Cour de cassation, arret, 1966-11-03, 66-92.429

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Existence de manœuvres frauduleuses : La Cour a constaté que la lettre de X... n'était pas qu'un simple mensonge, mais qu'elle s'accompagnait de manœuvres destinées à crédibiliser ses allégations. Elle a noté que X... avait mis en place une mise en scène élaborée pour convaincre les services de police de la véracité de ses informations.

> "L'organisation et la réalisation par le prévenu X... d'une véritable et minutieuse mise en scène [...] avaient pour but de convaincre les services de police de l'appartenance réelle de X... à l'OAS."

2. Éléments constitutifs du délit : La Cour a affirmé que les faits constatés par les juges du fond relevaient des éléments constitutifs de la tentative d'escroquerie, tels que définis par le Code pénal.

> "Par ces énonciations qui relèvent l'ensemble des éléments constitutifs du délit de tentative d'escroquerie, prévu et réprimé par les articles 3 et 405 du Code pénal."

Interprétations et citations légales

- Code pénal - Article 405 : Cet article stipule que la tentative d'escroquerie est punie de la même manière que l'escroquerie elle-même, ce qui signifie que même si le délit n'a pas été consommé, les actes préparatoires peuvent suffire à établir la culpabilité.

La Cour a interprété ces articles en considérant que les actes de X... constituaient non seulement une tentative, mais également une mise en scène destinée à induire en erreur les autorités, ce qui renforce la gravité de son acte.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des intentions de X..., et elle illustre l'application stricte des dispositions pénales relatives à l'escroquerie. Le rejet du pourvoi est ainsi justifié par la solidité des éléments constitutifs du délit établis par les juges du fond.

REJET DU POURVOI DE X... (MAXIME-CHARLES-AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ), EN DATE DU 30 JUIN 1966, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A, PAR UNE LETTRE NON SIGNEE ADRESSEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE 23 MARS 1966, PROPOSE DE REVELER LES LIEUX OU, DANS LA REGION DE L'EST, AVAIENT, D'APRES LUI, ETE CONSTITUES CLANDESTINEMENT SEPT DEPOTS D'ARMES PAR L'ORGANISATION SUBVERSIVE DITE OAS, A LAQUELLE IL ASSURAIT AVOIR APPARTENU PENDANT TROIS ANS ;\n\n\n\n QU'IL SUBORDONNAIT TOUTEFOIS SES REVELATIONS AU VERSEMENT DE 70000 FRANCS PAYABLES EN SEPT ACOMPTES DE 10000 FRANCS, SELON UN PROCESSUS QU'IL FIXAIT AINSI POUR LA PREMIERE REMISE DE 10000 FRANCS ET LA REVELATION DU LIEU DU PREMIER DEPOT D'ARMES : PUBLICATION, LES 25 ET 26 MARS 1966, DANS LA PARTIE RESERVEE AUX ANNONCES DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN DU TEXTE SUIVANT : NOUS SOMMES D'ACCORD POUR LA LIVRAISON, FAITES LE NECESSAIRE ;\n\n\n\nREMISE, LE 16 MARS 1966, A SEIZE HEURES, PAR UN HOMME SEUL, ROULANT EN VOITURE, D'UNE SOMME DE 10000 FRANCS, EN BILLETS DE 100 FRANCS USAGES, FORMANT UN PAQUET QUI SERAIT JETE A L'ENDROIT OU, SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE DE VOLMERANGE-LES-MINES A OTTANGE (MOSELLE) AURAIT ETE DEPOSE BIEN EN VUE, UN NUMERO DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN ;\n\n\n\nQUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE X... ASSURAIT QU'EN ECHANGE DE LA SOMME, A 17 HEURES, AU MEME ENDROIT ET SUR LA MEME ROUTE, SERAIT DEPOSE UN AUTRE PAQUET CONTENANT UNE CARTE ROUTIERE DE LA MOSELLE SUR LAQUELLE SERAIT INDIQUE, AVEC TOUTES LES PRECISIONS NECESSAIRES, L'EMPLACEMENT DU PREMIER DEPOT COMPRENANT CINQ FUSILS MITRAILLEURS, QUARANTE FUSILS, DIX MITRAILLETTES, DEUX CAISSES DE GRENADES ET DIX MILLE CARTOUCHES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET INDIQUE QUE LES SERVICES DE POLICE REPONDIRENT A L'ANNONCE, SE PLIERENT AU SCENARIO IMAGINE PAR X..., MAIS, EN MEME TEMPS, ORGANISERENT UNE SOURICIERE QUI PERMIT D'ARRETER X... ET SON COMPLICE Y..., ET D'APPRENDRE PAR EUX QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS APPARTENU A L'OAS, NE CONNAISSAIENT AUCUN DEPOT D'ARMES ET AVAIENT SEULEMENT TENTE D'ESCROQUER 10000 FRANCS AUX SERVICES DE POLICE ;\n\n\n\nATTENDU QUE DES FAITS AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LUI, L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT QUE SI LA LETTRE ENVOYEE PAR X... NE REPRESENTAIT QU'UN SIMPLE MENSONGE ECRIT, EN REVANCHE, CONSTITUAIENT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DESTINEES A DONNER FORCE ET CREDIT AUX ALLEGATIONS MENSONGERES DE LA LETTRE, L'ORGANISATION ET LA REALISATION PAR LE PREVENU X... D'UNE VERITABLE ET MINUTIEUSE MISE EN SCENE QUI, RAPPELANT A DESSEIN LES PROCEDES UTILISES PAR L'ORGANISATION SUBVERSIVE DITE OAS, AVAIT POUR BUT DE CONVAINCRE LES SERVICES DE POLICE DE L'APPARTENANCE REELLE DE X... A L'OAS, DU SERIEUX DE SES RENSEIGNEMENTS ET DE SES OFFRES, ET, PAR CONSEQUENT, DE FAIRE NAITRE L'ESPERANCE D'UN SUCCES, EN L'ESPECE LA DECOUVERTE DE DEPOTS CLANDESTINS D'ARMES, DANGEREUX POUR LA SECURITE PUBLIQUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 3 ET 405 DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\nPRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET.