Cour de cassation, arret, 1966-10-25, 66-91.370

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'en demeure pas moins que les articles 197, 198 et 199 du même code prévoient la participation de la partie civile aux débats devant la chambre d'accusation sans aucune restriction, même en matière de détention préventive."

2. Communication du mémoire : Concernant la seconde branche du moyen, la Cour a constaté que le mémoire produit par le conseil de la partie civile avait été visé par le greffier et communiqué aux autres parties, y compris à la défense. Cela a été jugé suffisant pour établir que la défense avait eu la possibilité de prendre connaissance du mémoire dans le délai prescrit.

> "Cette mention suffit à établir que le mémoire a été déposé dans le délai prescrit et qu'ainsi la défense s'est trouvée en mesure d'en prendre utilement connaissance."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure pénale - Article 186 : "L'appel de la partie civile ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d'une ordonnance relative à la détention de l'inculpé."

2. Articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale : Ces articles permettent à la partie civile de participer aux débats, ce qui a été fondamental dans la décision de la Cour. La Cour a donc considéré que l'admission du mémoire de la partie civile était conforme à la loi.

> Code de procédure pénale - Article 198 : "La partie civile peut se faire représenter par un avocat qui peut produire des mémoires."

3. Droit à la défense : La Cour a également pris en compte le droit à la défense, affirmant que la défense avait été en mesure de prendre connaissance du mémoire déposé par la partie civile, ce qui a permis de garantir l'équité du procès.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation équilibrée des droits de la partie civile et des droits de la défense, tout en respectant les procédures établies par le Code de procédure pénale.

REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 1ER AVRIL 1966, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE, SOUS L'INCULPATION DE CONTREFACON DE BILLETS DE BANQUE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, PARAGRAPHE 2, 198 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE, SAISIE DE L'APPEL DE L'INCULPE CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE AU VU D'UN MEMOIRE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE LA PARTIE CIVILE EST IRRECEVABLE EN LA MATIERE A INTERJETER APPEL ET, PAR CONSEQUENT, A PRODUIRE UN MEMOIRE DANS UNE INSTANCE SUR LAQUELLE ELLE N'EST PAS EN CAUSE ;\n\n\n\nET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE CE MEMOIRE N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE A LA DEFENSE, AINSI QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DE L'AVOUE DE LA PARTIE CIVILE LE TRANSMETTANT AU GREFFIER ;\n\n\n\nSUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\nATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186, DEUXIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE NE PEUT, EN AUCUN CAS, PORTER SUR UNE ORDONNANCE OU SUR LA DISPOSITION D'UNE ORDONNANCE RELATIVE A LA DETENTION DE L'INCULPE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES ARTICLES 197, 198 ET 199 DU MEME CODE PREVOIENT LA PARTICIPATION DE LA PARTIE CIVILE AUX DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SANS AUCUNE RESTRICTION, MEME EN MATIERE DE DETENTION PREVENTIVE ;\n\n\n\n QUE DES LORS, EN ADMETTANT LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE A PRODUIRE UN MEMOIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nSUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME LATIL, CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE, APRES AVOIR ETE VISE PAR LE GREFFIER ET COMMUNIQUE TANT AU MINISTERE PUBLIC QU'AUX AUTRES PARTIES, A ETE DEPOSE LE 31 MARS 1966, A 10 HEURES, AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUE CETTE MENTION SUFFIT A ETABLIR QUE LE MEMOIRE A ETE DEPOSE DANS LE DELAI PRESCRIT ET QU'AINSI LA DEFENSE S'EST TROUVEE EN MESURE D'EN PRENDRE UTILEMENT CONNAISSANCE ;\n\n\n\n QUE D'AILLEURS AUCUNE RECLAMATION N'A ETE FORMULEE DE CE CHEF ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DANS SES DEUX BRANCHES, DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON.