Cour de cassation, arret, 1966-11-22, 65-93.897

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conception de la faute : La Cour a souligné que les articles 319 et 320 du Code pénal ne nécessitent pas que la faute soit la cause unique ou exclusive du dommage. Il suffit que la victime ait été placée dans des conditions favorisant la production du dommage. Cependant, la Cour d'appel a conclu qu'il n'y avait pas de lien de causalité ininterrompu entre l'accident et l'accès maniaque, ce qui a conduit à rejeter la demande de réparation.

3. Expertise médicale : Les experts ont affirmé que la psychose cyclomaniacale de la victime était d'origine constitutionnelle et non causée par l'accident, ce qui a été déterminant dans la décision de la Cour d'appel. L'arrêt a noté que « la psychose cyclomaniacale [...] a été occasionnée, mais non causée, six mois après l'accident, par une contrariété relevant de l'évocation de celui-ci ».

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 2 : Cet article précise que l'exercice de l'action civile devant les juges répressifs nécessite l'existence d'un dommage qui trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie. La Cour a affirmé que « seule justifie l'exercice de l'action civile [...] l'existence d'un dommage qui trouve directement sa source dans l'infraction », ce qui n'était pas le cas ici.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article impose la responsabilité pour faute, mais la Cour a noté que le lien de causalité entre l'accident et les troubles psychiques n'était pas établi, ce qui a conduit à la conclusion que la responsabilité du prévenu ne pouvait pas être engagée pour ces troubles.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des expertises, confirmant que le lien de causalité requis pour engager la responsabilité civile n'était pas présent dans cette affaire.

