Cour de cassation, arret, 1966-10-12, 65-93.916

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rôle des administrateurs : La Cour a précisé que les administrateurs, en charge de la gestion des biens de la SEFIR, avaient le droit d'agir en justice. Le fait que X... ait été directeur de la SEFIR n'a pas modifié les conditions de recevabilité de la constitution des administrateurs en tant que parties civiles.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 593 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement, il est sous-entendu que les décisions de la Cour d'appel doivent respecter les principes de la procédure pénale, notamment en ce qui concerne la recevabilité des parties civiles.

La décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la protection des droits des administrateurs dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire, ainsi que la nécessité de clarifier les conditions de recevabilité des actions en justice dans ce contexte.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MAURICE) ;\n\n\n\n2° Y... (EVELINE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 2 DECEMBRE 1965, QUI A CONDAMNE X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SUR LES SOCIETES, BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ESCROQUERIE, ET FEMME X... A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET SIX CENTS FRANCS D'AMENDE, POUR COMPLICITE DE DETOURNEMENT D'ACTIF SOCIAL, CHACUN DES PREVENUS AYANT ETE CONDAMNE, EN OUTRE, A PAYER UN FRANC, A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS AUX ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE SEFIR PARTIES CIVILES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nSUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nSUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nSUR LE SEPTIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614 - 5 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, AU MOTIF QU'IL IMPORTE PEU QUE LES ADMINISTRATEURS N'AIENT PAS ETE AUTORISES A INTENTER CETTE ACTION PAR LA MAJORITE DES CREANCIERS, CAR LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 614 - 5 NE CONCERNENT PAS LE CAS OU L'ACTION EST DIRIGEE PAR LE SYNDIC OU L'ADMINISTRATEUR CONTRE UN COMMERCANT AUTRE QUE CELUI DONT LA CESSATION DE PAYEMENT A MOTIVE SA NOMINATION ;\n\n\n\nALORS QUE LE MANDATAIRE SOCIAL, POURSUIVI SOIT EN CETTE QUALITE, SOIT POUR AVOIR FAIT LE COMMERCE SOUS LE NOM DE LA SOCIETE MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS PAR RAPPORT A CE REGLEMENT JUDICIAIRE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE, A BON DROIT, RECEVABLE, A L'EGARD NOTAMMENT DES DEMANDEURS, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SEFIR ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, L'ARTICLE 614 - 5 DU CODE DE COMMERCE, QUI DISPOSE QUE LE SYNDIC OU L'ADMINISTRATEUR NE PEUT AGIR AU NOM DE LA MASSE QU'APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR LA MAJORITE DES CREANCIERS, VISE LE CAS OU CE DERNIER SE CONSTITUE PARTIE CIVILE A L'ENCONTRE DU COMMERCANT OU DE LA SOCIETE DONT IL ADMINISTRE LES BIENS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES ADMINISTRATEURS ONT ETE CHARGES DE LA GESTION DES BIENS DE LA SEFIR, QUI EST EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, CES DERNIERS ONT PU VALABLEMENT AGIR EN JUSTICE CONTRE LES DEMANDEURS, EN VERTU DES POUVOIRS GENERAUX QUI LEUR SONT DEVOLUS PAR LA LOI ;\n\n\n\nQUE LE FAIT POUR X..., D'AVOIR ETE DIRECTEUR DE LA SEFIR NE SAURAIT MODIFIER LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DES ADMINISTRATEURS EN QUALITE DE PARTIES CIVILES ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU EN CE SENS AUX CONCLUSIONS DE X..., A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CALON.