Cour de cassation, arret, 1966-11-03, 66-90.397

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Début du délai d'appel : La Cour a précisé que le délai d'appel commence à courir dès la signification du jugement, indépendamment du mode de signification. Cela signifie que même si le demandeur n'a pas retiré la lettre recommandée, cela n'affecte pas le commencement du délai.

> "Le délai d'appel a commencé à courir, en application de l'article 498 du même code, dès le jour de cette signification."

3. Irrecevabilité de l'appel : En conséquence, l'appel formé par X... le 2 juin 1965, soit plus de dix jours après la signification, a été jugé irrecevable.

> "L'appel étant irrecevable, le pourvoi n'est pas recevable."

Interprétations et citations légales

> "Article 498 : Le délai d'appel court à compter de la signification du jugement."

2. Article 558 du Code de procédure pénale : Cet article traite des modalités de signification des jugements. La Cour a interprété que la signification par lettre recommandée, même si le récépissé n'était pas signé par le demandeur, était suffisante pour faire courir le délai d'appel.

> "Article 558 : La signification des jugements peut être faite par lettre recommandée."

3. Article 410 du Code de procédure pénale : Cet article précise que le jugement est rendu contradictoirement, ce qui renforce la légitimité de la signification et le respect des droits de la défense.

> "Article 410 : Le jugement est rendu contradictoirement."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale, confirmant que la signification du jugement a été effectuée conformément aux exigences légales, entraînant ainsi l'irrecevabilité tant de l'appel que du pourvoi.

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 11 JANVIER 1966, QUI A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE, DU 16 MARS 1965, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 500 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE FUITE, AINSI QU'A UNE AMENDE DE 80 FRANCS POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ETANT PRONONCEE POUR UNE DUREE D'UN AN. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 498, 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR LE 2 JUIN 1965 D'UN JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1965, AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION FAITE A DOMICILE DUDIT JUGEMENT AURAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ET QU'IL IMPORTERAIT PEU QUE CE FUT LE DEMANDEUR OU UNE AUTRE PERSONNE QUI AIT SIGNE LE RECEPISSE DE LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR L'HUISSIER ;\n\n\n\nALORS QU'IL RESULTE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION QU'IL N'A PAS ETE REMIS AU DOMICILE DU DEMANDEUR, MAIS, EN L'ABSENCE DE CELUI-CI, EN MAIRIE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR L'HUISSIER NE POUVAIT, AUX TERMES DES ARTICLES 557 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRODUIRE LES MEMES EFFETS QUE LEDIT EXPLOIT, QU'A LA CONDITION QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LADITE LETTRE AIT ETE SIGNE PAR LE DEMANDEUR, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DONT IL EST CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ETE SAISIE ET QUI TENDAIENT A FAIRE JUGER QUE LA SIGNATURE QUI FIGURE A L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER N'EST PAS CELLE DU DEMANDEUR, QUI N'A PAS RETIRE DE LA POSTE LA LETTRE EN QUESTION ET QUI, EN CONSEQUENCE, NE PEUT ETRE REPUTE AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DONT LE DELAI D'APPEL NE PEUT DES LORS AVOIR COMMENCE A COURIR ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE, DU 16 MARS 1965, CONDAMNANT LE DEMANDEUR A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 500 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE FUITE A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QUE L'HUISSIER CHARGE DE SIGNIFIER CETTE DECISION AU DEMANDEUR LUI A ADRESSE LA LETTRE RECOMMANDEE DONT L'ENVOI EST PREVU PAR L'ARTICLE 558 DU MEME CODE AFIN DE L'AVISER QUE LA COPIE DE L'EXPLOIT AVAIT ETE DEPOSEE A LA MAIRIE ;\n\n\n\nQUE X... A SOUTENU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LE RECEPISSE CONSTATANT LA REMISE DE CETTE LETTRE N'AURAIT PAS ETE SIGNE PAR LUI ET QU'EN CONSEQUENCE SON APPEL, FORME LE 2 JUIN 1965, SOIT PLUS DE DIX JOURS DEPUIS LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, EFFECTUEE LE 14 MAI 1965, SERAIT NEANMOINS RECEVABLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'A BON DROIT L'ARRET, AYANT ECARTE CES CONCLUSIONS, A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QUE, PAR SUITE, LE DELAI D'APPEL A COMMENCE A COURIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 498 DU MEME CODE, DES LE JOUR DE CETTE SIGNIFICATION, QUEL QU'EN AIT ETE LE MODE ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, L'APPEL ETANT IRRECEVABLE, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;\n\n\n\nDECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEDIEU.