Cour de cassation, arret, 1966-11-22, 66-90.090

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'outrage : La Cour a estimé que dénoncer la carence de Z... en tant qu'officier d'état civil constituait un outrage. Elle a précisé que « dénoncer sa carence, en tant qu'officier de l'état civil, constitue bien, au sens de ce même article, un outrage de nature à l'atteindre dans son honneur et sa délicatesse ».

3. Intention coupable : La Cour a retenu l'intention coupable de la prévenue, affirmant que « la lettre contenant les propos outrageants lui est bien parvenue, par la volonté de son auteur, la dame X... ».

Interprétations et citations légales

2. Amnistie : La Cour a fait référence à l'article 1er, 2° de la loi du 18 juin 1966, qui stipule que les infractions à l'article 222 du Code pénal commises avant le 8 janvier 1966 sont amnistiées. Bien que l'action publique ait été éteinte, la Cour a noté que l'action civile demeurait valable.

3. Procédure pénale : La Cour a également appliqué les articles 381, 591 et 593 du Code de procédure pénale, qui régissent les conditions de recevabilité des pourvois et les motifs de cassation. Elle a rejeté les moyens de cassation invoqués par la prévenue, considérant que les motifs avancés ne remettaient pas en cause la culpabilité établie par la Cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes législatifs, affirmant la qualité de magistrat de l'ordre administratif de l'adjoint au maire et la nature des propos tenus par Madame X..., qui ont été jugés comme un outrage.

REJET DU POURVOI DE LA DAME X... (ANTONIA), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 25 NOVEMBRE 1965, QUI, POUR OUTRAGE A MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, L'A CONDAMNEE A 80 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 2° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS A L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 ;\n\n\n\nQUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;\n\n\n\nDECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL Y A UNE PARTIE CIVILE EN CAUSE ;\n\n\n\nQUE DES LORS, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI ;\n\n\n\n EN CE QU'IL PORTE SUR L'ACTION CIVILE ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 DU CODE PENAL, 381, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT D'OUTRAGE A MAGISTRAT ;\n\n\n\nAUX MOTIFS QUE Z... AURAIT ETE VISE EN SA QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE, DONC DE MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, QU'EN EFFET AYANT ETE ELU MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE BUZENCAIS PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, DU 25 OCTOBRE 1956, APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, IL AVAIT ETE DESIGNE AU REMPLACEMENT DU MAIRE EMPECHE CE JOUR-LA POUR PRESIDER LA SEANCE DE LA COMMISSION DU 29 DECEMBRE 1961 ;\n\n\n\nALORS QUE D'UNE PART LES EXPRESSIONS MONSIEUR L'ADJOINT AU MAIRE NE REPRESENTE PAS L'ESPRIT DE LA MUNICIPALITE - ET CARENCE D'OFFICIER D'ETAT CIVIL NE CONSTITUENT PAS DES OUTRAGES TENDANT A INCULPER L'HONNEUR OU LA DELICATESSE DE Z..., ET QUE CES DEUX EXPRESSIONS ETANT LES SEULES CONTENANT ALLUSION A SES FONCTIONS DE MAIRE ADJOINT, LES AUTRES OUTRAGES REPROCHES A LA DEMANDERESSE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT ETE ADRESSES A Z... DANS SES FONCTIONS DE MAIRE ADJOINT ;\n\n\n\nALORS QUE D'AUTRE PART EN SA QUALITE DE MAIRE ADJOINT Z... N'ETAIT PAS UN MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;\n\n\n\nET ALORS ENFIN QUE (A TITRE SUBSIDIAIRE), S'IL AGISSAIT EN VERTU D'UNE DELEGATION DU MAIRE, CETTE DELEGATION NE CONCERNAIT QUE LES POUVOIRS DU MAIRE EN TANT QUE TEL MAIS SEULEMENT EN TANT QUE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET QU'ELLE ETAIT CONFEREE A Z... EN SA SEULE QUALITE DE MEMBRE ELU DE LADITE COMMISSION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET ATTAQUE QUI EN ADOPTE LES MOTIFS QUE, LE 29 DECEMBRE 1961, LA DAME X... EPOUSE Y..., A REMIS SOUS ENVELOPPE CACHETEE A CHACUN DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE BUZANCAIS, OU ELLE EST SURVEILLANTE MEDICALE, UNE LETTRE ADRESSEE AU DEPUTE-MAIRE, PRESIDENT DE LADITE COMMISSION ET AUX MEMBRES DE CELLE-CI ;\n\n\n\nQUE PARMI CES MEMBRES ETAIT PRESENT, Z... RENE, ADJOINT AU MAIRE, QUI EN L'ABSENCE DE CE DERNIER AVAIT ETE DESIGNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL POUR PRESIDER LA SEANCE ;\n\n\n\nQUE LA LETTRE AINSI REMISE A Z... AVEC QUI LA DAME X... VENAIT D'AVOIR DES DEMELES, CONTIENT NOTAMMENT LE PASSAGE SUIVANT : JE ME DOIS DE RAPPELER QUE LE COMPORTEMENT EQUIVOQUE DE M L'ADJOINT AU MAIRE, MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, M'OBLIGE A MENTIONNER DANS MA PLAINTE SA CARENCE D'OFFICIER D'ETAT CIVIL, ETC ;\n\n\n\nQU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE PASSAGE VISE Z... RENE ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES SEULES CONSTATATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A D'AUTRE PART RETENU L'INTENTION COUPABLE DE LA PREVENUE, A FORMULEE CONTRE CELLE-CI ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE Z..., EN SA QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE DE BUZANCAIS, EST UN MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, AU SENS DE L'ARTICLE 222 PRECITE ;\n\n\n\nQUE DENONCER SA CARENCE, EN TANT QU'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL, CONSTITUE BIEN, AU SENS DE CE MEME ARTICLE, UN OUTRAGE DE NATURE A L'ATTEINDRE DANS SON HONNEUR ET SA DELICATESSE, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;\n\n\n\nQU'ENFIN, LA LETTRE CONTENANT LES PROPOS OUTRAGEANTS LUI EST BIEN PARVENUE, PAR LA VOLONTE DE SON AUTEUR, LA DAME X... ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M RAVEL.