Cour de cassation, arret, 1966-10-05, 66-90.882

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles du Code pénal : L'accusé a contesté l'application de l'article 333 du Code pénal, arguant que les faits pour lesquels il était jugé ne pouvaient être retenus que si la victime était mineure et non émancipée. La Cour a précisé que la qualité d'ascendant et l'état de minorité de la victime sont des éléments constitutifs de l'infraction, ce qui justifie l'application de l'article 331, alinéa 2, du Code pénal.

3. Complexité de la question juridique : Le pourvoi a également soulevé une question de complexité concernant la caractérisation des faits, mais la Cour a jugé que la question n'était pas entachée de vice, les éléments constitutifs étant clairement définis par la loi.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 177 et suivants : Ces articles régissent la procédure pénale, notamment en ce qui concerne la réouverture d'une information. La Cour a noté que l'information avait été rouverte sur charges nouvelles, ce qui a permis de juger des faits antérieurs à l'ordonnance de non-lieu.

3. Code pénal - Article 333 : Bien que l'accusé ait contesté l'application de cet article, la Cour a souligné que les faits jugés concernaient des actes commis lorsque la victime était âgée de plus de 15 ans, ce qui ne contrevenait pas à la législation en vigueur.

La décision de la Cour de cassation a ainsi confirmé la légalité de la procédure et la validité de la condamnation, rejetant le pourvoi de Pierre X... pour absence de fondement dans ses arguments.

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE EN DATE DU 23 FEVRIER 1966 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR ;\n\n\n\n5 OCTOBRE 1966. N° 90 882 / 66 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177, 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 331, 333 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A RETENU AUX QUESTIONS N° 1 ET 2, DES FAITS QUI AURAIENT ETE COMMIS A UN MOMENT OU LA VICTIME ETAIT AGEE DE MOINS DE 15 ANS ;\n\n\n\nALORS QUE CES FAITS, QUI SONT COUVERTS PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE BEZIERS, EN DATE DU 28 MAI 1960, NE POUVAIENT ETRE REPRIS QUE PAR LA VOIE DE LA REOUVERTURE DE L'INFORMATION SUR CHARGES NOUVELLES, ET DEVANT LA SEULE JURIDICTION QUI AVAIT CONNU DES ANCIENNES CHARGES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DE NON-LIEU QUI PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nALORS D'AILLEURS QUE LE JUGE DU FAIT, QUI NE POUVAIT DES LORS CONNAITRE QUE DES FAITS COMMIS EN 1964 ET 1965, ALORS QUE LA VICTIME ETAIT AGEE DE PLUS DE 15 ANS, NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nALORS ENFIN QUE LA QUESTION QUI TEND A CARACTERISER LES FAITS COMMIS A UN MOMENT OU LA VICTIME ETAIT AGEE DE PLUS DE 15 ANS, EST ENTACHEE DE COMPLEXITE EN CE QU'ELLE VISE A LA FOIS LE FAIT MATERIEL, LA CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME N'EST PAS EMANCIPEE PAR LE MARIAGE ET QU'ELLE EST AGEE DE PLUS DE 15 ANS ;\n\n\n\n ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE L'AUTEUR DU FAIT EST SON PERE LEGITIME ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES COMME ACCUSE D'AVOIR : 1° SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, PLUS SPECIALEMENT A NEVERS ET A BEZIERS, DE 1951 AU 20 AOUT 1959, COMMIS DES ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE X... NICOLE ALORS AGEE DE MOINS DE 15 ANS, COMME ETANT NEE LE 21 AOUT 1944, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT LE PERE DE LA MINEURE ;\n\n\n\n 2° A NEVERS, AU COURS DES MOIS D'OCTOBRE 1964 A FEVRIER 1965, COMMIS DES ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE X... NICOLE ALORS AGEE DE PLUS DE 15 ANS, COMME ETANT NEE LE 21 AOUT 1944, ET NON EMANCIPEE PAR LE MARIAGE, DONT IL ETAIT LE PERE LEGITIME ;\n\n\n\nATTENDU, D'UNE PART, QUE X... NE S'EST PAS POURVU CONTRE L'ARRET DE RENVOI ET QUE LES QUESTIONS POSEES A LA COUR ET AU JURY EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER CHEF D'ACCUSATION L'ONT ETE CONFORMEMENT AU DISPOSITIF DE CET ARRET SANS QU'AUCUNE RECLAMATION N'AIT ETE SOULEVEE PAR L'ACCUSE OU SON DEFENSEUR ;\n\n\n\n QU'EN OUTRE IL EST ENONCE A L'ARRET DE RENVOI QUE L'INFORMATION OUVERTE A BEZIERS POUR LES FAITS ANTERIEURS A L'ANNEE 1957 ET CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A ETE REOUVERTE SUR CHARGES NOUVELLES PUIS JOINTE A CELLE EN COURS A NEVERS APRES UNE ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU JUGE D'INSTRUCTION DE BEZIERS ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA QUESTION VISEE AU MOYEN ET CONCERNANT LE SECOND CHEF D'ACCUSATION N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE, LA QUALITE D'ASCENDANT, L'ETAT DE MINORITE DE LA VICTIME ET SA NON-EMANCIPATION PAR LE MARIAGE ETANT DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME D'ATTENTAT A LA PUDEUR PREVU PAR L'ARTICLE 331, ALINEA 2, DU CODE PENAL ;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUSSEAU.