Cour de cassation, arret, 1966-10-27, 66-91.280

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est à l'étranger et par une étrangère que l'infraction relevée, à la supposer établie, aurait été commise."

2. Absence d'acte constitutif sur le territoire français : La Cour a noté qu'aucun acte caractérisant les éléments constitutifs de l'infraction n'avait été commis en France. Le droit de visite accordé au père, bien qu'émanant d'une juridiction française, devait être exercé à l'étranger, ce qui a conduit à l'incompétence des juridictions françaises.

> "Aucun acte caractérisant un des éléments constitutifs de l'infraction relevée, qui par sa nature, n'est pas complexe, n'ayant été commis sur le territoire de la République."

Interprétations et citations légales

2. Article 693 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que les juridictions françaises peuvent être compétentes pour des infractions commises à l'étranger sous certaines conditions. La Cour a conclu que ces conditions n'étaient pas remplies dans cette affaire, car l'infraction alléguée n'avait pas été réalisée sur le territoire français.

> "L'article 693 du Code de procédure pénale ne pouvait, en l'espèce, recevoir application."

3. Article 575, paragraphe 4 du Code de procédure pénale : Cet article permet à la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation, même en l'absence de pourvoi du ministère public, lorsque l'arrêt prononce l'incompétence de la juridiction saisie. La Cour a affirmé que le pourvoi de Pierre X... était recevable, mais a ensuite statué sur le fond en confirmant l'incompétence.

> "La partie civile peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation, même en l'absence de pourvoi du ministère public."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des articles de loi concernant la compétence des juridictions françaises, soulignant l'importance de la localisation des actes constitutifs d'infraction dans le cadre du droit pénal.

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 MARS 1966, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Y..., EPOUSE Z..., DU CHEF DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, A CONFIRME L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE INCOMPETENTES LES JURIDICTIONS PENALES FRANCAISES ET NOTAMMENT LE TRIBUNAL DE LA SEINE, POUR POURSUIVRE ET REPRIMER LE DELIT DE NON-REPRESENTATION DENONCE ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE L'ABSTENTION ALLEGUEE A CONSISTE POUR LA DAME Y..., A NE RIEN FAIRE EN ECOSSE, LORS DE SON CHANGEMENT DE DOMICILE, POUR QUE LA JUSTICE FRANCAISE SOIT AMENEE A MODIFIER LES MODALITES DU DROIT DE VISITE QU'ELLE AVAIT PRESCRITES, QUE LADITE ABSTENTION A ETE COMMISE A L'ETRANGER PAR UNE ETRANGERE ;\n\n\n\nALORS QUE L'ABSTENTION DELICTUEUSE A CONSISTE POUR DAME Y... A NE PAS SAISIR LA JUSTICE FRANCAISE D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DU DROIT DE VISITE DU PERE, METTANT CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UTILEMENT SON DROIT, QUE LA DEMANDE JUDICIAIRE NE POURRAIT ETRE FORMEE QU'EN FRANCE ;\n\n\n\nALORS, AU SURPLUS, QUE LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, DELIT COMPLEXE, COMPORTE AU NOMBRE DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS NON SEULEMENT LE FAIT DE NON-REPRESENTATION PROPREMENT DIT, MAIS ENCORE L'EXISTENCE D'UN DROIT DE GARDE OU DE VISITE CONSACRE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE EXECUTOIRE, QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL FRANCAIS A ACCORDE AU PERE FRANCAIS, DOMICILIE EN FRANCE, UN DROIT DE VISITE QUI DEVAIT S'EXERCER EN FRANCE, MEME S'IL ETAIT PREVU QUE LE PERE DEVAIT ALLER CHERCHER ET RECONDUIRE SON ENFANT EN ANGLETERRE, QU'IL EN RESULTE QUE L'UN DES ACTES CARACTERISANT L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION A ETE COMMIS EN FRANCE ;\n\n\n\nSUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST DECLARE INCOMPETENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A PRONONCE, D'OFFICE OU SUR DECLINATOIRE DES PARTIES, L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE POURVOI DE X... EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN ;\n\n\n\nSUR LE FOND : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN JUGEMENT DU 31 MARS 1958, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X...-Y... ET CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR ISSU DU MARIAGE A LA MERE, A CHARGE POUR CETTE DERNIERE DE LE LAISSER AU PERE PENDANT LA DUREE DES GRANDES VACANCES ;\n\n\n\n QUE LA DECISION PRECISAIT QUE LE PERE DEVAIT ALLER CHERCHER L'ENFANT ET LE RECONDUIRE AU DOMICILE DE SA MERE, OU LE FAIRE PRENDRE ET LE FAIRE RECONDUIRE A CE DOMICILE ;\n\n\n\nQU'ENFIN, LA DAME Y..., DE NATIONALITE BRITANNIQUE, ETAIT, AU MOMENT DE SON DIVORCE, DOMICILIEE A MUIRHEAD OF LIFF, COMTE D'ANGUS, EN ECOSSE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPARAIT DE CES CONSTATATIONS, D'UNE PART QUE, LE DELIT DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ETANT COMMIS AU LIEU OU DOIT ETRE ACCOMPLIE LA REMISE DU MINEUR EN APPLICATION DE LA DECISION DONT IL S'AGIT D'ASSURER L'EXECUTION, C'EST A L'ETRANGER ET PAR UNE ETRANGERE QUE L'INFRACTION RELEVEE, A LA SUPPOSER ETABLIE, AURAIT ETE COMMISE ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART SI LA DECISION RELATIVE AU DROIT DE VISITE DU PERE EMANE BIEN D'UNE JURIDICTION FRANCAISE, C'EST EN REVANCHE A L'ETRANGER, AU DOMICILE DE LA MERE, QUE CE DROIT POUVAIT ETRE EXERCE ET QUE, DES LORS, L'INTENTION DELICTUEUSE AURAIT PU ETRE REALISEE ;\n\n\n\n QU'AINSI L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIT, EN L'ESPECE, RECEVOIR APPLICATION, AUCUN ACTE CARACTERISANT UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RELEVEE, QUI PAR SA NATURE, N'EST PAS COMPLEXE, N'AYANT ETE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ;\n\n\n\nATTENDU, EN CONSEQUENCE QU'EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BORE.