Cour de cassation, arret, 1966-11-09, 66-91.551

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation : La décision souligne que l'absence de contestation quant à cette intervention indique que celle-ci n'a pas eu d'influence préjudiciable sur la défense de l'accusé. La Cour a noté : « Il résulte, d'autre part, de l'absence de toute contestation quant à cette intervention que la décision du président n'a créé dans le débat criminel aucune influence préjudiciable à la défense de l'accusé. »

3. Régularité de la procédure : La Cour a conclu que la procédure était régulière et que la peine avait été légalement appliquée, ce qui a conduit au rejet du pourvoi. Elle a affirmé : « Ainsi le moyen n'est pas fondé. »

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 316 : Cet article traite de la constitution de partie civile et des conditions dans lesquelles elle peut être acceptée. La Cour a noté que l'absence de contestation de la part des parties impliquées a permis de valider la constitution de partie civile sans qu'il soit nécessaire de statuer sur un incident contentieux.

3. Code de procédure pénale - Articles 592 et 593 : Ces articles concernent les décisions de la Cour d'assises et les voies de recours. La Cour a statué que la décision de la Cour d'assises était conforme aux dispositions légales, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des articles du Code de procédure pénale, affirmant la régularité de la procédure et le respect des droits de la défense, tout en soulignant l'absence de contestation sur la constitution de partie civile.

REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS, EN DATE DU 21 AVRIL 1966, LE CONDAMNANT A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, POUR VIOLENCES ENFANTS DE MOINS DE QUINZE ANS AYANT ENTRAINE LA MORT DE L'UN D'EUX. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 316, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU APRES QUE LE PRESIDENT AIT DONNE ACTE A LA PARTIE CIVILE DE SA CONSTITUTION A L'AUDIENCE ET QUE LA PARTIE CIVILE AIT USE AU COURS DU DEBAT SUR L'ACTION PUBLIQUE DES DROITS QUE LUI CONFERE LA LOI ;\n\n\n\nALORS QUE LADITE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ETANT IRRECEVABLE, AINSI QUE LA COUR D'ASSISES L'A A JUSTE TITRE DECIDE A L'ISSUE DU DEBAT SUR LES INTERETS CIVILS ET AINSI QU'ELLE AURAIT DU LE RELEVER D'OFFICE, DES QU'ELLE S'EST MANIFESTEE, NE POUVAIT FAIRE L'OBJET MALGRE L'ABSENCE DE CONTESTATION ELEVEE PAR LE MINISTERE PUBLIC ET LES ACCUSES, D'UNE SIMPLE DECISION DE DONNE ACTE PRISE PAR LE PRESIDENT SEUL, AU RESTE CONTREDITE PAR L'ARRET D'IRRECEVABILITE ULTERIEUREMENT RENDU, MAIS CONSTITUAIT UN INCIDENT CONTENTIEUX QUI NE POUVAIT ETRE REGLE QUE PAR UN ARRET INCIDENT RENDU PAR LA COUR ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES L'APPEL DES TEMOINS ME Y..., AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS, ASSISTE DE ME Z..., AVOUE A LA COUR D'APPEL DE CAEN, A DECLARE INTERVENIR COMME PARTIE CIVILE AU NOM DE LA FEDERATION NATIONALE DES COMITES DE VIGILANCE ET D'ACTION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE MALHEUREUSE ET A DEPOSE DES CONCLUSIONS QUI ONT ETE VERSEES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;\n\n\n\n QUE LE MEME PROCES-VERBAL AJOUTE : INTERPELLES, LE MINISTERE PUBLIC, LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS DECLARENT N'AVOIR AUCUNE CONTESTATION A FORMULER CONTRE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DONT ACTE EST DONNE PAR LE PRESIDENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'INTERVENTION DE L'ORGANISME PRECITE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX SUR LEQUEL LA COUR EUT DU STATUER ;\n\n\n\n QU'EN DONNANT ACTE DE SON INTERVENTION A LA PARTIE CIVILE, LE PRESIDENT A SEULEMENT CONSTATE SA CONSTITUTION EN CETTE QUALITE QUI NE LUI ETAIT PAS CONTESTEE ET A LAISSE ENTIER LE DROIT DES PARTIES DE DISCUTER ULTERIEUREMENT CETTE INTERVENTION ;\n\n\n\n QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DE L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION QUANT A CETTE INTERVENTION QUE LA DECISION DU PRESIDENT N'A CREE DANS LE DEBAT CRIMINEL AUCUNE INFLUENCE PREJUDICIABLE A LA DEFENSE DE L'ACCUSE ;\n\n\n\n QU'IL N'IMPORTE, DES LORS, QUE, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE, LA COUR AIT ULTERIEUREMENT RENDU UN ARRET DECLARANT NON RECEVABLE L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES COMITES DE VIGILANCE ET D'ACTION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE MALHEUREUSE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : LYON-CAEN.