale : Cet article précise que la Cour statue sans l'assistance du jury sur les demandes en dommages-intérêts. La Cour a souligné que l'arrêt attaqué avait été rendu en violation de cette disposition, car les jurés avaient participé à la décision sur les intérêts civils. La citation pertinente est : "la Cour et le jury ayant... statué ensemble sur la demande de la demoiselle C..., partie civile... il y a eu violation des textes visés au moyen".

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a été fondée sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale, en veillant à la régularité des tirages au sort des jurés, tout en affirmant la nécessité de respecter les compétences respectives des magistrats et des jurés dans le cadre des décisions sur les intérêts civils.

REJET ET CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ALPHONSE), CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISE DE LA SEINE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1965 QUI, POUR TENTATIVE DE MEURTRE, L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;\n\n\n\n 2° UN ARRET DE LA MEME COUR, PORTANT LA MEME DATE, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UNE LISTE COMPRENANT LE NOMBRE LEGAL MINIMUM DE JURES PARMI LESQUELS FIGURAIT LE SEPTIEME JURE TITULAIRE M Y... QUI, ETANT NE LE 3 NOVEMBRE 1935, N'AVAIT PAS ATTEINT L'AGE LEGAL DE 30 ANS LORS DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION, LE 26 JUIN 1965 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CE JURE, QUI EST NE LE 3 NOVEMBRE 1935, NE FIGURE PAS PARMI LES JURES DE JUGEMENT ;\n\n\n\n QUE D'AILLEURS, IL AVAIT, EN FAIT, PLUS DE 30 ANS LE 1ER DECEMBRE 1965 JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SESSION ET LORSQUE, DANS LA CAUSE ACTUELLE, IL A ETE PROCEDE, LE 3 DECEMBRE 1965, AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ;\n\n\n\nQU'AINSI LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI SUR LES CONDITIONS D'APTITUDE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES JURES AU MOMENT OU ILS SONT APPELES A REMPLIR LEURS FONCTIONS ONT ETE OBSERVEES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 289 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA LISTE DE SESSION S'ETANT TROUVEE REDUITE A 21 NOMS PAR SUITE D'EXCUSES, LA COUR D'ASSISES A RENDU UN ARRET ORDONNANT QU'IL SERAIT PROCEDE A UN TIRAGE AU SORT POUR COMPLETER LE NOMBRE DE 23 JURES, SANS PRECISER COMBIEN DE NOMS SERAIENT TIRES AU SORT, DE SORTE QU'EN TIRANT AU SORT ARBITRAIREMENT 14 NOMS ET INSCRIVANT LE PREMIER ET LE DOUZIEME DE CETTE LISTE, AUX MOTIFS QU'ILS ETAIENT LES DEUX PREMIERS QUI S'ETAIENT PRESENTES, LE PRESIDENT A EXCEDE SES POUVOIRS ET EMPIETE SUR LA COMPETENCE DE LA COUR D'ASSISES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REGULIEREMENT CONSTATE PAR UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 1ER DECEMBRE 1965, JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SESSION, LE NOMBRE DES JURES PRESENTS TANT TITULAIRES QUE SUPPLEANTS NON EXCUSES, NI DISPENSES, S'ETANT TROUVE INFERIEUR AU NOMBRE DE 23 EXIGE PAR LA LOI, LE PRESIDENT A PROCEDE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU TIRAGE DES NOMS DES CITOYENS INSCRITS SUR LA LISTE ETABLIE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 264 DU MEME CODE ;\n\n\n\n QU'IL A ETE EXTRAIT DE L'URNE LES NOMS DE 14 JURES ET DONNE L'ORDRE AUX HUISSIERS DE CITER CES DERNIERS POUR L'AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 1965 ;\n\n\n\nQU'A CETTE DATE, LA DAME Z..., EPOUSE A... S'ETANT PRESENTEE LA PREMIERE ET LA DAME B... LOUISE LA SECONDE, LES NOMS DE CES JURES ONT ETE INSCRITS SUR LA LISTE DE SERVICE POUR LA DUREE DE LA SESSION ;\n\n\n\n QUE LE 3 DECEMBRE 1965, JOUR DE LA COMPARUTION DU DEMANDEUR, LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A ETE EFFECTUE SUR LA LISTE DE SESSION AINSI COMPLETEE ;\n\n\n\n QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE INITIALE ONT ETE PREALABLEMENT NOTIFIEES A L'ACCUSE PAR LE GREFFIER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QU'IL A ETE PROCEDE DE FACON REGULIERE ET CONFORME A LA LOI ET NE LAISSANT AUCUNE PLACE A LA POSSIBILITE D'UN CHOIX ARBITRAIRE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, D'APRES L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI, AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SESSION, A LA SUITE DES ABSENCES OU RADIATIONS, IL RESTE MOINS DE 23 JURES SUR LA LISTE, CE NOMBRE EST COMPLETE PAR LES JURES SUPPLEANTS SUIVANT L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION ET, EN CAS D'INSUFFISANCE, PAR DES JURES TIRES AU SORT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE, SUBSIDIAIREMENT PARMI LES JURES DE LA VILLE INSCRITS SUR LA LISTE ANNUELLE ;\n\n\n\nQUE NI L'ARTICLE 289 PRECITE NI AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'INTERDISENT AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE TIRER, PARMI LES CITOYENS COMPRIS SUR LES LISTES SUSVISEES, UN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI DE 23 EXIGE POUR LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ;\n\n\n\n QU'IL SUFFIT, COMME EN L'ESPECE, QUE LES JURES QUI DOIVENT COMPLETER CE NOMBRE SOIENT DESIGNES PAR LE PRESIDENT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PAR LA VOIE DU SORT ET QU'EN DEFINITIVE LA LISTE DU JURY NE SOIT PAS SUPERIEURE AU NOMBRE DE 23 ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LES JURES COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE DE SESSION NON PAS DANS L'ORDRE OU LEURS NOMS SONT SORTIS DE L'URNE, MAIS DANS CELUI OU, APRES CONVOCATION, ILS SE SONT PRESENTES A L'AUDIENCE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nMAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 243, 266, 282, 371 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A ETE RENDU AVEC LE CONCOURS DE SEPT JURES, ALORS QUE LES SEULS MAGISTRATS AVAIENT COMPETENCE POUR STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LES JURES DONT LES NOMS SONT PORTES A L'ARRET CIVIL NE SONT PAS CEUX QUI AVAIENT ETE TIRES AU SORT ET AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS ET RENDU L'ARRET PENAL ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 371 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR STATUE SANS L'ASSISTANCE DU JURY SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ACCUSE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUE ENSEMBLE SUR LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE C..., PARTIE CIVILE, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE CONTRE X... POUR TENTATIVE DE MEURTRE SUR SA PERSONNE, IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI DOIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X... EN CE QUI CONCERNE L'ARRET PENAL ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 3 DECEMBRE 1965 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET, POUR ETRE JUGE A NOUVEAU A CET EGARD, RENVOIE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR :\n\n M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON.