Cour de cassation, arret, 1966-11-23, 65-93.887

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation des preuves : La Cour a affirmé que l'appréciation des données fournies par le rapport d'expertise relevait des pouvoirs des juges du fond. Elle a noté que la Cour d'appel avait fondé sa décision sur la procédure, les débats et l'expertise médicale, ce qui est conforme aux prérogatives des juges d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 309 : Cet article définit les coups et blessures volontaires. La Cour a constaté que la décision de la Cour d'appel était fondée sur des éléments de preuve suffisants, notamment l'expertise qui a établi une incapacité de travail de dix-huit jours, justifiant ainsi la déclaration de culpabilité.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des conditions de la décision de la Cour d'appel. La Cour de cassation a confirmé que la Cour d'appel avait respecté ces conditions en se basant sur des éléments probants et en appréciant les faits dans le cadre de ses compétences.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance du respect des procédures d'appel et de l'appréciation des preuves par les juges du fond, tout en soulignant que les moyens de cassation doivent être soulevés au bon moment pour être recevables.

REJET DU POURVOI DE X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT DES EXPERTS COMMIS PAR LA COUR DANS SON ARRET AVANT-DIRE-DROIT ;\n\n\n\nALORS QUE LES EXPERTS SONT, EN PRINCIPE, CHOISIS SUR L'UNE DES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE, S'ILS SONT CHOISIS EN DEHORS DE CES LISTES, ILS DOIVENT PRETER SERMENT AVANT D'ACCOMPLIR LEUR MISSION, QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ;\n\n\n\nET ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI D'AUCUNE DES PIECES SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION, LA PREUVE QUE LES EXPERTS COMMIS PAR L'ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 3 DECEMBRE 1964 FIGURAIENT, LORS DE LEUR DESIGNATION, SUR L'UNE DES LISTES PREVUES PAR L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OU QU'ILS AIENT PRETE SERMENT AVANT D'ACCOMPLIR LEUR MISSION ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, L'EXPERTISE EST ENTACHEE DE NULLITE, AINSI QUE L'ARRET QUI SE FONDE SUR SES RESULTATS ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'IRREGULARITE ALLEGUEE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL, ANTERIEUREMENT A L'ARRET DE CONDAMNATION, N'A POINT ETE OPPOSEE DEVANT LES JUGES D'APPEL LORS DES DEBATS SUR LE FOND ET NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, AU MOTIF QU'IL RESULTE DU DOSSIER DES DEBATS ET DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA COUR QU'IL A BIEN PORTE VOLONTAIREMENT, LE 12 JANVIER 1963, A MONTREUIL, DES COUPS ET BLESSURES A SON PROPRIETAIRE, BLESSURES QUI ONT ENTRAINE POUR CELUI-CI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DE DIX-HUIT JOURS ;\n\n\n\nALORS QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE, AINSI PRIS COMME BASE DE LA DECISION ET QUE L'ARRET A DENATURE, QUE, MEDICALEMENT, LE COUP PRETENDU N'A LAISSE AUCUNE SEQUELLE ET QUE LES EXPERTS S'EN SONT RAPPORTES A L'INTERROGATOIRE DE LA PARTIE CIVILE, DEJA CONNU PAR AILLEURS, POUR AFFIRMER QUE LA REALITE DU COUP DE PIED RECU LE 12 JANVIER 1963 LEUR PARAISSAIT EVIDENTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL EXCEDANT HUIT JOURS A Y..., LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR LA PROCEDURE, LES DEBATS ET L'EXPERTISE MEDICALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'APPRECIATION DES DONNEES FOURNIES PAR LE RAPPORT D'EXPERT RENTRE DANS LES POUVOIRS DES JUGES DU FOND ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\nCONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DU PRESENT REJET, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;\n\n\n\n QU'ELLE ENTRE, DES LORS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 9 B DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ;\n\n\n\nDECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON.