Cour de cassation, arret, 1966-11-08, 66-91.348

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Élément d'habitude : La Cour a soutenu que le caractère habituel de la prostitution de la femme Y... pouvait être déduit des circonstances de la cohabitation. Il n'était pas nécessaire que la décision des juges du fond utilise les termes exacts de la loi pour établir cet élément.

3. Réponse aux conclusions de la défense : La Cour d'appel a implicitement répondu aux arguments de la défense, qui contestait les faits et affirmait que Gabriel X... avait des ressources régulières. La décision a été justifiée par la réunion des éléments constitutifs du délit de proxénétisme.

Interprétations et citations légales

2. Article 335 du Code pénal : Cet article traite des peines applicables au proxénétisme. La décision de la Cour d'appel de condamner Gabriel X... à six mois d'emprisonnement et à une interdiction de droits s'inscrit dans le cadre des sanctions prévues par cet article.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article stipule que les décisions judiciaires doivent être motivées. La Cour de cassation a jugé que la motivation fournie par la Cour d'appel était suffisante pour justifier la condamnation, en déduisant que les éléments constitutifs du délit étaient présents.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation des faits et des textes de loi qui a permis de confirmer la culpabilité de Gabriel X... pour proxénétisme, malgré les arguments de la défense.

REJET DU POURVOI DE X... (GABRIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 FEVRIER 1966, QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A TROIS ANS D'INTERDICTION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334 ET 335 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR PROXENETISME EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL AVAIT COHABITE AVEC LA FEMME Y... EN SACHANT QU'ELLE SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION ;\n\n\n\nALORS QUE CETTE SEULE AFFIRMATION NE SUFFIT PAS A CARACTERISER LE DELIT PUISQU'ELLE NE CONSTATE PAS QUE LA PERSONNE EN QUESTION SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION, NI NE REPOND AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI AVAIT CONTESTE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET AFFIRME QU'IL AVAIT DES RESSOURCES REGULIERES ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS QU'EN DECEMBRE 1964, JANVIER ET FEVRIER 1965, X... A COHABITE AVEC LA FEMME Y... SACHANT QU'ELLE SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION ;\n\n\n\n QU'ILS ONT OCCUPE LA MEME CHAMBRE, D'ABORD A L'HOTEL DE CHAMPAGNE, PUIS A L'HOTEL MONTANA ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE CARACTERE HABITUEL DE LA PROSTITUTION DE LA FEMME Y... SE DEDUIT DE CES ENONCIATIONS ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LA DECISION DES JUGES DU FOND CONSTATE CE CARACTERE DANS LES TERMES MEMES DE LA LOI ;\n\n\n\n QU'IL SUFFIT QUE L'ELEMENT D'HABITUDE RESULTE DE LEURS MOTIFS ;\n\n\n\nATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL QUI A REUNI A LA CHARGE DU DEMANDEUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 334 - 3° DU CODE PENAL ET QUI, IMPLICITEMENT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE SE BORNANT A RECLAMER LA RELAXE ET SUBSIDIAIREMENT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M TALAMON.