Cour de cassation, arret, 1966-10-19, 65-92.412

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen de cassation : La Cour a validé la recevabilité des constitutions de parties civiles, affirmant que les syndicats professionnels avaient subi un préjudice direct et certain à cause des agissements de X.... Cela illustre que les syndicats peuvent agir en justice pour défendre les intérêts de leurs membres lorsque des infractions portent atteinte à l'ensemble de la profession.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 2 et 3 : Ces articles régissent les droits des parties dans le cadre d'une procédure pénale. La Cour a souligné que les juges d'appel ne sont pas tenus de répondre à chaque argument, tant qu'ils estiment avoir suffisamment d'éléments pour rendre leur décision.

3. Code civil - Article 1382 et suivants : Ces articles traitent de la responsabilité civile délictuelle. La Cour a affirmé que les syndicats, en tant que parties civiles, avaient le droit de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, ce qui est conforme à la protection des droits des membres.

4. Décret du 30 juillet 1935 - Article 23 : Ce décret permet à l'Institut national des appellations d'origine de se constituer partie civile pour défendre les appellations d'origine. La Cour a confirmé que cet article justifiait la constitution de parties civiles par des syndicats représentant les intérêts viticoles.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la protection des appellations d'origine contrôlée et la capacité des syndicats à défendre les intérêts de leurs membres dans le cadre d'infractions à la législation sur les vins.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 1ER JUILLET 1965, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE A 1800 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES ET INTERETS A DES PARTIES CIVILES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12, 21, 37, 117, 125, 166 DU CODE DU VIN, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PUREMENT ET SIMPLEMENT ENTERINE LE SECOND RAPPORT DES EXPERTS, QUI, ALORS QU'ILS AVAIENT RECONNU DANS LEUR PREMIER RAPPORT, LA REGULARITE DES DECLARATIONS FAITES PAR LE DEMANDEUR CONCERNANT LES VINS A APPELLATION CONTROLEE CHATEAUNEUF-DU-PAPE, ONT, DANS CE SECOND RAPPORT, INVOQUANT UN ARGUMENT LOGIQUE ET SE FONDANT SUR UNE PRETENDUE FAUSSE DECLARATION QUI N'EST NULLEMENT ETABLIE, AINSI QUE CELA A ETE DEMONTRE PAR LE DEMANDEUR TANT AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE QU'AU COURS DES DEBATS, AFFIRME QU'IL ETAIT PROBABLE QU'UNE FAUSSE DECLARATION D'APPELLATION CONTROLEE PORTANT SUR LE CHATEAUNEUF-DU-PAPE AVAIT ETE COMMISE EN 1955 ET EN 1956, SANS S'EXPLIQUER SUR LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE CE RAPPORT COMPLEMENTAIRE ET LE RAPPORT INITIAL ;\n\n\n\nALORS QUE LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES SUR CE POINT, NE POUVAIT EN PRESENCE DE CES CONCLUSIONS PRECISES ET DES JUSTIFICATIONS PRESENTEES, SE BORNER A ENTERINER LE RAPPORT DES EXPERTS DANS SON DERNIER ETAT, RAPPORT FONDE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS AU PREMIER CHEF ;\n\n\n\n QUE, PAR AILLEURS, UN DOUTE SUBSISTANT SUR L'EXISTENCE DU DELIT REPROCHE, LA COUR NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER, AINSI QUE LES CONCLUSIONS LE DEMANDAIENT - ET AU BESOIN D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE POUR CE FAIRE - SI LES DIRES DU DEMANDEUR CONCERNANT L'ETAT DES VINS EN COURS DE FERMENTATION ET LEUR MUTAGE EN PRESENCE DE L'INSPECTEUR DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE VAISON ETAIENT EXACTS, QUE SUR CE POINT LA COUR A REFUSE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;\n\n\n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EXPERTS ONT ENTACHE LEUR RAPPORT D'UNE CONTRADICTION EVIDENTE DU FAIT QU'APRES AVOIR DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE TRANSPORT DE RAISINS DE COURTHEZON A GIGONDAS EN 1955 ET 