Cour de cassation, arret, 1966-10-26, 66-90.781

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'appréciation [de la mauvaise foi] n'est souveraine que si elle n'est pas contredite par des faits qu'ils ont eux-mêmes constatés."

2. Sur l'ignorance des textes réglementaires : La Cour a également affirmé que X... ne pouvait pas arguer de sa bonne foi en raison de son ignorance des décrets régissant les appellations de vins. Le fait qu'il ait signé des bons d'enlèvement portant une appellation incorrecte, alors qu'il avait effectué des déclarations de récolte régulières, ne pouvait justifier sa position.

> "La Cour d'Appel ne pouvait déduire sa bonne foi de l'ignorance du décret régissant les vignes qu'il exploite."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 6 mai 1919 - Article 8 : Cet article précise les infractions relatives aux appellations d'origine et les sanctions qui peuvent en découler. Il est pertinent dans le cadre de la qualification des actes de X... comme contraventionnels.

3. Loi du 26 mars 1930 - Article 2 : Cet article traite des conditions d'attribution des appellations d'origine et renforce l'importance de la conformité aux normes établies.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule les obligations des producteurs concernant l'exactitude des informations fournies sur les produits. Il est crucial pour établir la responsabilité de X... dans la mise en circulation de vins sous une appellation incorrecte.

5. Décret du 13 janvier 1938 : Ce décret précise les appellations spécifiques des vins en fonction de leur origine géographique, ce qui est central dans l'évaluation de la bonne foi de X... et de sa connaissance des appellations.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance de la bonne foi et de la connaissance des textes réglementaires dans les affaires de fraude commerciale, tout en soulignant que les juges doivent fonder leur appréciation sur des faits établis et non sur des présomptions.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 11 JANVIER 1966 DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'INAO DANS LA POURSUITE CONTRE X... DU CHEF DE FAUSSE APPELLATION DE VINS ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 ET 2 DE LA LOI DU 26 MARS 1930, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT DIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'INFRACTION IMPUTEE AU SIEUR X..., AU PRETEXTE QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE X... AIT SU QUE L'APPELLATION SOUS LAQUELLE IL A VENDU ET MIS EN CIRCULATION SES VINS AIT ETE INEXACTE, ET QUE, DES LORS, IL PUISSE ETRE TENU COMME AYANT ETE DE MAUVAISE FOI ;\n\n\n\nALORS QU'IL RESULTE DU DECRET DU 13 JANVIER 1938 QUE LE VIN RECOLTE SUR LA COMMUNE DE SERS - D'OU PROVENAIT LE VIN LITIGIEUX - POUVAIT PRETENDRE A L'APPELLATION BONS-BOIS ET NON FINS-BOIS, ET QUE LE SIEUR X..., EN L'ETAT DE CE TEXTE, NE POUVAIT PRETENDRE IGNORER QUE LE VIN PAR LUI VENDU N'AVAIT PAS DROIT A L'APPELLATION FINS-BOIS, ET DONC ARGUER DE SA BONNE FOI EN METTANT EN CIRCULATION CE VIN INEXACTEMENT DENOMME ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI, EN MATIERE DE FRAUDE COMMERCIALE, LES JUGES DU FOND ONT TOUT POUVOIR POUR RECONNAITRE OU DENIER L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI, LEUR APPRECIATION, A CET EGARD, N'EST SOUVERAINE QUE SI ELLE N'EST PAS CONTREDITE PAR DES FAITS QU'ILS ONT EUX-MEMES CONSTATES, ET PAR LES CONSEQUENCES LEGALES QUE CES FAITS COMPORTENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE X... DU CHEF DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE X... SAVAIT QUE LE VIN QU'IL A VENDU N'AVAIT PAS DROIT A L'APPELLATION FINS-BOIS PORTEE SUR LES BONS D'ENLEVEMENT, X... NE LIVRANT DES VINS POUR LA DISTILLERIE QUE DEPUIS TROIS ANS, LES BONS D'ENLEVEMENT LUI AYANT ETE PRESENTES REMPLIS PAR LE CAMIONNEUR, LA COMMUNE DE SERS D'OU PROVENAIENT LES VINS ETANT LIMITROPHE DE LA ZONE FINS-BOIS, ET X... JOUISSANT D'UNE EXCELLENTE REPUTATION DANS SA COMMUNE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES DECLARATIONS DE RECOLTE EFFECTUEES PAR X... AIENT ETE IRREGULIERES, ET QU'IL A SIGNE LES BONS D'ENLEVEMENT PORTANT LA MENTION FINS-BOIS ALORS QUE SES VINS N'AVAIENT DROIT QU'A L'APPELLATION BONS-BOIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 19 AOUT 1921 ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI X... A ETABLI DES DECLARATIONS REGULIERES DE RECOLTE, IL N'A PU IGNORER QUE LES BONS QU'IL SIGNAIT NE CORRESPONDAIENT PAS AUXDITES DECLARATIONS ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE SA BONNE FOI DE L'IGNORANCE DU DECRET REGISSANT LES VIGNES QU'IL EXPLOITE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR AUCUN DE SES MOTIFS, N'A ETABLI QUE X... IGNORAIT L'INEXACTITUDE DES BONS SIGNES PAR LUI, ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC NE S'EST PAS POURVU ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, L'ARRET SUSVISE DU 11 JANVIER 1966 DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COULET.