Cour de cassation, arret, 1966-11-02, 65-93.712

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la connaissance de la fausse dénonciation : La Cour a également souligné que X... Hoche, par ses déclarations, avait admis ne pas avoir eu connaissance des faits dénoncés avant l'ouverture de l'information. Cela a permis à la Cour d'en déduire qu'il connaissait la fausse nature de ses accusations au moment de l'envoi des lettres.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une dénonciation peut être considérée comme calomnieuse. La Cour a noté que la compétence du maire pour traiter les accusations portées par X... Hoche était suffisante pour établir la base légale de la poursuite.

3. Sur la mauvaise foi : La Cour a également abordé la question de la mauvaise foi, précisant que le juge du fond avait constaté que X... Hoche était l'auteur des lettres incriminées et que ses déclarations devant la Cour d'appel démontraient qu'il avait conscience de la fausse nature de ses accusations. Cela a été interprété comme une preuve de mauvaise foi, essentielle pour établir la culpabilité en matière de dénonciation calomnieuse.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi en matière de dénonciation calomnieuse, en tenant compte des compétences des autorités et des éléments de preuve relatifs à la connaissance de la fausse nature des accusations.

REJET DU POURVOI DE X... (HOCHE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 27 OCTOBRE 1965, QUI, DANS DES POURSUITES POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PREALABLE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE POUR AVOIR DENONCE AU MAIRE DE BIARRITZ DES FAITS DE MALVERSATIONS ET DETOURNEMENTS QU'IL AURAIT IMPUTES AU DIRECTEUR ET AU SOUS-DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE BIARRITZ, LA FAUSSETE DE CES FAITS RESULTANT DE LA DECISION DE CLASSEMENT PRISE PAR LE MAIRE ;\n\n\n\nALORS QUE S'AGISSANT D'INFRACTIONS REPRIMEES PAR LE CODE PENAL, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET NON LE MAIRE AVAIT SEUL LE POUVOIR POUR PRONONCER UNE SANCTION S'ILS NE L'ETAIENT PAS, ET QUE LE JUGE DU FOND NE CONSTATE PAS QUE LE MAIRE AURAIT ETE LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DES PERSONNES DENONCEES OU AURAIT EU SIMPLEMENT LE POUVOIR DE DONNER SUITE A LA DENONCIATION, POUVOIR QUI, D'AILLEURS, N'IMPLIQUERAIT PAS CELUI DE STATUER SUR LA FAUSSETE DES FAITS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... HOCHE EST L'AUTEUR DES DEUX LETTRES ANONYMES ADRESSEES AU MAIRE DE BIARRITZ, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE CETTE VILLE, ACCUSANT DE MALVERSATIONS ET DE DETOURNEMENT DE FONDS LES NOMMES Y... ET Z..., RESPECTIVEMENT DIRECTEUR ET SOUS-DIRECTEUR DE CE CENTRE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET PRECISE QU'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE A DEMONTRE L'INANITE DE CES ACCUSATIONS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA DECISION DE CLASSEMENT, PRISE EN CONCLUSION DE CETTE ENQUETE, PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE SUSVISE QUI ETAIT EN L'ESPECE L'AUTORITE SUPERIEURE COMPETENTE POUR DONNER AUX DENONCIATIONS DONT ELLE SEULE - A L'EXCLUSION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - AVAIT ETE SAISIE, LA SUITE QU'ELLES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE COMPORTER, CONSTITUAIT AU REGARD DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, LE FONDEMENT JURIDIQUE EXIGE PAR CE TEXTE POUR DONNER OUVERTURE A UNE POURSUITE EN DENONCIATION CALOMNIEUSE CONTRE X... ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL PROTESTAIT N'AVOIR EU NI PAR LUI-MEME NI PAR QUICONQUE AVANT L'OUVERTURE DE L'INFORMATION CONNAISSANCE DES FAITS DENONCES AU MAIRE DE BIARRITZ ET QU'IL S'ENSUIVRAIT QU'IL AURAIT DENONCE DES FAITS DANS SON ESPRIT, IMAGINAIRES ;\n\n\n\n ALORS QUE LE CARACTERE IMAGINAIRE DES DENONCIATIONS NE SAURAIT IMPLIQUER NECESSAIREMENT CHEZ LEUR AUTEUR LA CONSCIENCE DE LEUR FAUSSETE ET PEUT, AU CONTRAIRE, L'AVOIR CONFIRME DANS LA CONVICTION DE LEUR REALITE, ET QU'EN DEFINITIVE LE JUGE DU FOND QUI NE PRECISE PAS QUELS SONT LES FAITS DENONCES, NON PLUS QUE LES RESULTATS DES ENQUETES QUI EN AURAIENT ETABLI LA FAUSSETE, ALORS QU'AUCUNE DECISION SUR CE POINT ESSENTIEL NE FIGURE AU DOSSIER, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES ELEMENTS DE L'INFRACTION QU'IL RETIENT ET NOTAMMENT SUR LA MAUVAISE FOI ;\n\n\n\nATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE X... EST L'AUTEUR DES DEUX LETTRES INCRIMINEES, LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS FAITES PAR CELUI-CI DEVANT ELLE A L'AUDIENCE ET SELON LESQUELLES IL A DIT N'AVOIR EU NI PAR LUI-MEME, NI PAR QUICONQUE, AVANT L'OUVERTURE DE L'INFORMATION, CONNAISSANCE DES FAITS DENONCES AU MAIRE DE BIARRITZ, A PU DEDUIRE DE CES DECLARATIONS LA PREUVE QUE, LORS DE L'ENVOI DESDITES LETTRES, LE PREVENU CONNAISSAIT LA FAUSSETE DE SA DENONCIATION ;\n\n\n\nQU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET.