Cour de cassation, arret, 1966-10-20, 65-93.810

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la réparation morale : La Cour a également noté que les parties civiles avaient le droit de demander non seulement une réparation pécuniaire, mais aussi une réparation morale par la constatation judiciaire du crime reproché. Cela a été confirmé par le fait que les offres de l'accusé ne couvraient pas entièrement les demandes des parties civiles.

3. Absence de préjugé sur la culpabilité : En rejetant les conclusions de la défense, la Cour a précisé qu'elle n'avait pas préjugé de la culpabilité de l'accusé, car elle a rappelé que l'infraction soumise à la Cour était un homicide volontaire avec préméditation, alors que les offres de l'accusé étaient fondées sur un délit d'homicide involontaire.

Interprétations et citations légales

2. Droit à réparation morale : Le Code civil - Article 1382 stipule que toute faute engage la responsabilité de son auteur. Ainsi, les parties civiles ont le droit de demander une réparation qui va au-delà de la simple compensation pécuniaire, incluant la reconnaissance du préjudice moral.

3. Offres de réparation : Le Code de procédure pénale - Article 326, alinéa 2, précise que les parties civiles peuvent modifier leur demande jusqu'au jugement. Cela renforce l'idée que même si des offres de réparation sont faites, cela ne prive pas les parties civiles de leur droit d'agir.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la protection des droits des parties civiles dans le cadre d'une procédure pénale, en affirmant leur droit à une réparation complète, tant matérielle que morale, indépendamment des offres de l'accusé.

