Résumé de la décision
Dans cette ordonnance, le Président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, Zambeaux, a examiné le pourvoi formé par X... Marie contre un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, daté du 8 juillet 1966. Cet arrêt avait condamné X... pour escroquerie à une peine de 16 mois d'emprisonnement, sans confusion avec d'autres peines antérieures, et l'avait également condamné solidairement avec d'autres coaccusés à verser des dommages-intérêts à la partie civile. La Cour a décidé que le pourvoi était recevable, ordonnant la transmission immédiate des pièces à la Chambre criminelle pour qu'elle statue sur le fond.
Arguments pertinents
1. Recevabilité du pourvoi : La décision souligne que l'arrêt attaqué statue sur le fond tant de l'action publique que de l'action civile, ce qui rend le pourvoi recevable. La Cour précise que "par suite le pourvoi est recevable sans qu'aucune requête ait à être présentée par le demandeur", ce qui indique que la nature de l'arrêt justifie la possibilité d'un recours direct.
2. Transmission des pièces : L'ordonnance ordonne la transmission immédiate des pièces du pourvoi et de la procédure à la Chambre criminelle, affirmant ainsi la compétence exclusive de cette chambre pour statuer sur les affaires pénales. Cela montre l'importance de la procédure dans le respect des droits des parties en matière pénale.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, qui régissent les conditions de recevabilité des pourvois en cassation.
- Code de procédure pénale - Article 570 : Cet article précise que le pourvoi en cassation est ouvert contre les arrêts rendus en dernier ressort, ce qui est le cas ici, car l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes a statué sur le fond de l'affaire.
- Code de procédure pénale - Article 571 : Cet article établit que le pourvoi est recevable sans qu'il soit nécessaire de présenter une requête préalable lorsque l'arrêt attaqué statue sur l'action publique et l'action civile, ce qui est également confirmé dans la décision.
La décision met en lumière l'importance de ces articles pour garantir le droit à un recours effectif et souligne le rôle de la Cour de cassation en tant que garant de la légalité et de la protection des droits des justiciables dans le cadre des procédures pénales.