1956, ILS ADMETTENT PAR LA SUITE QUE LES VINS EN PROVENANCE DE COURTHEZON VINIFIES A AUBIGNAN AVAIENT ETE RAMENES EN TOTALITE A COURTHEZON ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST PROPRIETAIRE EXPLOITANT DE QUATRE DOMAINES VITICOLES DONT LES RECOLTES ET STOCKS SONT DECLARES EN MAIRIE DE GIGONDAS (VINS DOUX NATURELS SANS APPELLATION VDNSA) POUR LE DOMAINE DE SAINT-ANDRE ET LE DOMAINE DE SAINT-CLEMENT EN MAIRIE DE COURTHEZON (APPELLATION COTES-DU-RHONE-CHATEAUNEUF-DU-PAPE), POUR LE DOMAINE DE LA GARDIOLE ET EN MAIRIE D'AUBIGNAN (VINS DOUX NATURELS SANS APPELLATION VDNSA) POUR LE DOMAINE DE LA TOUR ;\n\n\n\n QUE LE 3 AVRIL 1958 IL A ETE CONSTATE PAR DES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR UN INSPECTEUR AGREE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET PAR UN INSPECTEUR REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE QUE X... AVAIT FAIT DES FAUSSES DECLARATIONS DE RECOLTES ET USURPE DES APPELLATIONS D'ORIGINE ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... L'ARRET ATTAQUE CONSTATE POUR LES VINS DOUX NATURELS SANS APPELLATION QUE LE PREVENU QUI N'AVAIT DROIT DE PAR LA SUPERFICIE COMPLANTEE ET LA NATURE DES CEPAGES QU'A UNE QUANTITE DETERMINEE AVAIT CEPENDANT DECLARE, POUR 1955, 580,2 HECTOLITRES ET, POUR 1956, 115,59 HECTOLITRES DE VINS QUI NE POUVAIENT PRETENDRE A LA QUALIFICATION ;\n\n\n\n QU'EN CE QUI CONCERNE LES VINS A APPELLATION COTES-DU-RHONE CHATEAUNEUF-DU-PAPE ET SUR LES MEMES BASES D'EVALUATION, LES DECLARATIONS FAITES EN MAIRIE DE COURTHEZON IMPLIQUAIENT DES QUANTITES SUPERIEURES EVALUEES A 100 HECTOLITRES POUR 1955 ET 200 HECTOLITRES POUR 1956, LESQUELLES NE POUVAIENT PRETENDRE A APPELLATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT POINT TENUS DE REPONDRE A CHACUN DES ARGUMENTS PRESENTES PAR LA DEFENSE NI D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION RECLAMEE DES LORS QU'ILS S'ESTIMAIENT PARFAITEMENT ECLAIRES ONT, PAR DES MOTIFS SUFFISANTS, EXEMPTS D'AMBIGUITE ET DE CONTRADICTION, JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\nQU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES RECEVABLES ET FONDEES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES APPELLATIONS CONTROLEES S'INSCRIVENT PARMI LES MESURES DESTINEES A REPRIMER LA FRAUDE ET SONT PRISES DANS L'INTERET GENERAL DES CONSOMMATEURS ET NON POUR ASSURER LA PROTECTION DES INTERETS DU COMMERCE, QU'EN CONSEQUENCE LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS REPRESENTANT CES INTERETS NE SAURAIENT ETRE DECLARES RECEVABLES DANS LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, LE SYNDICAT GENERAL DES VIGNERONS DES COTES-DU-RHONE ET LE SYNDICAT DES PROPRIETAIRES VITICULTEURS DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE, PARTIES CIVILES ONT SUBI DU FAIT DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE X... UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN ;\n\n\n\n QU'IL LEUR ALLOUE DE CE CHEF DES DOMMAGES - INTERETS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nATTENDU EN EFFET QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS FORMES CONFORMEMENT A LA LOI DU 21 MARS 1884 POUR LA DEFENSE DES INTERETS GENERAUX DU COMMERCE DES BOISSONS SONT RECEVABLES A EXERCER L'ACTION CIVILE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS SUR LES BOISSONS DE NATURE A PORTER PREJUDICE A L'ENSEMBLE DE LEURS ADHERENTS ;\n\n\n\n QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE ;\n\n\n\nATTENDU ENCORE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 JUILLET 1935 L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE PEUT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS CONTRIBUER A LA DEFENSE DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11, TITRE PREMIER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL SE CONSTITUER PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT AUX INTERETS QU'IL REPRESENTE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM CALON ET COULET.