REJET DU POURVOI DE LA DAME X... (EDITH), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 NOVEMBRE 1965, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A FIXE SES DROITS A REPARATION. LA COUR ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACCES MANIAQUE DONT LA PARTIE CIVILE A ETE VICTIME N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DONT LE PREVENU ETAIT RESPONSABLE, AUX MOTIFS QUE, L'ACCIDENT N'AYANT PAS, D'APRES LES EXPERTS, LAISSE DE SEQUELLES SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER UN ACCES MANIAQUE NE PEUT ETRE, SUR LE PLAN JURIDIQUE LA CAUSE DE CET ACCES MANIAQUE, QU'ON NE PEUT CERTES CONTESTER QUE, SANS L'ACCIDENT EN QUESTION, IL N'Y AURAIT PAS EU DE PROCES DONC PAS D'AUDIENCE ET QUE, SANS CELLE-CI LES INCIDENTS AYANT PROVOQUE L'ACCES MANIAQUE N'AURAIENT PU AVOIR LIEU ET QUE DONC UN LIEN DE CAUSALITE EXISTE ENTRE L'ACCIDENT INITIAL ET L'AUDIENCE DU 8 AVRIL 1959, PAR CONTRE ON NE PEUT AFFIRMER QUE CETTE DERNIERE SOIT LA CAUSE NECESSAIRE DES INCIDENTS SUSVISES ET DE L'ACCES MANIAQUE QUI S'EN EST SUIVI, QUE L'AUDIENCE N'A DONC ETE QUE L'OCCASION DE TELS INCIDENTS ET NON LEUR CAUSE NECESSAIRE ;\n\n\n\nALORS QUE LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL N'EXIGENT PAS QUE LA FAUTE AIT ETE LA CAUSE UNIQUE, EXCLUSIVE, DIRECTE ET IMMEDIATE DE LA MORT ET DES BLESSURES, QUE S'AGISSANT DE L'APPLICATION DE CES TEXTES, LA CONCEPTION DE LA NECESSITE N'EST PAS INTERPRETEE DE MANIERE RIGOUREUSE, QU'IL SUFFIT QUE LA VICTIME AIT ETE PLACEE, PAR L'ENCHAINEMENT DES CIRCONSTANCES DECOULANT DE LA FAUTE INITIALE, DANS DES CONDITIONS FAVORISANT LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;\n\n\n\nALORS QU'EN L'ESPECE, D'UNE PART, LES INCIDENTS SURVENUS ENTRE LA VICTIME DE L'ACCIDENT ET L'AVOCAT DE L'ADVERSAIRE ETAIENT UNE SUITE BANALE DU PROCES RENDUE NECESSAIRE PAR L'ACCIDENT, D'AUTRE PART LA REACTION DE LA VICTIME - DUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NON AUX SEQUELLES PHYSIQUES DE L'ACCIDENT MAIS A UNE PREDISPOSITION MORBIDE - A ETE INCONTESTABLEMENT DECLENCHEE PAR CES INCIDENTS, QUE CETTE PREDISPOSITION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CAUSE ETRANGERE AYANT ROMPU LE LIEN DE CAUSALITE ET QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DOIT, EN CONSEQUENCE, EN ASSUMER LES CONSEQUENCES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE, LE 1ER OCTOBRE 1958, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Z... ETIENNE ET LE CYCLOMOTEUR SUR LEQUEL CIRCULAIT LA DAME X... EDITH, EPOUSE Y..., CETTE DERNIERE A ETE BLESSEE ET A SUBI, NOTAMMENT, UN TRAUMATISME CRANIEN ;\n\n\n\n QU'ELLE A REPRIS PARTIELLEMENT SES OCCUPATIONS LE 23 MARS 1959, SE PLAIGNANT ENCORE DE FATIGUE, DE CEPHALEES ET D'INSOMNIES ;\n\n\n\nQUE LE 8 AVRIL 1959, LA DAME Y..., PARTIE CIVILE, AYANT ETE APPELEE A TEMOIGNER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI ETAIT SAISI DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, UNE CONTROVERSE S'EST ELEVEE ENTRE ELLE ET L'AVOCAT DU PREVENU ;\n\n\n\n QU'A LA SUITE DE CET INCIDENT, QUI L'AVAIT CONTRARIEE ET VIVEMENT IMPRESSIONNEE, LA DAME Y... A DU, DES LE SURLENDEMAIN, 10 AVRIL, ENTRER AU SERVICE DE NEURO-PSYCHIATRIE DE L'HOPITAL D'ARGENTEUIL, OU A ETE FORMULE A SON SUJET LE DIAGNOSTIC D'ACCES MANIAQUE AIGU SUR FOND DE PROSTRATION, AVEC ETAT CONFUSIONNEL ET DELIRANT ;\n\n\n\n QUE DEPUIS LORS, ELLE A EFFECTUE DE NOMBREUX SEJOURS DANS LES HOPITAUX ET N'A PAS PU REPRENDRE SON TRAVAIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE LEDIT ARRET, APPELE A STATUER SEULEMENT SUR LES REPARATIONS CIVILES DEMANDEES PAR LA DAME Y... A Z..., LEQUEL A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU 1ER OCTOBRE 1958, ENONCE QUE DANS LEUR RAPPORT DEPOSE LE 22 AVRIL 1964, LES EXPERTS ONT MAINTENU, D'UNE PART, AU 23 MARS 1959 LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES SUBIES PAR DAME Y... DANS LEDIT ACCIDENT, D'AUTRE PART A CINQ MOIS ET VINGT-DEUX JOURS LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET ENFIN, A 10 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI ONT ETE LES CONSEQUENCES DE CES BLESSURES ;\n\n\n\n QUE CES MEMES EXPERTS ONT, EN OUTRE, AFFIRME QUE LA PSYCHOSE CYCLO-MANIAQUE (QUI S'EST DECLAREE A LA SUITE DES INCIDENTS DE L'AUDIENCE DU 8 AVRIL 1959) NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT, AJOUTANT QUE D'ORIGINE CONSTITUTIONNELLE, ELLE A ETE OCCASIONNEE, MAIS NON CAUSEE, SIX MOIS APRES L'ACCIDENT, PAR UNE CONTRARIETE RELEVANT DE L'EVOCATION DE CELUI-CI ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SE FONDANT SUR CES CONCLUSIONS DES EXPERTS, L'ARRET ATTAQUE S'EST REFUSE A CONSIDERER LES DESORDRES PSYCHIQUES QUI SE SONT AINSI MANIFESTES CHEZ LA DAME Y..., POSTERIEUREMENT AU 8 AVRIL 1959, COMME SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN CHEF DE PREJUDICE DONT ELLE SERAIT RECEVABLE A DEMANDER REPARATION, EN SA QUALITE DE PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z..., POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A LA SUITE DE L'ACCIDENT SUSVISE ;\n\n\n\nQUE, POUR MOTIVER LEUR DECISION, LES JUGES D'APPEL DECLARENT QUE S'IL EST VRAI QUE LES INCIDENTS QUI SE SONT PRODUITS A L'AUDIENCE DU 8 AVRIL 1959 SONT A L'ORIGINE DE L'ACCES MANIAQUE DONT A ETE ATTEINTE PEU APRES LA PARTIE CIVILE ET QUE, SANS L'ACCIDENT EN QUESTION, IL N'Y AURAIT PAS EU DE PROCES, DONC PAS D'AUDIENCE ET QUE, SANS CELLE-CI, LES INCIDENTS AYANT PROVOQUE L'ACCES MANIAQUE N'AURAIENT PU AVOIR LIEU, IL NE RESULTE PAS DE CETTE SUITE D'EVENEMENTS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ININTERROMPU, ET TEL QUE L'EXIGE L'ARTICLE 2, ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENTRE L'ACCIDENT INITIAL DU 1ER OCTOBRE 1958 ET L'ACCES MANIAQUE DONT A SOUFFERT LA DAME Y..., A LA SUITE DES INCIDENTS DE L'AUDIENCE DU 8 AVRIL SUIVANT ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 2 PRECITE QUE SEULE JUSTIFIE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES JUGES REPRESSIFS, L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE QUI TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ;\n\n\n\nQUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CALON ET CHAREYRE.