Cour de cassation, arret, 1966-10-11, 66-90.479

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre les textes législatifs : La Cour de cassation a noté que la loi du 21 juin 1960, bien qu'elle définisse une infraction plus étendue pour les intermédiaires, permettait également, sous certaines conditions, la réception de sommes d'argent, ce qui n'était pas le cas sous l'ordonnance de 1958. La Cour a affirmé que "la loi du 21 juin 1960 d'une manière ou d'une autre atténuait la rigueur du principe énoncé par l'article premier de l'ordonnance du 16 décembre 1958".

3. Non-prise en compte des nouvelles conditions : La Cour d'appel a été critiquée pour ne pas avoir envisagé l'application des nouvelles conditions permettant aux intermédiaires de recevoir des sommes d'argent, ce qui aurait dû être pris en compte dans le jugement. La Cour de cassation a conclu que "la loi du 21 juin 1960 devait être prise en considération par le juge répressif".

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 16 décembre 1958 : L'article premier de cette ordonnance interdit de manière absolue aux intermédiaires de percevoir des sommes d'argent, ce qui a été interprété par la Cour d'appel comme une base pour la condamnation de X....

3. Loi du 21 juin 1960 : L'article 2 de cette loi, en revanche, permet sous certaines conditions la perception de sommes d'argent, ce qui constitue une atténuation par rapport à l'ordonnance précédente. La Cour de cassation a souligné que "les conditions habilitant les intermédiaires à recevoir des versements ou des remises d'effets sont précisées par le décret du 25 mars 1965".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de l'application des lois pénales plus douces et la nécessité pour les juridictions inférieures de prendre en compte les évolutions législatives lors de l'évaluation des infractions.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (CHOUA) DIT Y... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 DECEMBRE 1965 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, 2 ET 6 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, 18 - 4° DU DECRET N° 65/226 DU 25 MARS 1965 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, AU MOTIF QUE, BIEN QUE LES PEINES EDICTEES PAR CETTE ORDONNANCE ET PAR LA LOI DU 21 JUIN 1960 SOIENT IDENTIQUES, CE DERNIER TEXTE, PAR GENERALITE DE SES TERMES INTERDISANT EN PRINCIPE AUX INTERMEDIAIRES DE RECEVOIR DES SOMMES D'ARGENT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, EST PLUS SEVERE QUE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS VISES PAR LA PRESENTE POURSUITE ;\n\n\n\nALORS QUE LES LOIS PENALES PLUS DOUCES OU LES DISPOSITIONS PLUS DOUCES DE LOIS CONTENANT DES DISPOSITIONS A LA FOIS PLUS SEVERES ET PLUS DOUCES QUE LES LOIS ANTERIEURES, S'APPLIQUENT RETROACTIVEMENT AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ;\n\n\n\nALORS QUE SI LA LOI DU 21 JUIN 1960 CONTIENT DANS SON ARTICLE PREMIER UNE DEFINITION PLUS EXTENSIVE DU DELIT DES INTERMEDIAIRES, PAR CONTRE, ELLE OUVRE AUX PROFESSIONNELS SE CONFORMANT A LA REGLEMENTATION INSTITUEE PAR LE DECRET D'APPLICATION DU 25 MARS 1965, ENTRE EN VIGUEUR SIX MOIS APRES SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL, LE DROIT DE RECEVOIR DES SOMMES D'ARGENT ET DANS CERTAINS CAS CELUI D'EN DISPOSER, QUE LA LOI NOUVELLE, CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE, EST DONC PLUS DOUCE QUE L'ANCIENNE PUISQU'ELLE ABOUTIT A SUPPRIMER L'INCRIMINATION, SOUS LA SEULE RESERVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES FORMALITES QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AU