Cour de cassation, arret, 1966-11-17, 65-93.851

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le moyen, mélange de fait et de droit, ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation."

2. Amnistie et effet rétroactif : Le second moyen de cassation concernait la violation de l'article 29 - 5° de la loi du 6 août 1953, relatif à l'amnistie. X... a argué que le retrait de sa carte de combattant ne pouvait avoir d'effet rétroactif et qu'il avait droit à l'amnistie en raison de sa possession antérieure de cette carte. La Cour a rejeté cet argument en affirmant que le retrait de la carte, prononcé par le ministre, annulait rétroactivement l'attribution de celle-ci.

> "Un tel retrait annule rétroactivement l'attribution de la carte."

Interprétations et citations légales

2. Amnistie : L'article 29 - 5° de la loi du 6 août 1953 stipule les conditions d'application de l'amnistie. La Cour a interprété cet article en tenant compte de l'effet rétroactif du retrait de la carte de combattant, en vertu de l'article L 254 du Code des pensions. Cet article précise que toute décision du ministre peut être rapportée à tout moment si elle est reconnue mal fondée.

> "Toute décision prise par le ministre, en application de l'article R 227, reconnue par la suite mal fondée, peut être à toute époque rapportée par le ministre."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant que la prescription de l'action publique n'était pas acquise et que le retrait de la carte de combattant de X... avait des effets rétroactifs, le privant ainsi de l'amnistie.

REJET DU POURVOI DE X... (ARMAND), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 3 NOVEMBRE 1965, QUI, SUR RENVOI DE CASSATION, DIT QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE N'EST PAS ACQUISE, QUE X... NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'AMNISTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953, INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, ORDONNE LA CONTINUATION DE L'INFORMATION ET DELEGUE A CETTE FIN, LE DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DE CARPENTRAS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'ACTION N'ETAIT PAS PRESCRITE MALGRE L'ECOULEMENT D'UN DELAI DE PLUS DE TROIS ANS ENTRE L'ARRET DU 4 MAI 1960, IMPARTISSANT A LA PARTIE CIVILE UN DELAI DE TROIS MOIS POUR SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE QUI SE POSAIT, ET L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 20 NOVEMBRE 1964, SANS RECHERCHER SI LADITE PARTIE CIVILE AVAIT OU NON SAISI LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR CE FAIRE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION RECOMMENCAIT A COURIR A L'EXPIRATION DE CE DELAI EN CAS D'INACTION DE SA PART ET QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI ENTACHE DE CE CHEF D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PAS ALLEGUE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION N'AURAIT PAS INTENTE SON RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE DANS LES TROIS MOIS QUI LUI ETAIENT IMPARTIS PAR L'ARRET DU 4 MAI 1960 ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 - 5° DE LA LOI DU 6 AOUT 1953, PORTANT AMNISTIE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LA DECISION DE RETRAIT DE LA CARTE DE COMBATTANT ATTRIBUEE AU DEMANDEUR LE PRIVAIT DE TOUS LES DROITS ATTACHES A LA POSSESSION DE CETTE CARTE, ALORS QUE CETTE DECISION NE POUVAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF ET QUE LE DEMANDEUR QUI S'EST TROUVE, DU FAIT DE LA POSSESSION DE SA CARTE, EN DROIT DE BENEFICIER DE L'AMNISTIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 - 5° DE LA LOI PRECITEE DU 6 AOUT 1953, NE POUVAIT PLUS VOIR ENSUITE UNE INFORMATION REPRISE CONTRE LUI ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... AYANT SOUTENU DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE LE RETRAIT DE LA CARTE DU COMBATTANT QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ATTRIBUEE N'AVAIT PAS D'EFFET RETROACTIF ET QUE LA POSSESSION DE LADITE CARTE AVAIT ETE GENERATRICE DU DROIT A L'AMNISTIE DE L'ARTICLE 29 - 5° DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE RETRAIT, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CET ARGUMENT AU MOTIF QUE LEDIT RETRAIT A ETE PRONONCE PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE EN VERTU DE L'ARTICLE L 254 DU CODE DES PENSIONS ;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, TOUTE DECISION PRISE PAR LEDIT MINISTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 227, RECONNUE PAR LA SUITE MAL FONDEE, PEUT ETRE A TOUTE EPOQUE RAPPORTEE PAR LE MINISTRE, A LA DILIGENCE DE L'OFFICE NATIONAL ;\n\n\n\n QU'UN TEL RETRAIT ANNULE RETROACTIVEMENT L'ATTRIBUTION DE LA CARTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LES MOTIFS SUSENONCES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE DE FAIRE BENEFICIER X... DE L'ARTICLE 29 - 5° DE LA LOI DU 6 AOUT 1953, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LABBE ET JOLLY.