REJET DU POURVOI DE X... (GUY), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE L'ORNE, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1965, QUI L'ONT CONDAMNE POUR ASSASSINAT, A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nLA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET). SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET TENDANT A FAIRE JUGER QUE LES PARTIES CIVILES AYANT RECU L'OFFRE DU DEMANDEUR DE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLES AVAIENT ELLES-MEMES FIXE N'AVAIENT PLUS D'INTERET, DONC D'ACTION, ET QU'EN CONSEQUENCE ELLES DEVAIENT SE VOIR REFUSER L'ACCES A LA BARRE, A REJETE CES CONCLUSIONS AUX MOTIFS QUE L'INFRACTION PENALE TELLE QU'ELLE ETAIT SOUMISE A LA COUR D'ASSISES PAR L'ARRET DE RENVOI CONSTITUAIT UN HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION ;\n\n\n\n QUE L'ACTION DES PARTIES CIVILES VISAIT NON SEULEMENT A L'ATTRIBUTION D'UNE REPARATION PECUNIAIRE, AU DEMEURANT SYMBOLIQUE, MAIS ENCORE A UNE REPARATION MORALE PAR LA CONSTATATION JUDICIAIRE DU CRIME REPROCHE A X..., D'OU IL SUIVAIT QUE LES OFFRES FAITES PAR L'ACCUSE DU CHEF D'UN SIMPLE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE NE SATISFAISAIENT QU'EN PARTIE AUX DEMANDES DES PARTIES CIVILES, QUI DEVAIENT DONC DEMEURER AUX DEBATS ;\n\n\n\nALORS QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE L'ACTION CIVILE EST INDEPENDANTE DE L'INFRACTION RETENUE ET QUE, DU MOMENT OU LE FAIT REPROCHE CONSTITUE UNE INFRACTION, LA NATURE DE CELLE-CI IMPORTE PEU, D'OU IL SUIVAIT QUE L'ACCUSE AYANT FAIT OFFRES REELLES DE LA REPARATION DU PREJUDICE DEMANDE PAR LES PARTIES CIVILES, LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT SE REFUSER A CONSTATER QUE LE PREJUDICE ETAIT REPARE ET QUE, DE CE FAIT, LESDITES PARTIES CIVILES NE POUVAIENT PLUS INTERVENIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 326, DEUXIEME ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, PAR SON ARRET INCIDENT, A MANIFESTEMENT PREJUGE LA CULPABILITE DE L'ACCUSE EN DECLARANT QUE SES OFFRES, FONDEES SUR LE FAIT QU'IL SE RECONNAISSAIT RESPONSABLE DE LA MORT DU PERE DES PARTIES CIVILES PAR HOMICIDE INVOLONTAIRE, NE SATISFAISAIENT QU'EN PARTIE AUX DEMANDES DES PARTIES CIVILES, QUI ETAIENT EN DROIT DE CONCLURE NON SEULEMENT A L'ATTRIBUTION D'UNE REPARATION PECUNIAIRE MAIS AUSSI A UNE REPARATION MORALE PAR LA CONSTATATION JUDICIAIRE D'UN CRIME REPROCHE A X... SOUS LA QUALIFICATION RETENUE PAR L'ARRET DE RENVOI ;\n\n\n\nALORS QUE DE TELS MOTIFS, QUI POUVAIENT AVOIR SUR L'ESPRIT DES JURES UNE INFLUENCE DECISIVE, CONSTITUAIENT UN PREJUGE DE NATURE A LIER CEUX-CI PAR AVANCE ;\n\n\n\nLES MOYENS ETANT REUNIS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE JACQUES Y... ET DAME Z..., PARTIES CIVILES, ONT, AU COURS DE LA PREMIERE AUDIENCE, CONCLU L'UN ET L'AUTRE A LA CONDAMNATION DE X... AU PAYEMENT A CHACUN D'EUX D'UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\n QU'A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, APRES L'AUDITION DES TEMOINS ET AVANT QUE LA PAROLE FUT DONNEE AU CONSEIL DES PARTIES CIVILES, LA DEFENSE, ARGUANT DE CE QUE L'ACCUSE AURAIT, ENTRE TEMPS, FAIT OFFRES REELLES DE VERSER LESDITES SOMMES DE UN FRANC ET DE REGLER LES FRAIS DE PROCEDURE EXPOSES PAR LES PARTIES CIVILES, A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LUI SOIT DONNE ACTE DE CE QU'ELLE AVAIT DESINTERESSE CES DERNIERES ET, EN OUTRE, A VOIR DIRE QUE LES PARTIES CIVILES DEVAIENT SE RETIRER, TOUT DROIT D'INTERVENTION ET DE REPRESENTATION A LA BARRE LEUR ETANT REFUSE ;\n\n\n\nQUE LA COUR A, PAR ARRET INCIDENT, REJETE CES CONCLUSIONS ;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE L'ACCUSE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'INTERVENTION, AU COURS DU DEBAT SUR L'ACTION PUBLIQUE, D'UNE PARTIE CIVILE REGULIEREMENT CONSTITUEE ET QUI RECLAME LA REPARATION D'UN PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;\n\n\n\n QUE D'AILLEURS CETTE PARTIE A, JUSQU'AU JUGEMENT, LA FACULTE DE CONCLURE ET DES LORS DE MODIFIER SA DEMANDE ORIGINAIRE ;\n\n\n\n QU'ELLE NE PEUT ETRE PRIVEE DE CE DROIT ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RAPPELANT DANS SON ARRET INCIDENT QUE L'INFRACTION SOUMISE A LA COUR D'ASSISES PAR L'ARRET DE RENVOI ETAIT CELLE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION, TANDIS QUE LES OFFRES FAITES PAR L'ACCUSE L'ETAIENT DU CHEF D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA COUR N'A EN RIEN PREJUGE LA CULPABILITE DU DEMANDEUR ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;\n\n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 65 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1235, 1257, 1258 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, PAR L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER A CHACUNE DES PARTIES UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nALORS QU'AYANT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE DES OFFRES REELLES AVAIENT ETE FAITES A CHACUNE DES PARTIES CIVILES DE LA SOMME PAR ELLE RECLAMEE ET DES FRAIS DE PROCEDURE PAR ELLE ENGAGES, LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT QUE CONSTATER QUE LE PREJUDICE RESULTANT DU FAIT OBJET DE LA PREVENTION ET POUR LEQUEL UNE CONDAMNATION ETAIT INTERVENUE AVAIT ETE INTEGRALEMENT REPARE ET QU'EN CONSEQUENCE AUCUNE CONDAMNATION CIVILE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INCIDENT REJETANT LES CONCLUSIONS PRECITEES QUE LES PARTIES CIVILES N'AVAIENT PAS ACCEPTE LES OFFRES FAITES PAR L'ACCUSE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 812 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTION - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M VIDARD.