PREVENU DE N'AVOIR PAS OBSERVEES, COMPTE TENU DE LA DATE DES FAITS ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL Y A LIEU A APPLICATION D'UN TEXTE NOUVEAU LORSQU'IL DETERMINE, DANS DES CONDITIONS MOINS RIGOUREUSES, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION COMMISE SOUS L'EMPIRE D'UN TEXTE ANTERIEUR ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AGENT IMMOBILIER, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DES EPOUX Z..., A FAIT SOUSCRIRE LE 23 AOUT 1962, A PREVOT, UNE PROMESSE D'ACHAT D'APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION ;\n\n\n\n QU'IL S'EST FAIT REMETTRE PAR LE PROMETTANT, A TITRE DE GARANTIE ET A VALOIR SUR LE PRIX D'ACHAT, UNE SOMME DE 1000 FRANCS, REPRESENTEE PAR DEUX TRAITES VENANT A ECHEANCE LES 24 AOUT ET 10 SEPTEMBRE 1962 ;\n\n\n\nATTENDU QUE POURSUIVI SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, LE PREVENU A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE LUI ETAIENT PLUS APPLICABLES, AYANT ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 21 JUIN 1960 RENDUE APPLICABLE A COMPTER DU 30 MARS 1965, DATE DE LA PUBLICATION DU TEXTE REGLEMENTAIRE PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI, EN VUE DE LA COMPLETER ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR REJETER CE MOYEN DE DEFENSE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA LOI DU 21 JUIN 1960 PAR LA GENERALITE DE SES TERMES INTERDISANT EN PRINCIPE AUX INTERMEDIAIRES DE RECEVOIR DES SOMMES D'ARGENT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, EST PLUS SEVERE QUE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS VISES PAR LA POURSUITE, QU'EN CONSEQUENCE, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, IL Y A LIEU D'ADMETTRE LA SURVIE DE LA LOI ANCIENNE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'A LA DIFFERENCE DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 QUI, EN SON ARTICLE PREMIER, PREMIER ALINEA INTERDISAIT DE MANIERE ABSOLUE A TOUTE PERSONNE, AGENCE, OU OFFICINE QUELCONQUE SE LIVRANT AUX OPERATIONS DE VENTE OU D'ACHAT D'APPARTEMENTS OU DE LOGEMENTS A USAGE D'HABITATION, D'ECHANGE DE LOCATION OU DE SOUS-LOCATION EN NU OU EN MEUBLE, DE PERCEVOIR OU D'ACCEPTER, A L'OCCASION DES OPERATIONS FAITES PAR ELLE, DES DEPOTS, CAUTIONNEMENTS OU DROITS D'INSCRIPTION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT LA LOI DU 21 JUIN 1960, PAR SON ARTICLE 2, EXCEPTE DE CETTE MEME INTERDICTION PREVUE EN SON ARTICLE PREMIER, ET REPRISE DE L'ARTICLE SUS-RAPPORTE DE L'ORDONNANCE, LES VERSEMENTS OU REMISES QUI SERAIENT FAITS A DES PERSONNES ET DANS DES CONDITIONS INDIQUEES ET DETERMINEES PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE QUI TIENDRA COMPTE DES GARANTIES OFFERTES ;\n\n\n\n QUE CES CONDITIONS HABILITANT LES INTERMEDIAIRES A RECEVOIR DES VERSEMENTS OU DES REMISES D'EFFETS, SONT PRECISEES PAR LE DECRET DU 25 MARS 1965, PUBLIE LE 30 MARS 1965 ET DEVANT ENTRER EN APPLICATION SIX MOIS APRES SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL ;\n\n\n\nQU'AINSI LA LOI DU 21 JUIN 1960 DANS LA MESURE OU ELLE ATTENUAIT LA RIGUEUR DU PRINCIPE ENONCE PAR L'ARTICLE PREMIER, PREMIER ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 EN AUTORISANT, SOUS CERTAINES CONDITIONS DES PERCEPTIONS TENUES POUR DELICTUEUSES SOUS L'EMPIRE DU TEXTE QUI LES REGISSAIT LORS DE LA COMMISSION DES FAITS, DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR LE JUGE REPRESSIF ;\n\n\n\nQU'EN SE REFUSANT D'EN ENVISAGER L'APPLICATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 DECEMBRE 1965, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LEMANISSIER.