Cour de cassation, arret, 1966-10-25, 66-91.780

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L15 du Code de la route : La Cour a rappelé que, selon cet article, l'annulation du permis de conduire doit être fondée sur une constatation que le conducteur ne possède plus les aptitudes requises. En l'absence de cette constatation, le jugement ne peut être maintenu.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 620 : Cet article permet au Procureur général de demander l'annulation d'un jugement dans l'intérêt de la loi. La Cour a utilisé cet article pour justifier la cassation partielle du jugement, soulignant l'importance de respecter les conditions légales avant de prononcer des mesures aussi sévères que le retrait du permis de conduire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la justification légale dans les décisions judiciaires, en particulier concernant des mesures qui affectent les droits fondamentaux des individus, comme le droit de conduire.

CASSATION PARTIELLE SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, D'UN JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1963 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BETHUNE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 21 MAI 1966 ;\n\n\n\nVU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 7 JUIN 1966 ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE X..., POURSUIVI DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET DEFAUT DE MAITRISE D'UN VEHICULE, DELITS ET CONTRAVENTION PREVUS PAR LES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, L1, L3 ET R10 DU CODE DE LA ROUTE, A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BETHUNE EN DATE DU 23 AVRIL 1963, DEVENU DEFINITIF, A LA PEINE DE DEUX MOINS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1200 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS SUSVISES ET A CELLE DE 200 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ;\n\n\n\n QUE LE JUGEMENT PRECITE A PRONONCE, EN OUTRE, LE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE DE X... ET ORDONNE QUE CELUI-CI NE POURRAIT SE REPRESENTER A L'EXAMEN AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES DEUX DERNIERES MESURES NE PEUVENT S'ANALYSER QU'EN UNE ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L15 DU CODE DE LA ROUTE, LORSQUE A L'OCCASION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE LE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PAR APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ET QU'IL RESULTE DES ELEMENTS AYANT MOTIVE SA CONDAMNATION QU'IL NE POSSEDE PLUS LES APTITUDES PHYSIQUES OU LES CONNAISSANCES NECESSAIRES POUR LA CONDUITE DU VEHICULE CONSIDERE, LES COURS ET TRIBUNAUX PRONONCENT L'ANNULATION DU PERMIS, LE JUGEMENT FIXANT UN DELAI DE TROIS ANS AU PLUS AVANT L'EXPIRATION DUQUEL L'INTERESSE NE POURRA SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN PRONONCANT L'ANNULATION DU PERMIS DE X... ET EN ORDONNANT QUE CELUI-CI NE POURRAIT SE REPRESENTER A L'EXAMEN AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS, SANS AVOIR CONSTATE QUE LE TITULAIRE NE POSSEDAIT PLUS LES APTITUDES PHYSIQUES OU LES CONNAISSANCES NECESSAIRES POUR LA CONDUITE DE SON VEHICULE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BETHUNE EN DATE DU 23 AVRIL 1963, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PRONONCANT LE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE DE X... ET ORDONNANT QU'IL NE POURRA SE REPRESENTER A L'EXAMEN AVANT LE DELAI DE TROIS ANNEES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;\n\n\n\nDIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.