Cour de cassation, arret, 1966-10-28, 64-12.942

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Constatations des juges du fond : La Cour a souligné que Carrière n'avait pas pris en compte les nombreuses plaintes des époux X..., les constats d'huissier, et les interventions de la police. La Cour a également noté que, malgré la renonciation aux séances de cinéma et de bal, la clientèle bruyante continuait à fréquenter l'établissement, justifiant ainsi l'ordonnance de travaux d'insonorisation.

3. Justification des mesures ordonnées : Les juges ont conclu que les mesures préconisées par l'expert étaient nécessaires pour remédier aux troubles, et ce, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée.

Interprétations et citations légales

- Autorité de la chose jugée : Ce principe, qui découle de l'article 1351 du Code civil, stipule qu'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ne peut être remise en cause. La Cour a affirmé que "la décision antérieure, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, il n'était plus possible de remettre en question le caractère anormal des troubles de voisinage".

- Troubles de voisinage : Selon le Code civil - Article 544, chacun doit user de son droit de manière à ne pas causer à autrui un trouble anormal. La Cour a constaté que Carrière n'avait pas respecté cette obligation, ce qui a conduit à l'ordonnance de travaux d'insonorisation.

- Obligations de voisinage : La Cour a également pris en compte la notion d'obligations de voisinage, précisant que les troubles causés par l'établissement de Carrière dépassaient les limites acceptables, même après les changements dans son exploitation.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Toulouse a été confirmée, rejetant le pourvoi de Carrière et affirmant la nécessité des travaux d'insonorisation pour remédier aux troubles de voisinage.

Sur le moyen unique :\n\n Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux X..., propriétaires d'une villa et se plaignant de trouble de jouissance dus à l'exploitation par Carrière d'un étabissement voisin, à usage de bar-dancing-cinéma, avaient obtenu une décision définitive, retenant la responsabilité du commerçant, le condamnant à des dommages-intérêts, désignant expert aux fins de rechercher les travaux qu'il convenait d'effectuer, et faisant défense de continuer à exploiter l'établissement en contravention avec la réglementation prohibant le tapage nocturne ;\n\n Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à la Cour d'appel, statuant après expertise, de l'avoir condamné à effectuer des travaux d'insonorisation, au motif que la précédente décision avait acquis l'autorité de la chose jugée, alors que le seul chef définitif de cette décision concernant l'attribution de dommages-intérêts, les juges du fond n'auraient pas été dispensés de rechercher si, au moment où ils statuaient et en l'état de faits nouveaux résultant de la renonciation aux séances de cinéma et de bal, le trouble invoqué dépassait la mesure des obligations de voisinage, et alors que la seule fréquentation d'un café-restaurant par des jeunes et des militaires ne suffirait pas à laisser présumer que le bruit causé par l'exploitation revêtirait un caractère excessif ;\n\n\n\n Mais attendu, d'une part, que l'ârrêt attaqué constate que la décision antérieure, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, il n'était plus possible de remettre en question le caractère anormal des troubles de voisinage ; que, d'autre part, tant par motifs propres que par ceux non contraires du jugement, et qu'il adopte expressément, il énonce que Carrière n'avait tenu aucun compte des nombreuses plaintes des époux X..., des constats d'huissier dressés à leur requête, des multiples interventions de la police et de patrouilles militaires, ni de l'interdiction contenue dans la précédente décision, qu'il n'était pas possible d'accorder crédit aux engagements pris par lui, et que, bien qu'il ait renoncé aux séances de bail et de cinéma, la clientèle particulièrement bruyante et "motorisée" qui continuait à fréquenter son café-restaurant ne pouvait être contrainte à modérer ses manifestations et ses explosions de gaîté ; que de ces constatations et énonciations, les juges du fond ont pu déduire qu'il convenait d'ordonner les mesures préconisées par l'expert, et ont ainsi, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée ni encourir les autres reproches du pourvoi, légalement justifié leur décision ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 mai 1964 par la Cour d'appel de Toulouse.